En tant qu’étude d’avocats, Wilhelm Avocats SA (« Nous », « notre Étude ») attachons une importance particulière à la protection de vos données. Protéger vos données n’est pas un vain mot pour nous. La présente politique décrit comment nous traitons les données personnelles des personnes qui nous confient un mandat, sollicitent nos services, s’inscrivent à notre newsletter ou à notre espace abonnés, ou consultent notre site Internet.
Version : juin 2026 (remplace la version de janvier 2021).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens de l’art. 5 let. j LPD est :
Wilhelm Avocats SA, Avenue de Rumine 13, 1005 Lausanne — tél. : 021 711 71 00 — courriel : info@wg-avocats.ch — n° d’identification des entreprises (IDE) : [CHE-409.055.819].
En tant que bureau d’avocats sis en Suisse, nous sommes soumis à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), étant précisé que, quelles que soient les circonstances, nous demeurons tenus de respecter nos obligations en matière de secret professionnel. Ne ciblant pas délibérément de résidents de l’Union européenne en lien avec la fourniture de nos services au sens de l’art. 3 par. 2 RGPD, nous n’estimons pas être soumis, dans le cadre de nos activités, au RGPD.
2. Quelles sont les données que nous traitons ?
Nous sommes susceptibles de traiter les catégories de données personnelles suivantes vous concernant :
- données d’identification et coordonnées : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- données professionnelles : profession, employeur et toute autre donnée de base, en particulier lors de l’ouverture d’un dossier ;
- données financières : coordonnées bancaires et données de facturation, dans le cadre de nos relations d’affaires ;
- nom, prénom, adresse électronique et employeur, lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter ou à notre espace abonnés ;
- toute information que vous nous communiquez, ou qui est portée à notre connaissance, dans le cadre de l’exécution d’un mandat ou de nos échanges.
Données sensibles. Dans le cadre de nos mandats, nous pouvons être amenés à traiter des données sensibles au sens de l’art. 5 let. c LPD — notamment des données relatives à la santé, à des poursuites ou sanctions pénales et administratives, à des mesures d’aide sociale, ou révélant des opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales. Le traitement de telles données repose sur l’exercice ou la défense de vos droits en justice et s’inscrit à ce titre en relation directe avec l’exécution du mandat que vous nous avez confié (art. 31 al. 2 lit. a LPD) et sur la base de votre consentement exprès (art. 6 al. 7 LPD).
Sources des données. Nous collectons des données directement auprès de vous, ainsi qu’indirectement auprès de tiers (parties adverses, autres mandataires, autorités) ou de sources accessibles au public (registres et bases de données publiques), dans la mesure nécessaire à l’exécution du mandat. Lorsque nous sommes liés par le secret professionnel, nous sommes déliés du devoir d’information (art. 20 al. 1 let. c LPD) : les parties adverses et les tiers ne peuvent dès lors prétendre être informés de la collecte de données les concernant.
3. Dans quels buts traitons-nous vos données ?
Le traitement de vos données peut revêtir plusieurs finalités :
- communiquer avec vous (par courriel, téléphone ou courrier) ;
- gérer les conflits d’intérêts ;
- gérer l’exécution du mandat que vous nous confiez, y compris sur le plan administratif et la facturation ;
- vous faire parvenir notre newsletter ;
- vous conférer l’accès à notre espace abonnés et vous adresser publications, alertes ou invitations à des événements ;
- respecter nos obligations légales et déontologiques et, le cas échéant, divulguer des données aux autorités en exécution de ces obligations.
4. Sur quels fondements reposent nos traitements ?
À chaque finalité correspond un motif justificatif. Nos traitements reposent principalement sur les fondements suivants :
Finalité du traitement | Fondement (motif justificatif) |
Exécution du mandat, communication avec vous, gestion administrative et facturation | Exécution du contrat de mandat (art. 31 al. 2 let. a LPD) |
Respect d’obligations légales et déontologiques (p. ex. LBA, conservation des dossiers, obligations comptables) | Obligation légale |
Gestion des conflits d’intérêts, recouvrement, prévention de la fraude et sécurité de nos systèmes | Intérêt privé prépondérant (art. 31 al. 1 LPD) |
Envoi de la newsletter, accès à l’espace abonnés, cookies de mesure d’audience | Votre consentement (art. 6 al. 6 LPD), révocable en tout temps |
Traitement de données sensibles dans le cadre d’un mandat | Exercice ou défense de droits en justice sur la base du mandat qui nous est confié (art. 31 al. 2 lit. a LPD) et votre consentement exprès (art. 6 al. 7 LPD) |
5. Utilisation de cookies
Nous utilisons des cookies sur notre site afin d’améliorer l’expérience utilisateur et d’analyser le trafic. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur votre appareil lors de la navigation. Ils se répartissent comme suit :
- Cookies strictement nécessaires : essentiels au bon fonctionnement du site, ils ne requièrent pas votre consentement.
- Cookies de mesure d’audience : nous recourons à Google Analytics pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site. Cet outil dépose des cookies et traite des données qui constituent des données personnelles (identifiants en ligne, adresse IP). Son utilisation implique une communication de données à Google, le cas échéant à l’étranger (notamment aux États-Unis), assortie de garanties appropriées (cf. ch. 9). Ces cookies ne sont déposés qu’avec votre consentement.
Modification du consentement aux cookies. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via notre gestionnaire de cookies, qui détaille les différents types de cookies utilisés et vous permet d’ajuster vos préférences.
6. Mesures de sécurité
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 8 LPD) pour protéger vos données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés. Ces mesures comprennent, sans s’y limiter, le chiffrement des données, la gestion des accès, la sauvegarde régulière et la formation du personnel.
Aucun système d’information n’offre toutefois une sécurité absolue : malgré les mesures appropriées que nous mettons en œuvre, nous ne pouvons garantir une sécurité totale de vos données et déclinons toute responsabilité pour une atteinte qui surviendrait en dépit de mesures adéquates.
7. Avec qui partageons-nous vos données ?
Nous sommes susceptibles de partager vos données avec les catégories de destinataires suivantes, ce partage se faisant en toutes circonstances dans le respect de nos obligations découlant du secret professionnel :
- nos prestataires informatiques (susceptibles d’accéder à vos données, notamment lors d’interventions de support), sur la base de contrats de sous-traitance conformes à la LPD ;
- nos prestataires externes, tels que notre réviseur ou notre établissement bancaire ;
- les fournisseurs auxquels nous déléguons certaines activités (p. ex. la traduction de documents ou le recours à des outils informatiques reposant sur l’intelligence artificielle) ;
- les autorités fiscales ;
- les autorités administratives, pénales, judiciaires ou arbitrales, dans le cadre du mandat que vous nous confiez ;
- les études d’avocats et entités avec lesquelles nous communiquons dans le cadre de l’exécution de votre mandat.
Nous pouvons également être tenus de divulguer des données à des autorités en exécution de nos obligations légales ou réglementaires.
8. Où sont traitées vos données et transferts à l’étranger
Nos serveurs sont hébergés en Suisse, à l’interne, et font l’objet de mesures techniques et organisationnelles adéquates tenant compte du degré de sensibilité de vos données.
Un transfert de données à l’étranger n’intervient que lorsque l’exécution du mandat le rend nécessaire (en particulier auprès d’une étude d’avocats sise à l’étranger) ou, éventuellement, en lien avec certains prestataires techniques. Un tel transfert n’a lieu que vers un État offrant un niveau de protection adéquat reconnu par le Conseil fédéral ; à défaut, il est assorti de garanties appropriées au sens de l’art. 16 al. 2 LPD (notamment des clauses contractuelles types) ou intervient dans l’un des cas dérogatoires de l’art. 17 LPD. Lorsqu’un transfert résulte de l’exécution de votre mandat, nous en discutons préalablement avec vous et vous informons du contexte dans lequel il nous semble devoir être opéré (art. 19 al. 4 LPD). Nous nous assurons au préalable que l’entité récipiendaire s’engage au respect du secret professionnel ancré à l’art. 321 CP ou se trouve soumis (notamment s’agissant d’études sises à l’étranger) à des règles comparables.
9. Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire aux finalités décrites, puis selon les durées suivantes :
- Dossiers clients : dix ans au moins après la fin du mandat (en règle générale, le règlement de notre note d’honoraires finale), conformément à nos obligations déontologiques — voire davantage compte tenu des délais de prescription applicables, afin de nous prémunir contre une éventuelle action en responsabilité ;
- Données comptables et de facturation : dix ans, conformément à nos obligations comptables (art. 958f CO) ;
- Données de prospection (newsletter, espace abonnés) : jusqu’au retrait de votre consentement ;
- Données techniques (journaux/logs) : le temps nécessaire à la sécurité de nos systèmes.
10. Quels sont vos droits ?
Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès (art. 25 LPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et une copie de celles-ci ; nous répondons en principe dans un délai de 30 jours (art. 25 al. 7 LPD) ;
- droit de rectification (art. 32 al. 1 et art. 6 al. 5 LPD) : faire corriger des données inexactes ;
- droit de demander l’effacement ou la destruction de vos données (art. 32 al. 2 LPD cum art. 28 ss CC), ce qu’il peut nous être impossible de faire au regard de nos obligations légales ou déontologiques, ou sans devoir résilier le mandat qui nous unit ;
- droit de vous opposer au traitement de vos données (art. 30 al. 2 let. b LPD) ;
- droit à la remise ou à la transmission de vos données (portabilité, art. 28 LPD) ;
- droit de retirer votre consentement pour les traitements qui reposent sur ce fondement (newsletter, espace abonnés, cookies de mesure d’audience), en tout temps et sans effet rétroactif.
Restrictions propres à l’activité d’avocat. L’exercice de ces droits peut être restreint lorsque la loi nous y autorise, en particulier pour préserver le secret professionnel (art. 26 al. 1 let. a LPD en relation avec l’art. 321 CP) ou un intérêt prépondérant de notre Étude (art. 26 LPD), ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.
11. Comment exercer vos droits et déposer une réclamation
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez nous écrire à : info@wg-avocats.ch (point de contact : Me Christophe Wilhelm). Afin de traiter efficacement votre demande, merci de nous indiquer votre identité et l’objet précis de celle-ci ; nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires pour vérifier votre identité.
Si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations, vous avez la possibilité de vous adresser à l’autorité judiciaire compétente ou de déposer une dénonciation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne (www.edoeb.admin.ch).
12. Mise à jour de la présente politique
Nous révisons la présente politique à intervalles réguliers (en principe une fois par an) et l’adaptons en cas d’évolution de nos traitements ou du cadre légal. La version en vigueur est celle publiée sur notre site. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons de manière appropriée.
13. Une autre question ?
Pour toute question en relation avec la présente politique en matière de confidentialité et le traitement de vos données, vous pouvez nous adresser un courriel à : info@wg-avocats.ch.