SOUS-LOCATION VERSUS HEBERGEMENT DE PROCHES OU FAMILIERS
La question de la sous-location fait de plus en plus parler d’elle. Elle a fait l’objet de discussions des chambres et l’Assemblée fédérale a adopté, le 29 septembre 2023, une modification de l’article 262 du Code des Obligations (CO) concernant la sous-location. Elle est de plus en plus fréquente en Suisse et notamment dans les […]
REFORME DU DROIT DU BAIL – UN « LEGER » DURCISSEMENT ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE FEDERAL
Dans un précédent article du mois de mars de cette année, la soussignée avait expliqué les deux projets visant, selon certains, à « durcir le droit du bail ». Ces deux projets devaient encore être acceptés par le Conseil national. C’est aujourd’hui chose faite et, le 29 septembre 2023, l’Assemblée fédérale a adopté une modification […]
Les travailleurs âgés en Suisse et la protection contre le licenciement
Un arrêt du Tribunal fédéral du 15 mai 2023 (4A_117/2023) est l’occasion de revenir sur la question de la protection des travailleurs âgés contre un licenciement en droit du travail. Cette question a fait l’objet de plusieurs décisions judiciaires qui pourraient laisser penser qu’il n’est plus possible de licencier un employé âgé et qu’il existe […]
La hausse du taux de référence hypothécaire fait beaucoup couler d’encre et fait craindre des hausses de loyer
Ces hausses ont peut-être déjà été envoyées aux locataires à la fin de ce mois de juin. Mais qu’en est-il vraiment ? Pour rappel, « le taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire » Il est fondé sur le « taux hypothécaire moyen […]
LE SALAIRE AFFERANT AUX VACANCES : UN VRAI CASSE-TÊTE POUR LES EMPLOYEURS ?
A l’approche des vacances d’été, il est intéressant de se pencher sur la question des vacances maissurtout du salaire afférent aux vacances qui peut s’avérer un vrai casse-tête pour les employeurs et lesresponsables des ressources humaines. Selon l’article 329d alinéa 1 CO, « l’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacanceset une indemnité […]
Le droit du bail a encore fait parler de lui dans les journaux au debut de ce mois avec notamment le titre suivant : « Le National fait des fleurs aux proprietaires dans le droit du bail ». Mais qu’en est-il vraiment ?
A titre préalable il convient de rappeler que, si le Conseil national a effectivement accepté deux projets visant, selon certains, à « durcir le droit du bail », ces deux objets doivent encore être soumis au Conseil des Etats afin qu’il se prononce. Ce n’est pas encore chose faite et les deux projets ne sont donc pas encore […]
Les récents articles de journaux mentionnant que de nombreux apprentis « décrochent en cours d’apprentissage » et « cassent » leur contrat avant terme sont l’occasion de revenir sur ce contrat de travail particulier en droit suisse et de faire un bref rappel et aux employeurs et aux apprentis.
Le contrat d’apprentissage a la particularité d’être à la fois régi par des dispositions de droit privé et par des dispositions de droit public. S’agissant des dispositions de droit public, au niveau fédéral, le contrat d’apprentissage est régi par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et son ordonnance d’application (OFPr) La LFPR rappelle […]
Vous êtes un employeur à la recherche d’un nouvel employé : n’oubliez pas l’obligation d’annoncer certains postes vacants à l’ORP !
Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs à la recherche d’un employé ont l’obligation d’annoncer leurs postes vacants en exclusivité pendant 5 jours ouvrables aux ORP dans les secteurs d’activité dont le taux de chômage national dépasse un certain seuil. Initialement fixé à 8%, ce seuil est depuis le 1er janvier 2020 fixé à 5%. […]
Obligation d’annonce pour les détachements d’employés de l’UE pour une durée inférieure à 90 jours – Calcul des 8 jours
Dans un précédent article datant de 2018, la soussignée rappelait que, si la plupart des employeurs suisses qui emploient des ressortissants de l’UE, la plupart des employeurs de l’UE qui détachent des employés en Suisse et la plupart des indépendants prestataires de service de l’UE qui viennent travailler en Suisse, savent qu’une autorisation de séjour […]
Location de son appartement sur une plateforme de type « Airbnb » – attention: ce n’est pas si simple que cela
La location de son appartement via une plateforme de type « airbnb » a le vent en poupe et certains y voient une manière de se faire de l’argent. Mais est-ce aussi simple que cela en Suisse et plus particulièrement dans le canton de Vaud ? La réponse est pour l’instant non. Cela est d’autant plus le cas […]