Le congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident : sera-t-il étendu aux enfants jusqu’à l’âge de 25 ans ?
Le 12 mai 2026, les socialistes romands ont déposé une initiative demandant au Conseil d’État vaudois d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale afin de proposer une modification de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ainsi que du Code des obligations (CO). Ils demandent en effet que le congé […]
Salaire fixe dans une convention collective de travail étendue (CCT) et salaire minimum cantonal : lequel s’applique ?
Comme expliqué dans un précédent article de l’auteure soussignée, les articles 356 à 358 du Code des Obligations (CO) instaurent les conventions collectives de travail (CCT). Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la […]
L’obligation faite aux employés licenciés de faire des recherches d’emploi pendant le délai de congé sous peine d’être sanctionnés par le chômage ne s’applique pas aux parlementaires.
L’obligation faite par la loi sur le chômage aux employés licenciés ou dont le contrat de travail de durée déterminé va prendre fin de faire des recherches d’emploi pendant le délai de congé ne s’applique pas aux parlementaires qui risquent de ne pas être réélus. L’article 17 alinéa 1 LACI prévoit ce qui suit : « L’assuré […]
Entre 6’000 et 7’000 maçons ont fait grève dans le cadre des négociations sur le renouvellement de la convention nationale du secteur principal de la construction : petit rappel sur les conventions collectives de travail
Environ 6’000 à 7’000 maçons ont défilé dans les rues de Lausanne le mardi 4 novembre 2025 pour un second jour de mobilisation. Cette mobilisation s’est inscrite dans le cadre de négociations, qualifiées de tendues par la presse, avec la SSE (Société suisse des entrepreneurs) pour s’accorder sur une nouvelle convention nationale dans le secteur […]
Desk sharing, hotdesking et télétravail : les employés ont-ils droit à une indemnisation ?
En 2020, en pleine période de Covid, la soussignée avait écrit un article intitulé « Télétravail : les employés ont-ils droit à une indemnisation ? ». Un arrêt du Tribunal fédéral du 4 mars 2025 (ATF 1C_328/2024) est l’occasion de revenir sur cette question, surtout lorsque l’employeur propose du « desksharing » ou « hotdesking », […]
Expulsion d’un locataire
Selon un article paru le 21 juillet 2025 dans le journal 24heures, « De plus en plus de locataires sont expulsés de leur logement, et c’est inquiétant ». Cet article est l’occasion de faire un rappel de la procédure d’expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer. Selon l’article susmentionné, « les expulsions forcées augmentent à Genève et dans […]
La colocation : attention, y mettre fin n’est pas si simple !
Que l’on soit étudiant(e), trentenaire ou dans la force de l’âge, la colocation a le vent en poupe. Mais attention, la colocation peut être épineuse quand un colocataire, mais pas les autres, souhaite y mettre fin, soit quitter l’appartement et ne plus être sur le bail ou résilier le bail ! En droit suisse, une ou […]
Droit du bail et principe de la fidélité
Un arrêt du 29 novembre 2024 du Tribunal fédéral rappelle qu’en droit du bail le principe de la fidélité contractuelle prévaut malgré tout dans certaines situations. Un cas hors du commun en droit du bail, que le Tribunal fédéral a eu à trancher (ATF 4A_555/2023), est l’occasion de rappeler que, dans ce domaine, la liberté […]
Gare au non-paiement des assurances sociales !
Dans un précédent article du mois d’avril 2022, l’auteure soussignée avait mis en garde les personnes physiques, représentant une société qui est un employeur, contre le non-paiement des cotisations sociales des employés par la société. En effet, selon la LAVS, en cas de non-paiement des cotisations sociales, si l’employeur est une personne morale, les administrateurs […]
La lettre de licenciement et la lettre expliquant les motifs du licenciement, peuvent-elles être un faux dans les titres ?
Un arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2024 (ATF 6B_1315/2023, 6B_1318/2023) concernant une affaire un peu « anecdotique » et concernant la fonction publique est l’occasion de faire un bref rappel sur la lettre de licenciement et la lettre expliquant les motifs du licenciement et surtout de répondre à la question suivante : Ces lettres peuvent-elles être […]