Après trois années d’enquête, la COMCO vole au secours des acheteurs de pianos
Qui n’a pas rêvé d’acquérir un piano Steinway & Sons ou un Grotrian-Steinweg mais a dû renoncer au vu de son prix malheureusement trop élevé ? Ce temps pourrait être révolu ! En effet, la Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné dans sa décision du 14 décembre 2015 les sociétés suisses Musik Hug SA […]
Les transactions en espèces de plus de CHF 100’000.- sont désormais suspectes
Au 1er janvier 2016, tout paiement en espèces de plus de CHF 100’000.- est considéré comme suspect en droit suisse. Depuis cette date en effet, la loi fédérale sur le blanchiment d’argent oblige les « négociants », soit « toute personne qui, à titre professionnel, reçoit des biens ou effectue des paiements en espèces », […]
What is the actual state of play regarding the implementation of the MiFID II’s regulations?
The European Commission has proposed a one-year delay for the entry into force of MiFID II during its November 10, 2015 ECON session. As there have been a lot of rumours and speculation on this issue since the announcement, Mr Ferber is informing the participants to the private workshop at which Mr Christophe Wilhelm was invited […]
Les conditions d’accès par les héritiers d’un ayant droit économique aux informations bancaires
Depuis les récentes révélations de Swissleaks, de nombreuses personnes ont pu apprendre l’existence d’avoirs bancaires dont l’un de leur parent a été l’ayant droit économique. Elles se sont cependant heurtées au refus des banques de les renseigner. Les lignes qui suivent exposent les conditions qui doivent être remplies afin que les héritiers puissent lever ces blocages. […]
Un commandement de payer de plus de 1 milliard, c’est possible !
Nous avons été récemment contacté par un client qui s’était fait notifier un commandement de payer pour un montant de CHF 1’692’755’037.55.-. La notification de ce commandement de payer de plus d’un milliard de francs suisses n’a coûté au créancier que le ridicule montant de CHF 413.-. Comme nous l’avons abordé dans une récente contribution, […]
Récentes jurisprudences en procédure civile
La procédure civile veille à encadrer la mise en œuvre du droit civil devant les autorités judiciaires. Elle est ainsi déterminante pour toutes les affaires de droit civil portées devant les tribunaux dont notamment les cas de droit du travail, droit du bail, droit de la famille ou encore du droit des poursuites et faillite. […]
La théorie de la double pertinence : un véritable piège tendu par le Tribunal fédéral.
Les plaideurs se doivent de veiller à ne pas saisir un tribunal incompétent au risque de devoir assumer en vain une procédure complète aboutissant à une impasse pour des motifs procéduraux. Le Tribunal fédéral suisse, au sujet d’une requête du défendeur pour incompétence du tribunal saisi, suit actuellement la théorie de la double pertinence selon […]
Avant-projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : les dirigeants des sociétés mises en faillite seront présumés fautifs
« Il y a sans cesse des cas où des personnes profitent de la faillite d’une société pour se débarrasser des dettes existantes et pour ne pas devoir payer des salaires dus. Elles lèsent ainsi leurs créanciers, tout en se procurant un avantage concurrentiel ». C’est fort de ce constat que le conseiller d’Etat PLR […]
Le droit suisse des poursuites permet à quiconque de notifier un commandement de payer
En Suisse, des commandements de payer peuvent être notifiés même en l’absence de toute créance, ou pour un montant plus élevé que celui de la somme effectivement due au prétendu créancier (le poursuivant). Cela a souvent pour conséquence de porter atteinte à la liberté économique du prétendu débiteur (le poursuivi). Nous saluons les moyens développés récemment […]
Enregistrement du temps de travail des employés : évolution de la pratique
Soucieux de tenir compte de la réalité du terrain et du décalage toujours plus fréquent entre l’obligation formelle de contrôler la durée du travail, d’une part, et une évolution de l’organisation de celui-ci dans certains domaines d’activité, d’autre part, le SECO invite les Inspections cantonales du travail à adapter leur pratique lors des contrôles du […]