Un message WhatsApp peut-il modifier un contrat ? Les risques des échanges informels entre entreprises
« C’est bon pour nous. On peut partir sur CHF 50’000. » « OK, entendu. On commence lundi. » Quelques mots échangés sur WhatsApp peuvent sembler anodins. Dans le cadre d’une relation commerciale, ils peuvent pourtant avoir une portée juridique inattendue. Les entreprises négocient et exécutent aujourd’hui une partie importante de leurs relations contractuelles par […]
Droit à l’information de l’actionnaire et l’examen spécial face au secret des affaires de la société
Le droit à l’information est une prérogative fondamentale de l’actionnaire, constituant le socle de l’exercice de ses autres droits sociaux. Ce droit n’est toutefois pas absolu. Cette note présente brièvement les différents instruments à la disposition des actionnaires, les étapes de leur mise en œuvre et les limites posées en particulier par le respect du […]
Factures impayées d’une société : quand la faillite sans poursuite préalable menace
Lorsqu’une entreprise cesse de payer certaines factures, la faillite paraît parfois inévitable. Pourtant, le simple retard dans le paiement d’une dette ne signifie pas encore qu’elle a « suspendu ses paiements ». Entre une difficulté passagère et l’incapacité durable de faire face à ses obligations, la frontière est parfois délicate à tracer. Le droit suisse […]
La jurisprudence du Tribunal fédéral confirme et valide la solution de restructuration par Pre-Pack
Nous avions présenté dans un précédent paper du 9 décembre 2024, le mécanisme d’une restructuration par Pre-Pack en décrivant ses avantages[1]. Encore peu connue et pratiquée en Suisse-romande, cette solution peut offrir aux sociétés en restructuration des avantages importants par rapport à une procédure classique de sursis concordataire. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a […]
Modernisation du droit des poursuites : la LP à l’heure du numérique
Une réforme discrète mais importante Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté son Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites (LP). La réforme a pour objectif d’adapter les procédures propres au droit des poursuites aux réalités technologiques actuelles et d’éliminer les entraves juridiques […]
Création et gestion d’entreprises : pouvons-nous espérer une simplification administrative en Suisse ?
Une récente annonce de la Commission européenne relative à la gestion et aux enregistrements des entreprises pourrait redéfinir les standards en la matière et inspirer des changements en Suisse. 1. Le projet européen : un “28ème régime” pour les entreprises La Commission européenne a annoncé un projet visant à créer un cadre unifié pour les entreprises […]
La nouvelle loi sur l’énergie vaudoise – quelles conséquences concrètes ?
Le Grand Conseil vaudois a adopté la nouvelle loi sur l’énergie (LVLne) le 3 février 2026. Cette nouvelle loi avait fait couler beaucoup d’encre, car elle avait des objectifs ambitieux qui se traduisaient notamment par des obligations de rénovation énergétique importante à charge des propriétaires. Les travaux parlementaires et la consultation des milieux concernés ont […]
Quand plusieurs sociétés ne font qu’une : le Tribunal fédéral précise les contours du Durchgriff
Le droit des sociétés repose sur le principe de la séparation des patrimoines entre la société et ses associés ou actionnaires. Ce principe connaît toutefois des exceptions, en particulier lorsque la structure de la société est utilisée de manière abusive. Le Tribunal fédéral a récemment eu l’opportunité de préciser sa jurisprudence relative à l’application du […]
La notion de « conseiller » selon la nouvelle LBA (loi fédérale sur le blanchiment d’argent)
L’adoption de la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), que nous avons décrites dans différents précédents papers, notamment celui du 23 mars dernier, a également entraîné la révision de la loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA). Cette dernière révision de la LBA consacre la notion de « conseiller », comme nouveau sujet […]
Durcissement de l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Lex Koller – le pourquoi et le comment ? En vertu de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41), aussi appelée « Lex Koller », l’acquisition d’immeubles par des ressortissants étrangers, par des sociétés qui ont leur siège à l’étranger ou par des sociétés qui ont leur siège en Suisse […]