Avant-projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : les dirigeants des sociétés mises en faillite seront présumés fautifs
« Il y a sans cesse des cas où des personnes profitent de la faillite d’une société pour se débarrasser des dettes existantes et pour ne pas devoir payer des salaires dus. Elles lèsent ainsi leurs créanciers, tout en se procurant un avantage concurrentiel ». C’est fort de ce constat que le conseiller d’Etat PLR […]
Le droit suisse des poursuites permet à quiconque de notifier un commandement de payer
En Suisse, des commandements de payer peuvent être notifiés même en l’absence de toute créance, ou pour un montant plus élevé que celui de la somme effectivement due au prétendu créancier (le poursuivant). Cela a souvent pour conséquence de porter atteinte à la liberté économique du prétendu débiteur (le poursuivi). Nous saluons les moyens développés récemment […]
Enregistrement du temps de travail des employés : évolution de la pratique
Soucieux de tenir compte de la réalité du terrain et du décalage toujours plus fréquent entre l’obligation formelle de contrôler la durée du travail, d’une part, et une évolution de l’organisation de celui-ci dans certains domaines d’activité, d’autre part, le SECO invite les Inspections cantonales du travail à adapter leur pratique lors des contrôles du […]