LE SALAIRE AFFERANT AUX VACANCES : UN VRAI CASSE-TÊTE POUR LES EMPLOYEURS ?
A l’approche des vacances d’été, il est intéressant de se pencher sur la question des vacances maissurtout du salaire afférent aux vacances qui peut s’avérer un vrai casse-tête pour les employeurs et lesresponsables des ressources humaines. Selon l’article 329d alinéa 1 CO, « l’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacanceset une indemnité […]
Le droit du bail a encore fait parler de lui dans les journaux au debut de ce mois avec notamment le titre suivant : « Le National fait des fleurs aux proprietaires dans le droit du bail ». Mais qu’en est-il vraiment ?
A titre préalable il convient de rappeler que, si le Conseil national a effectivement accepté deux projets visant, selon certains, à « durcir le droit du bail », ces deux objets doivent encore être soumis au Conseil des Etats afin qu’il se prononce. Ce n’est pas encore chose faite et les deux projets ne sont donc pas encore […]
Les récents articles de journaux mentionnant que de nombreux apprentis « décrochent en cours d’apprentissage » et « cassent » leur contrat avant terme sont l’occasion de revenir sur ce contrat de travail particulier en droit suisse et de faire un bref rappel et aux employeurs et aux apprentis.
Le contrat d’apprentissage a la particularité d’être à la fois régi par des dispositions de droit privé et par des dispositions de droit public. S’agissant des dispositions de droit public, au niveau fédéral, le contrat d’apprentissage est régi par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et son ordonnance d’application (OFPr) La LFPR rappelle […]
Vous êtes un employeur à la recherche d’un nouvel employé : n’oubliez pas l’obligation d’annoncer certains postes vacants à l’ORP !
Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs à la recherche d’un employé ont l’obligation d’annoncer leurs postes vacants en exclusivité pendant 5 jours ouvrables aux ORP dans les secteurs d’activité dont le taux de chômage national dépasse un certain seuil. Initialement fixé à 8%, ce seuil est depuis le 1er janvier 2020 fixé à 5%. […]
Obligation d’annonce pour les détachements d’employés de l’UE pour une durée inférieure à 90 jours – Calcul des 8 jours
Dans un précédent article datant de 2018, la soussignée rappelait que, si la plupart des employeurs suisses qui emploient des ressortissants de l’UE, la plupart des employeurs de l’UE qui détachent des employés en Suisse et la plupart des indépendants prestataires de service de l’UE qui viennent travailler en Suisse, savent qu’une autorisation de séjour […]
Location de son appartement sur une plateforme de type « Airbnb » – attention: ce n’est pas si simple que cela
La location de son appartement via une plateforme de type « airbnb » a le vent en poupe et certains y voient une manière de se faire de l’argent. Mais est-ce aussi simple que cela en Suisse et plus particulièrement dans le canton de Vaud ? La réponse est pour l’instant non. Cela est d’autant plus le cas […]
FOR, COMPETENCE DES TRIBUNAUX ET TELETRAVAIL
Un arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars 2022 (ATF 4A_548/2021) est l’occasion de rappeler que le for en matière de litige de droit du travail, soit le lieu où l’employé peut ouvrir action contre son employeur (et inversement), n’est pas forcément au lieu mentionné dans le contrat de travail ou au siège de l’employeur […]
Coronavirus et droit du bail : la suite
Une nouvelle décision d’un tribunal zurichois donne « partiellement » raison a un restaurateur suite à une demande de réduction de loyer en raison de la situation covid et des fermetures ordonnées pour les établissements publics. Il y a une année exactement, la soussignée présentait une décision rendue le 23 avril 2021, également par un […]
Faillite de l’entreprise (suite) : attention aux cotisations sociales non payées!
Comme Me Bolomey l’a expliqué dans son article intitulé « Faillite d’une entreprise : quelle est la responsabilité des administrateurs ? », la responsabilité des administrateurs peut être retenue en cas de faillite de l’entreprise notamment en cas d’omission de payer les cotisations aux assurances sociales. Cette problématique du non-paiement des cotisations sociales, qui peut porter sur […]
La clause de prohibition de faire concurrence – Quand cesse-t-elle ?
Un arrêt récent du Tribunal fédéral est l’occasion de revenir sur la clause de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail et les cas dans lesquels celle-ci tombe (TF 4A_109/2021). Les principes en matière de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail sont posés par les articles 340 et suivant du […]