Le catalogue de mesures à disposition du conseil d’administration d’une société anonyme pour faire face à une perte de capital au sens de l’art. 725a CO
I. Introduction Lorsqu’il ressort des comptes d’une société anonyme que les actifs de la société, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions (y compris l’éventuel capital de participation) et les réserves légales (réserve légale issue du capital et réserve légale issue du bénéfice), alors la société anonyme se trouve […]
Wilhelm Avocats SA lance la publication de son nouvel ouvrage en droit commercial
L’adaptation des contrats soumis au droit américains face aux changements imprévus : Les tarifs douaniers américains imposés aux sociétés suisses
1. Introduction Selon les droits de douane annoncés par le gouvernement américain le 2 avril 2025, tous les produits suisses exportés vers les États-Unis devaient être soumis à des droits de douane de 31 ou 32 %. Ainsi, la Suisse serait confrontée à des droits de douane supplémentaires particulièrement élevés par rapport à d’autres partenaires commerciaux […]
La marge de fluctuation de capital
I. Introduction Depuis l’introduction du nouveau droit de la société anonyme le 1er janvier 2023, le nouvel article 653s al. 1 CO prévoit que les statuts d’une société anonyme peuvent désormais autoriser le conseil d’administration à modifier le capital-actions dans une certaine fourchette et à certaines limites pendant une période maximale de cinq ans. Il sied […]
Photoshooting
Wilhelm Avocats SA célèbre ses dix ans !
Droit commercial (sociétés, contrats, travail) – 100 questions et 100 réponses pour la pratique
Le présent ouvrage regroupe les contributions rédigées par certains des membres de l’étude Wilhelm Avocats SA durant ces dix dernières années. Elles retracent leurs expériences en droit commercial suisse, plus particulièrement en droit des sociétés, en droit des contrats et en droit du travail. Rédigées au fil du temps sous la forme de réponses à […]
La clause de non-concurrence dans une convention d’actionnaires
Introduction Dans les sociétés anonymes (SA), il est bien connu, la seule obligation de l’actionnaire est la libération du capital souscrit (art. 680 CO). En effet, contrairement au droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl), le droit de la société anonyme ne prévoit pas la possibilité de soumettre les actionnaires à une prohibition de […]
Suspension de la faillite faute d’actifs : qu’advient-il des actifs encore présents dans la société ?
Les statistiques sont parlantes : le nombre de faillites des entreprises suisses n’a cessé d’augmenter cette année et la moitié de celles-ci sont suspendues faute d’actifs. Tour d’horizon. La liquidation de la société de manière générale L’office des faillites intervient dès que le juge a prononcé la faillite de la société. Sa première mission est d’établir […]
La fusion simplifiée pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les sociétés au sein d’un groupe.
Introduction Le but de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) du 3 octobre 2003 est de favoriser une mobilité accrue entre les diverses formes juridiques, et permet une organisation juridique optimale des titulaires des entreprises en permettant, sans liquidation, de procéder à une fusion, une […]