Litiges en droit commercial

La théorie de la double pertinence : un véritable piège tendu par le Tribunal fédéral.

Les plaideurs se doivent de veiller à ne pas saisir un tribunal incompétent au risque de devoir assumer en vain une procédure complète aboutissant à une impasse pour des motifs procéduraux.


Le Tribunal fédéral suisse, au sujet d’une requête du défendeur pour incompétence du tribunal saisi, suit actuellement la théorie de la double pertinence selon laquelle, lorsque les faits allégués par le demandeur sont « doublement pertinents », en ce sens qu’ils le sont à la fois pour trancher sur la compétence du tribunal saisi et pour juger du sort de l’action au fond, le tribunal ne statuera sur sa compétence qu’après examen du dossier sur le fond, soit à la fin de la procédure.


Il s’agit là d’un changement important dans la pratique que connaissaient nombre de code de procédure cantonaux qui obligeaient le tribunal à statuer d’entrée de cause sur sa compétence et, en cas d’incompétence, à renvoyer immédiatement la cause au tribunal compétent sans examiner le fonds du litige.


Il faut regretter ce changement. La théorie de la double pertinence présente en effet selon nous des désavantages pour chacune des parties.


S’il est débouté pour incompétence, le demandeur ne le sera qu’à l’issue de la procédure. Le demandeur aura donc non seulement engagé à perte des frais judiciaires importants, mais encore ne pourra définitivement plus actionner le défendeur pour les mêmes faits. En d’autres termes, il ne pourra plus faire valoir ses prétentions contre le défendeur et perdre définitivement son action.


De son côté le défendeur se verra contraint de se défendre devant un tribunal qu’il considère incompétent. Il n’aura ainsi d’autre choix que d’assumer dans un premier temps des frais souvent importants, quand bien même le tribunal est en définitive incompétent.


Dans un arrêt du 10 décembre 2014, le Tribunal fédéral a mis en émoi la doctrine suisse, qui a cru à juste titre à un revirement jurisprudentiel concernant la théorie de la double pertinence, alors que les praticiens tentent encore de comprendre les arcanes de cette nouvelle théorie.


Quelques mois plus tard, le 25 juin 2015, le Tribunal fédéral a fait son mea culpa dans un nouvel arrêt, expliquant qu’une erreur s’était glissée dans l’arrêt du 10 décembre 2014 et a confirmé sa jurisprudence constante au sujet de la théorie de la double pertinence, telle que résumée ci-dessus.


Le choix du tribunal saisi est ainsi un élément très important de toute procédure civile. La rédaction d’un n demande en procédure civile ne s’improvise pas. Wilhelm Avocats vous conseille et assiste afin de saisir immédiatement le bon tribunal et éviter ce genre de mésaventure.
Auteur : Me Anne Dorthe

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