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Vous êtes un employeur à la recherche d’un nouvel employé : n’oubliez pas l’obligation d’annoncer certains postes vacants à l’ORP !

 Sandra Gerber

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Sandra Gerber | Profil | Articles

Article publié le dans Droit du travail

- Sandra Gerber
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Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs à la recherche d’un employé ont l’obligation d’annoncer leurs postes vacants en exclusivité pendant 5 jours ouvrables aux ORP dans les secteurs d’activité dont le taux de chômage national dépasse un certain seuil. Initialement fixé à 8%, ce seuil est depuis le 1er janvier 2020 fixé à 5%.

Ainsi, chaque année au dernier trimestre, une liste des secteurs d’activité dépassant le seuil est mise à jour et publiée. Cette liste s’applique alors du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

Pour 2023, la liste a d’ores et déjà été publiée et se trouve sur le site de travail.swiss (ou arbeit swiss) (https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht/stellenmeldepflicht-ab-2023.html).

La bonne nouvelle pour 2023 est que la liste s’est réduite par rapport à l’année 2022 !

A titre d’exemple, figurent sur cette liste notamment les professions suivantes : organisateurs de conférences et d’événements, employés de centre d’appel, téléphonistes-standardistes, réceptionnistes, hôtellerie, chefs de service au restaurant, personnel de service au restaurant, agents d’entretien dans les bureaux, les hôtels et autres établissements etc.

Ainsi, si vous êtes un employeur à la recherche d’un employé pour 2023 dans l’une de ces professions, vous avez l’obligation, en vertu de l’article 21a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), d’annoncer le poste au service public de l’emploi compétent de votre région (soit l’ORP dans le canton de Vaud) avant de publier une annonce par un autre biais.

Cette annonce se fait en contactant par téléphone l’ORP ou peut également se faire en ligne sur le site de travail.swiss (https://www.job-room.ch/home/job-seeker).

Cette annonce doit comporter les indications suivantes : profession recherchée, activité, exigences spéciales y comprises, lieu de l’exercice de la profession, taux d’occupation, date d’entrée en fonction,  type de rapport de travail : à durée déterminée ou indéterminée, adresse de contact, nom de l’employeur et, pour les bailleurs de service, nom de l’entreprise locataire de services.

C’est seulement 5 jours ouvrables après la publication sur la plateforme de l’ORP qu’il est possible de publier une annonce par un autre biais.

Pendant ces 5 jours ouvrables, les personnes en recherche d’emploi et inscrites en tant que demandeurs d’emploi ont un accès exclusif aux informations relatives au poste vacant.

De plus, dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de l’annonce du poste, l’ORP peut vous transmettre des dossiers pertinents de demandeurs d’emploi.

Vous n’avez cependant aucune obligation d’accepter et donc d’engager une personne proposée par l’ORP ou un demandeur d’emploi vous ayant contacté suite à l’annonce.

Vous devez cependant communiquer à l’ORP les informations suivantes : quelles personnes vous considérez comme étant appropriées et quelles personnes vous avez invitées à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude professionnelle ; si vous avez embauché un candidat vous ayant été proposé et enfin si le poste reste à pourvoir.

De plus, vous n’avez pas d’obligation d’annonce dans trois situations.

La première situation concerne les postes au sein de l’entreprise ou au sein d’un groupe qui sont repris par des personnes déjà employées, depuis au moins 6 mois, par l’entreprise ou par le groupe. Cette situation concerne également les apprentis qui sont embauchés après leur apprentissage.

La deuxième situation concerne les emplois qui ne dépassent pas 14 jours civils.

La troisième situation concerne les personnes engagées qui sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale, les demi-frères et demi-sœurs étant assimilés aux frères et sœurs.

Dans ces trois situations, même si le poste concerne une profession figurant sur la liste, une annonce à l’ORP n’est pas obligatoire.

Mais attention, si vous ne vous trouvez pas dans l’une de ces trois situations et que le poste concerne une profession figurant sur la liste, l’omission de faire l’annonce n’est pas anodine.

Il s’agit en effet d’une infraction pénale de vertu de l’article 117a LEI et les autorités cantonales de l’emploi font des contrôles réguliers, voire permanents, sur les sites proposant des offres d’’emploi, comme www.jobscout24.ch ou www.jobup.ch.

Or, si un avertissement sera vraisemblablement donné en cas de première infraction, une amende conséquente peut être prononcée par la suite.

En effet, en vertu de l’article 117a LEI, « quiconque viole intentionnellement l’obligation de communiquer les postes vacants (art. 21a, al. 3) ou l’obligation de mener un entretien ou un test d’aptitude professionnelle (art. 21a, al. 4) est puni d’une amende de 40 000 francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus ».

Ainsi, en cas de poste vacant dans votre entreprise, nous vous conseillons vivement de contrôler si la profession figure sur la liste publiée pour l’année concernée. Si tel est le cas, nous vous conseillons vivement de faire immédiatement l’annonce à l’ORP.

Une vidéo explicative très simple des démarches à entreprendre peut être consultée sur le site du SECO (https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/stellenmeldepflicht.html).

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