La jurisprudence du Tribunal fédéral confirme et valide la solution de restructuration par Pre-Pack
Nous avions présenté dans un précédent paper du 9 décembre 2024, le mécanisme d’une restructuration par Pre-Pack en décrivant ses avantages[1]. Encore peu connue et pratiquée en Suisse-romande, cette solution peut offrir aux sociétés en restructuration des avantages importants par rapport à une procédure classique de sursis concordataire. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a […]
Modernisation du droit des poursuites : la LP à l’heure du numérique
Une réforme discrète mais importante Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté son Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites (LP). La réforme a pour objectif d’adapter les procédures propres au droit des poursuites aux réalités technologiques actuelles et d’éliminer les entraves juridiques […]
Création et gestion d’entreprises : pouvons-nous espérer une simplification administrative en Suisse ?
Une récente annonce de la Commission européenne relative à la gestion et aux enregistrements des entreprises pourrait redéfinir les standards en la matière et inspirer des changements en Suisse. 1. Le projet européen : un “28ème régime” pour les entreprises La Commission européenne a annoncé un projet visant à créer un cadre unifié pour les entreprises […]
Quand plusieurs sociétés ne font qu’une : le Tribunal fédéral précise les contours du Durchgriff
Le droit des sociétés repose sur le principe de la séparation des patrimoines entre la société et ses associés ou actionnaires. Ce principe connaît toutefois des exceptions, en particulier lorsque la structure de la société est utilisée de manière abusive. Le Tribunal fédéral a récemment eu l’opportunité de préciser sa jurisprudence relative à l’application du […]
La notion de « conseiller » selon la nouvelle LBA (loi fédérale sur le blanchiment d’argent)
L’adoption de la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), que nous avons décrites dans différents précédents papers, notamment celui du 23 mars dernier, a également entraîné la révision de la loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA). Cette dernière révision de la LBA consacre la notion de « conseiller », comme nouveau sujet […]
Durcissement de l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Lex Koller – le pourquoi et le comment ? En vertu de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41), aussi appelée « Lex Koller », l’acquisition d’immeubles par des ressortissants étrangers, par des sociétés qui ont leur siège à l’étranger ou par des sociétés qui ont leur siège en Suisse […]
Actions non cotées : comment déterminer leur “valeur réelle” ?
Vos conventions d’actionnaires, pactes d’associés ou statuts font parfois référence à la « valeur réelle » des actions, par exemple lors de clauses de rachat d’actions. Cette notion, bien que centrale, n’est cependant pas définie dans la loi. Cette imprécision peut être source de conflits importants, notamment lors de l’activation de ces clauses à l’occasion d’une sortie […]
Partie à une convention d’actionnaires ? Vous devenez peut-être sans le savoir associé d’une société simple
De par sa définition très large, la société simple peut couvrir des cas d’application qui peuvent être très divers. De la vente en commun d’un bien, à une société en constitution, en passant par une convention d’actionnaires, la société simple peut se retrouver dans de nombreuses situations. Les règles de la société simple remplissent régulièrement […]
Nouvelle loi sur la transparence des personnes morales : le conseil d’administration doit agir dès maintenant !
Nous l’avions annoncé dans notre paper du 19 décembre 2023[1]. Nous l’avions regretté et commenté dans notre paper du 6 octobre 2025[2], le texte de la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) a finalement été définitivement adopté par les Chambres fédérales le 26 septembre 2025 et le délai référendaire est échu […]
En droit commercial, la durée du procès est un élément important d’appréciation de son opportunité
Un récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral (cf. ATF du 5 janvier 2026, 5A_433/2025[1]) nous permet d’apprécier un élément important dans l’appréciation des risques de se lancer dans un procès civil en matière commercial : sa durée. La durée d’un procès est en effet souvent sous-estimée par les plaideurs qui sont enclins à se lancer […]