Litiges en droit commercial

Après trois années d’enquête, la COMCO vole au secours des acheteurs de pianos

Qui n’a pas rêvé d’acquérir un piano Steinway & Sons ou un Grotrian-Steinweg mais a dû renoncer au vu de son prix malheureusement trop élevé ?


Ce temps pourrait être révolu !


En effet, la Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné dans sa décision du 14 décembre 2015 les sociétés suisses Musik Hug SA et AKHZ Management AG, qui vendent les pianos des fabricants Steinway & Sons et Grotrian-Steinweg, par des amendes d’un montant total de CHF 518’000.-(soit l’équivalent d’environ une dizaine de pianos, suivant le modèle).


Quelles sont les raisons d’une telle sanction ?
Ces deux vendeurs, dont le capital-actions s’élève à CHF 9’500’000.-, respectivement CHF 800’000.-, ont établi une liste commune de prix desdits pianos et les rabais. En termes juridiques, ils ont passé des accords horizontaux sur les prix des pianos Steinway & Sons et Grotrian-Steinweg.


Qu’est-ce qu’un accord horizontal ? Il s’agit d’un accord ou une pratique concertée entre sociétés opérant au même niveau du marché, ici la vente du produit, c’est-à-dire une coopération entre concurrents.


Or, un tel accord est contraire à la loi suisse sur les cartels, puisqu’il peut avoir un effet néfaste sur la concurrence et ainsi sur notre économie libérale.


Quelle est la responsabilité de fabricants Steinway & Sons et Grotrian-Steinweg dans cette affaire ?


Selon les explications de la COMCO, ils n’ont pas édicté eux-mêmes de prix minimaux ou fixes, mais ont soutenu les accords des vendeurs par une impression des listes de prix convenus. Ils se sont néanmoins engagés dans des accords amiables à cesser de tels comportements à l’avenir, vraisemblablement sans être sanctionnés par une amende.


Quant à la société qui a dénoncé à l’autorité en premier son comportement, La Bottega del Pianoforte SA, elle a bénéficié d’une remise totale de sanction, malgré le fait qu’elle ait également aligné ses prix de manière illicite sur cet accord horizontal.


Cette décision du 14 décembre 2015 devrait conduire à une diminution des prix des pianos des marques précitées en Suisse, ce qui ne manquera pas de réjouir les mélomanes, étant toutefois précisé que la décision de la COMCO peut encore être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.


Il s’agit donc d’une affaire à suivre pour Wilhelm Avocats, et tous les musicophiles…


Auteur : Me Anne Dorthe

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