A quelle(s) condition(s) le droit d’emption sur des actions prévu dans une convention d’actionnaires est-il cessible ?
Les conventions d’actionnaires prévoient fréquemment un droit d’emption sur des actions en faveur de l’un ou l’autre des actionnaires. Ainsi, par exemple en cas de départ de la société d’un actionnaire, les autres peuvent racheter ses actions à une valeur déterminée par la convention et cela durant un certain délai. La convention d’actionnaires va ainsi […]
Sévère, certes, mais pas excessif : le Tribunal fédéral garde le cap sur la question de l’interdiction du formalisme excessif dans le cas d’une avance de frais partielle
Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_242/2025 du 28 janvier 2026 Dans son arrêt du 28 janvier 2026, le Tribunal fédéral examine la question de la portée de l’interdiction du formalisme excessif telle qu’elle découle de l’art. 29 al. 1 Cst. féd. Pour rappel, cette garantie constitutionnelle ne fait pas obstacle à l’application stricte des […]
Comment exécuter un droit d’emption prévu dans une convention d’actionnaires ?
Prévoir un droit d’emption dans une convention d’actionnaires est essentiel mais comment l’exécuter si les parties ne s’entendent pas sur ses termes ou refusent de s’y conformer ? De nombreuses conventions d’actionnaires prévoient que dans une circonstance déterminée, par exemple la fin des rapports de travail de l’une des parties avec l’entreprise, les autres disposeront d’un […]
Un message WhatsApp peut-il modifier un contrat ? Les risques des échanges informels entre entreprises
« C’est bon pour nous. On peut partir sur CHF 50’000. » « OK, entendu. On commence lundi. » Quelques mots échangés sur WhatsApp peuvent sembler anodins. Dans le cadre d’une relation commerciale, ils peuvent pourtant avoir une portée juridique inattendue. Les entreprises négocient et exécutent aujourd’hui une partie importante de leurs relations contractuelles par […]
Droit à l’information de l’actionnaire et l’examen spécial face au secret des affaires de la société
Le droit à l’information est une prérogative fondamentale de l’actionnaire, constituant le socle de l’exercice de ses autres droits sociaux. Ce droit n’est toutefois pas absolu. Cette note présente brièvement les différents instruments à la disposition des actionnaires, les étapes de leur mise en œuvre et les limites posées en particulier par le respect du […]
Factures impayées d’une société : quand la faillite sans poursuite préalable menace
Lorsqu’une entreprise cesse de payer certaines factures, la faillite paraît parfois inévitable. Pourtant, le simple retard dans le paiement d’une dette ne signifie pas encore qu’elle a « suspendu ses paiements ». Entre une difficulté passagère et l’incapacité durable de faire face à ses obligations, la frontière est parfois délicate à tracer. Le droit suisse […]
La jurisprudence du Tribunal fédéral confirme et valide la solution de restructuration par Pre-Pack
Nous avions présenté dans un précédent paper du 9 décembre 2024, le mécanisme d’une restructuration par Pre-Pack en décrivant ses avantages[1]. Encore peu connue et pratiquée en Suisse-romande, cette solution peut offrir aux sociétés en restructuration des avantages importants par rapport à une procédure classique de sursis concordataire. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a […]
Modernisation du droit des poursuites : la LP à l’heure du numérique
Une réforme discrète mais importante Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté son Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites (LP). La réforme a pour objectif d’adapter les procédures propres au droit des poursuites aux réalités technologiques actuelles et d’éliminer les entraves juridiques […]
Création et gestion d’entreprises : pouvons-nous espérer une simplification administrative en Suisse ?
Une récente annonce de la Commission européenne relative à la gestion et aux enregistrements des entreprises pourrait redéfinir les standards en la matière et inspirer des changements en Suisse. 1. Le projet européen : un “28ème régime” pour les entreprises La Commission européenne a annoncé un projet visant à créer un cadre unifié pour les entreprises […]
La nouvelle loi sur l’énergie vaudoise – quelles conséquences concrètes ?
Le Grand Conseil vaudois a adopté la nouvelle loi sur l’énergie (LVLne) le 3 février 2026. Cette nouvelle loi avait fait couler beaucoup d’encre, car elle avait des objectifs ambitieux qui se traduisaient notamment par des obligations de rénovation énergétique importante à charge des propriétaires. Les travaux parlementaires et la consultation des milieux concernés ont […]