La nouvelle loi sur l’énergie vaudoise – quelles conséquences concrètes ?
Le Grand Conseil vaudois a adopté la nouvelle loi sur l’énergie (LVLne) le 3 février 2026. Cette nouvelle loi avait fait couler beaucoup d’encre, car elle avait des objectifs ambitieux qui se traduisaient notamment par des obligations de rénovation énergétique importante à charge des propriétaires. Les travaux parlementaires et la consultation des milieux concernés ont […]
La responsabilité de l’architecte pour la confiance déçue – conditions et recommandations pour la pratique
Dans un projet de construction, l’architecte est un personnage central et peut exécuter une grande variété de prestations selon le rôle que les parties veulent lui accorder. Il peut concevoir le projet de construction, obtenir le permis de construire, sélectionner les entreprises et adjuger les travaux, suivre l’exécution jusqu’à la remise. L’architecte est par ailleurs […]
Exproprier pour densifier ? Les garde-fous posés par la CDAP
Depuis le 1er septembre 2018 et l’introduction de l’art. 51 dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC), les municipalités peuvent faire radier des servitudes de droit civil sur des parcelles à certaines conditions énoncées par la loi. La Cour de droit administratif et public du Tribunal […]
Nécessité d’adapter ses contrats suite à l’entrée en vigueur de la révision de la garantie pour les défauts de construction
Nous avions déjà décrit les modifications apportées par la révision du droit de la garantie pour les défauts de construction et abordé quelques questions spécifiques que posent cette révision dans une précédente contribution (disponible ici). Cette révision est désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et les acteurs du monde de la construction doivent […]
Le maître d’ouvrage peut-il retenir une partie du prix en cas de de défaut dans un contrat d’entreprise ?
La question se pose souvent dans la pratique de savoir si un maître d’ouvrage peut refuser de s’acquitter de tout ou partie du prix si l’ouvrage destiné à être livré est entachés de défauts. L’objectif de cette contribution est de présenter le principe de cette retenue, d’en déterminer l’étendue admissible et enfin de présenter quelques […]
Schulthess Forum – Droit commercial 2025 – Webinaire
Réformes et nouveautés en droit des sociétés, des contrats et du travail Le webinaire Schulthess Forum Droit commercial 2025 vous propose un tour d’horizonclair et structuré des évolutions récentes en droit des sociétés, des contrats et du travail. Nos experts analyseront les nouveautés les plus significatives et leur mise en oeuvrepratique, afin de vous aider […]
Le droit de superficie en droit suisse : un outil de gestion du territoire de plus en plus utilisé
Le droit de superficie est un instrument juridique qui est de plus en plus utilisé par les propriétaires fonciers, notamment les pouvoirs publics, pour la gestion des terrains leur appartenant. En effet, il permet à une personne – le superficiaire – d’ériger et d’exploiter une construction ou une installation sur un terrain qui ne lui […]
Révision de la garantie pour les défauts de construction – Questions choisies
L’Assemblée fédérale a décidé de modifier les règles de garantie pour les défauts de construction dans le droit du contrat d’entreprise et de la vente immobilière. L’objectif de cette réforme est de mieux protéger le maître de l’ouvrage par toute une série de mesures résumées synthétiquement ci-dessous : La révision prévoit d’inclure un délai d’avis des […]
Le catalogue de mesures à disposition du conseil d’administration d’une société anonyme pour faire face à une perte de capital au sens de l’art. 725a CO
I. Introduction Lorsqu’il ressort des comptes d’une société anonyme que les actifs de la société, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions (y compris l’éventuel capital de participation) et les réserves légales (réserve légale issue du capital et réserve légale issue du bénéfice), alors la société anonyme se trouve […]
Wilhelm Avocats SA lance la publication de son nouvel ouvrage en droit commercial
