Litiges en droit commercial

Un commandement de payer de plus de 1 milliard, c’est possible !

Nous avons été récemment contacté par un client qui s’était fait notifier un commandement de payer pour un montant de CHF 1’692’755’037.55.-. La notification de ce commandement de payer de plus d’un milliard de francs suisses n’a coûté au créancier que le ridicule montant de CHF 413.-.


Comme nous l’avons abordé dans une récente contribution, cet exemple montre l’aberration du système actuel mis en place par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en cas de notification d’un commandement de payer comme prérequis au recouvrement d’une créance.


Rappelons qu’aux termes de la loi actuelle, tout un chacun peut notifier un commandement de payer pour n’importe quelle cause et pour n’importe quel montant.


Cette situation est aberrante. Elle peut être utilisée abusivement par n’importe quel pseudo créancier afin de faire pression sur le destinataire du commandement de payer.


Les tarifs ridiculement bas, pratiqués par les offices des poursuites ne dissuadent pas ce type d’abus.


Le registre des commandements de payer et poursuites en cours revêt une importance de plus en plus grande dans l’appréciation du sérieux en affaire d’un acteur économique en Suisse, qu’il soit une personne physique ou une personne morale.


La notification abusive de commandements de payer peut en effet considérablement freiner la signature d’un contrat de bail ou de travail et porter sévèrement atteinte à la présomption de solvabilité d’un interlocuteur.


Cette situation doit être améliorée. Comme nous le signalions récemment, certaines autorités judiciaires semblent prendre les choses en main et n’hésitent plus à considérer que la notification d’un commandement de payer peut constituer une contrainte au sens de l’article 181 du code pénal suisse.


Il arrive parfois que l’office des poursuites constate de lui-même la nullité d’une poursuite. Toutefois, une telle constatation aura lieu uniquement si la créance apparait manifestement exclue ou abusive.


Nous pensons qu’il faut aller encore plus loin et que le législateur doit modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin d’y introduire une disposition instaurant une procédure simple et rapide permettant au destinataire d’un commandement de payer de le faire radier au vu des circonstances du cas d’espèce, notamment lorsqu’il serait à l’évidence abusif, car par exemple totalement décorrélé de tout lien juridique contractuel ou délictuel, cela en se fondant sur la seule vraisemblance de l’état de fait invoqué.

Vous avez des questions par rapport à la problématique abordée dans cet article ?

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