Occupation illicite d’un immeuble et simplification des interventions contre ces occupations illicites : le prochain combat ?
A l’approche de la votation du 24 novembre 2024, les journaux annoncent déjà « Le prochain combat sur le front du logement ». [1] Mais quel est ce prochain combat ? Les deux objets concernant le droit du bail soumis à la votation du 24 novembre prochain ont déjà fait l’objet de précédents articles de la soussignée qui […]
LE PORTAGE SALARIAL vs PAYROLLING vs LOCATION DE SERVICE
Le modèle de portage salarial, qui vient de la France voisine, est de plus en plus proposé en Suisse. Est-ce que ce modèle peut être transposé tel quel en Suisse ? Est-ce que ce modèle peut être assimilé à ce que l’on appelle le « payrolling » ? ou à la « location de services » ? Le présent article répond à […]
La réduction de l’horaire de travail (RHT) avant et après le Covid
Il y a quelques semaines, le Conseil fédéral a décidé de faire passer de 12 à 18 mois la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. Cette décision est l’occasion de rappeler que si la RHT, soit la réduction de l’horaire de travail, a beaucoup fait parler d’elle pendant la pandémie […]
Garden leave ou pas garden leave ?
Lorsqu’un employeur décide de licencier un employé, se pose souvent la question de la libération ou non de l’obligation de travailler, soit ce que les anglo-saxons appellent le « garden leave ». Dans certains domaines (notamment bancaire et financier), le « garden leave » en cas de fin des rapports de travail est devenu la règle en Suisse. Le […]
Le contrat de stage : doit-il être rémunéré ou non ?
A l’approche de la fin de l’année scolaire et de l’année universitaire, nombreux sont ceux qui cherchent des stages d’été ou des stages de plusieurs mois pour acquérir des connaissances et de l’expérience. Mais quel est le statut de ces stages et du contrat de stage du point de vue du droit du travail ? […]
Arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2023 sur la fermeture des entreprises pour lutter contre le COVID-19 et la demeure de l’employeur : valeur juridique des recommandations, directives et FAQ du SECO.
L’arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2023 (4A_53/2023) a déjà fait beaucoup parler de lui et a déjà fait l’objet de nombreux commentaires d’auteurs ou avocats suisses. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral définit en effet pour la première fois la notion de risque économique à la charge de l’employeur. Il considère que les […]
SOUS-LOCATION VERSUS HEBERGEMENT DE PROCHES OU FAMILIERS
La question de la sous-location fait de plus en plus parler d’elle. Elle a fait l’objet de discussions des chambres et l’Assemblée fédérale a adopté, le 29 septembre 2023, une modification de l’article 262 du Code des Obligations (CO) concernant la sous-location. Elle est de plus en plus fréquente en Suisse et notamment dans les […]
REFORME DU DROIT DU BAIL – UN « LEGER » DURCISSEMENT ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE FEDERAL
Dans un précédent article du mois de mars de cette année, la soussignée avait expliqué les deux projets visant, selon certains, à « durcir le droit du bail ». Ces deux projets devaient encore être acceptés par le Conseil national. C’est aujourd’hui chose faite et, le 29 septembre 2023, l’Assemblée fédérale a adopté une modification […]
Les travailleurs âgés en Suisse et la protection contre le licenciement
Un arrêt du Tribunal fédéral du 15 mai 2023 (4A_117/2023) est l’occasion de revenir sur la question de la protection des travailleurs âgés contre un licenciement en droit du travail. Cette question a fait l’objet de plusieurs décisions judiciaires qui pourraient laisser penser qu’il n’est plus possible de licencier un employé âgé et qu’il existe […]
La hausse du taux de référence hypothécaire fait beaucoup couler d’encre et fait craindre des hausses de loyer
Ces hausses ont peut-être déjà été envoyées aux locataires à la fin de ce mois de juin. Mais qu’en est-il vraiment ? Pour rappel, « le taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire » Il est fondé sur le « taux hypothécaire moyen […]