Droit commercial (sociétés, contrats, travail) – 100 questions et 100 réponses pour la pratique

Le présent ouvrage regroupe les contributions rédigées par certains des membres de l’étude Wilhelm Avocats SA durant ces dix dernières années. Elles retracent leurs expériences en droit commercial suisse, plus particulièrement en droit des sociétés, en droit des contrats et en droit du travail. Rédigées au fil du temps sous la forme de réponses à […]
A partir de quand commence à courir le délai de 20 jours pour ouvrir une action en libération de dette ?

Introduction La question de la computation des délais en procédure est centrale et l’identification des règles applicables est un exercice auquel doit se prêter le justiciable afin d’éviter toute déchéance de droit. Cet exercice peut toutefois s’avérer plus ardu lorsque des procédures de nature différente concernent une même créance. Dans un tel cas, il s’agira […]
Comment calculer le prix dans un contrat d’entreprise ?

Le prix est la contrepartie que reçoit l’entrepreneur en échange de la livraison de l’ouvrage commandé par le maître de l’ouvrage. Il est un élément essentiel de la conclusion du contrat. Si les parties ne sont pas d’accord sur le principe même du prix, il n’y a pas de contrat d’entreprise. En revanche, les parties […]
La clause de non-concurrence dans une convention d’actionnaires

Introduction Dans les sociétés anonymes (SA), il est bien connu, la seule obligation de l’actionnaire est la libération du capital souscrit (art. 680 CO). En effet, contrairement au droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl), le droit de la société anonyme ne prévoit pas la possibilité de soumettre les actionnaires à une prohibition de […]
ROFO, ROFOR, droit de préférence, droit de préemption, tag-along, drag-along, put et call options : De quoi s’agit-il ? Rappels de quelques fondamentaux à la lumière d’une récente jurisprudence du tribunal fédéral suisse

Les conventions d’actionnaires contiennent souvent des dispositions spécifiques visant à empêcher la vente des actions à des non-actionnaires sous la forme de droits de première offre, de droits de premier refus, de droits de « tag-along » et de « drag-along », et d’options d’achat et de vente. De quoi s’agit-il ? 1. Droit de première offre […]
Nouveau code de procédure civile (nCPC) – Les modifications que vous devez connaître en tant que justiciable

Introduction La version révisée du CPC adoptée le 17 mars 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avait pour intitulé « Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit ». C’est donc dans une optique de facilitation d’accès à la justice que le nouveau CPC s’est vu administrer un véritable toilettage depuis son entrée […]
Nouveauté du CPC – Combien de temps pour répliquer ?

Introduction Certaines modifications du code de procédure civile prévues au 1er janvier 2025 méritent quelques remarques, et nous nous penchons dans cette contribution sur les nouveautés relatives au droit de réplique inconditionnel, déduit du sacro-saint droit d’être entendu, fondamental en matière de droit à un procès équitable, gardien des dérives procédurales. Les modifications apportées […]
La fusion simplifiée pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les sociétés au sein d’un groupe.

Introduction Le but de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) du 3 octobre 2003 est de favoriser une mobilité accrue entre les diverses formes juridiques, et permet une organisation juridique optimale des titulaires des entreprises en permettant, sans liquidation, de procéder à une fusion, une […]
L’ordre de priorité dans les contrats d’entreprise

Les contrats d’entreprise régissent les droits et obligations des parties en relation avec la construction d’un ouvrage. Le contrat et ses annexes décriront notamment l’ouvrage que l’entrepreneur est censé construire, les délais de construction, la garantie pour les défauts, la rémunération, les modalités de modification de commandes etc. La définition de l’ouvrage à construire peut […]
Les nouvelles tendances de la gouvernance : quelle boussole pour naviguer parmi les icebergs ?

Le droit suisse des sociétés est en pleine évolution. Cette évolution n’est pas seulement juridique. Elle est culturelle. Pour le conseil d’administration, cette situation est délicate. Il a l’impression de naviguer en plein brouillard sur une mer truffée d’icebergs. En effet, on peut comparer le droit commercial suisse actuel à l’image d’un iceberg. Comme celui-ci, […]