En cas de liquidation volontaire de la société, qui décide ? Le liquidateur ou le conseil d’administration ?
L’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme peut décider de mettre fin à la société par sa liquidation volontaire hors faillite. Cette décision doit être prise en la forme authentique (736 CO). Elle est du seul ressort de l’assemblée générale (736 CO) et nécessite au moins la majorité des deux tiers des voix attribuées aux […]
Une société plus du tout anonyme
1. Introduction La société anonyme ne sera bientôt plus du tout anonyme. Sous les coups de boutoirs des grandes puissances économiques, prêtes à tout pour forcer les autres à combler leurs déficits budgétaires abyssaux, les concepts d’anonymat et de secret ne seront bientôt plus que lettres mortes. Dans les tuyaux de l’administration fédérale suisse se concocte […]
Il règne un certain flou juridique en lien avec les sanctions russes
Les sanctions prises par la Suisse contre la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine sont sans précédent dans leur nature et leur mesure, et ébranlent certains principes de base de l’état de droit. Nous nous proposons ici de souligner certaines problématiques de l’Ordonnance du Conseil fédéral édictant ces sanctions que nous avons rencontrées au fur […]
Le Tribunal fédéral protège toujours davantage les droits des actionnaires minoritaires
Dans un arrêt 4A_416/2022, publié le 13 juillet 2023, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence visant à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires en droit suisse de la société anonyme. Il a ainsi jugé que le principe de l’abus de droit de l’article 2 al. 2 CC pouvait entraîner l’annulation d’une décision prise régulièrement […]
Le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires acquiert-il un nouveau statut juridique avec le nouveau droit de la SA ?
On pourrait le penser à la lecture du nouvel article 702 CO. Contrairement à l’ancien droit qui ne prévoyait que des formalités très succinctes à ce sujet, cette disposition traite désormais non seulement du contenu du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires, mais également du droit des actionnaires à le consulter. Ainsi, le nouvel article […]
Un actionnaire a-t-il le droit de consulter les procès-verbaux du conseil d’administration d’une société dont il est actionnaire ?
Il s’agit d’une question cruciale pour chaque actionnaire, particulièrement pour les petites sociétés anonymes. En effet, même dans le nouveau droit, un actionnaire n’a pas tous les droits et n’est pas à la place de l’administrateur. 1. La règle de base : le droit de l’actionnaire de consulter les livres et les dossiers en vertu de […]
Le nouveau droit de la SA n’est pas une révolution mais une nécessaire adaptation à l’évolution du marché sociétal et de ses acteurs : comment le conseil d’administration doit-il s’en acquitter ?
Les grands changements de la nouvelle loi sur les sociétés anonymes (SA) expliqués par l’avocat Christophe Wilhelm Découvrez les principaux changements apportés par la nouvelle loi sur les sociétés anonymes (SA), présentés par l’avocat spécialiste Christophe Wilhelm. Dans cette vidéo informative, nous passons en revue les modifications clés qui affectent la gouvernance d’entreprise et les […]
Les éléments à prendre en compte pour la traditionnelle décharge accordée par l’assemblée générale au conseil d’administration
Alors que se tiennent actuellement en ce mois de juin une grande majorité des assemblées générales conformément aux exigences de l’art. 699 al. 2 CO, se pose la question de la traditionnelle décharge à accorder (ou non) aux membres du conseil d’administration. En effet, conformément à l’art. 698 al. 2 ch. 7 CO, l’assemblée générale […]
Une adéquate organisation et une gouvernance appropriée permettent à la SA et à son conseil d’administration d’éviter bien des mauvaises surprises avant qu’il ne soit trop tard
La professionnalisation des conseils d’administration : les changements clés dans le nouveau droit des sociétés anonymes (SA) Cette vidéo informative sur la professionnalisation des conseils d’administration dans le nouveau droit des sociétés anonymes (SA), présentée par l’avocat Maître Christophe Wilhelm. Découvrez les changements clés et les meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise, dispensés par […]
CONFLITS D’INTÉRÊTS DES ADMINISTRATEURS DÉLÉGUÉS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CORPORATIONS DE DROIT PUBLIC
L’art. 762 du code des obligations (CO) permet à une corporation de droit public telle que la Confédération, un canton, un district ou une commune ayant un intérêt public dans une société anonyme d’avoir le droit de déléguer des représentants au sein du conseil d’administration de cette société anonyme si les statuts de cette dernière […]