Changement majeur à venir : dès le 1er janvier 2025, les sociétés doivent désormais s’acquitter promptement de leurs dettes fiscales et sociales sous peine de se voir mises en faillite
Dès le 1er janvier 2025, les sociétés anonymes, les Sàrl et autres personnes morales devront s’acquitter ponctuellement de leurs dettes de droit publics, soit de leurs impôts, de leurs créances de sécurités sociales ou de leurs autres engagements contractés à l’égard d’une administration communale, cantonale ou fédérale. En effet, dès cette date, les administrations créancières […]
Carences dans l’organisation de la société anonyme (art. 731b CO) – comment éviter ce piège et/ou remédier à la situation de blocage
Dans de nombreuses petites sociétés anonymes en Suisse, les assemblées générales ne sont pas organisées régulièrement. Dans la réalité, il arrive fréquemment qu’une assemblée générale n’ait pas lieu pendant deux ou trois années consécutives. Que se passe-t-il dans un tel cas si les statuts de la société anonyme prévoient que les membres du conseil d’administration […]
Entreprises en difficultés – la situation va s’empirer dès le 1er janvier 2025
A l’heure où les sociétés sont censées avoir fait approuver à leurs associés / actionnaires les comptes relatifs à l’exercice 2023, les dirigeants de sociétés en difficulté voient le ciel s’assombrir par de nouvelles mesures qui vont entrer en vigueur au 1er janvier 2025. En effet, l’Assemblée fédérale a voté un paquet de mesures pour […]
SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES : QUEL ENCADREMENT LÉGISLATIF ?
De manière très sommaire, le recouvrement privé de créances consiste à charger un tiers de récupérer le produit d’une créance auprès d’un débiteur. En pratique, il arrive souvent qu’un créancier fasse intervenir une maison ou société de recouvrement, pour des raisons d’efficacité et de confort. L’appel à un recouvreur se veut une alternative aux poursuites […]
La cession des parts sociales dans une Sàrl et ses particularités
Introduction Selon les données de l’Office fédéral des statistiques, la Suisse comptabilisait le 24 août 2023 au total 129’451 sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), contre seulement 122’235 sociétés anonymes (SA). Force est donc de constater que le nombre de Sàrl a dépassé le nombre de SA en Suisse. Il est dès lors primordial de bien […]
L’avocat en droit des sociétés – comment éviter le piège du conflit d’intérêt ?
L’avocat actif en droit des sociétés ne se doit pas seulement d’être compétent dans son domaine et d’agir avec diligence et efficacité pour son client. Il doit également se garder de tomber dans une situation de conflit d’intérêts. En droit des sociétés, ce risque est fréquent car les parties et les intérêts en cause sont […]
La validité des transferts d’actions nominatives -> éléments à prendre en considération
1. Introduction La validité des transferts d’actions nominatives (ci-après : « transferts d’actions ») est d’une importance cruciale pour le conseil d’administration d’une société anonyme. En effet, ce dernier doit être en mesure de juger de la validité de transferts d’actions, notamment afin de connaître l’identité des actionnaires de la société anonyme, notamment en vue de (i) de tenir […]
Le prêt partiaire – outil méconnu, mais efficace
Si une personne ne dispose pas des fonds nécessaires pour assurer le financement d’un projet, elle devra nécessairement recourir à des financements externes. De manière très schématique, ce financement peut se matérialiser par des fonds étrangers (emprunts) ou par des fonds propres (entrée au capital-actions). S’agissant des financements par fonds étrangers, le prêt partiaire est […]
Le naufrage du Simplon est aussi celui de la gouvernance
Le douloureux naufrage du Simplon vendredi 29 mars dernier est l’exemple le plus récent des démons avec lesquels certaines sociétés de droit public se débattent encore à l’heure actuelle en matière de gouvernance. Ce regrettable incident met ainsi en lumière les lacunes inadmissibles qui persistent toujours dans la gouvernance de certaines sociétés publiques, cela aux […]
Séquestrer les biens d’un débiteur en Suisse tout en demandant l’exequatur d’un jugement étranger à l’encontre de ce même débiteur – un moyen rapide et efficace offert par le droit suisse au créancier
Le droit suisse prévoit la possibilité pour le créancier au bénéfice d’un jugement étranger en sa faveur, de séquestrer les biens du débiteur sis en Suisse, afin de garantir les créances reconnues dans ledit jugement. Il est également possible d’en obtenir préalablement l’exequatur, ce qui est parfois méconnu. A. Du séquestre Le créancier menacé dans ses […]