Signature électronique : pratique, mais pas toujours suffisante pour la validité de vos actes

La signature électronique – par exemple via DocuSign – est aujourd’hui largement utilisée dans les affaires. Elle est pratique, rapide et s’intègre parfaitement dans notre environnement numérique. Mais attention : en droit suisse, elle ne remplace pas toujours la signature manuscrite lorsque la loi l’exige. Les différents types de signature électronique en droit suisse Le […]
Le droit de superficie en droit suisse : un outil de gestion du territoire de plus en plus utilisé

Le droit de superficie est un instrument juridique qui est de plus en plus utilisé par les propriétaires fonciers, notamment les pouvoirs publics, pour la gestion des terrains leur appartenant. En effet, il permet à une personne – le superficiaire – d’ériger et d’exploiter une construction ou une installation sur un terrain qui ne lui […]
Une protection renforcée contre les poursuites parasites (prochaine modification de l’art. 8a al. 3 let. d LP)

Introduction Il est relativement facile d’initier une poursuite en Suisse : le créancier n’a pas besoin de prouver immédiatement que sa créance est réelle (art. 67 LP). Par conséquent, il arrive que des personnes se retrouvent poursuivies à tort, parfois même de manière malveillante, uniquement pour leur nuire. Toutes les poursuites sont inscrites au registre […]
Les administrateurs peuvent-ils librement voter lors des assemblées générales ?

Le grand public tend à considérer que les administrateurs qui sont en même temps actionnaires d’une société anonyme de droit suisse doivent s’abstenir de voter sur des points à l’ordre du jour d’une assemblée générale s’ils se trouvent exposés à une situation de conflit d’intérêts. Tel serait le cas du vote d’un administrateur actionnaire sur […]
L’octroi de prêt d’urgence à votre entreprise en difficulté : attention à ne pas se retrouver les mains vides en cas de faillite

Accorder un prêt à votre propre société ou à une société proche peut sembler une solution simple pour l’aider à surmonter des difficultés financières. Pourtant, une récente décision du Tribunal fédéral (5A_440/2024) rappelle qu’un tel geste peut avoir des conséquences inattendues en cas de faillite. En effet, si la société était déjà surendettée au moment […]
Comparution de partie à une audience en procédure civile suisse : conséquences et pratiques judiciaires

En procédure civile suisse, la comparution des parties à l’audience est une étape importante garantissant le déroulement équitable du procès. La présence effective des parties, ou de leurs représentants dûment autorisés, permet au tribunal de s’assurer que les droits de chacune sont respectés, notamment le droit d’être entendu, de présenter ses preuves et de débattre […]
Révision de la garantie pour les défauts de construction – Questions choisies
L’Assemblée fédérale a décidé de modifier les règles de garantie pour les défauts de construction dans le droit du contrat d’entreprise et de la vente immobilière. L’objectif de cette réforme est de mieux protéger le maître de l’ouvrage par toute une série de mesures résumées synthétiquement ci-dessous : La révision prévoit d’inclure un délai d’avis des […]
Le catalogue de mesures à disposition du conseil d’administration d’une société anonyme pour faire face à une perte de capital au sens de l’art. 725a CO

I. Introduction Lorsqu’il ressort des comptes d’une société anonyme que les actifs de la société, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions (y compris l’éventuel capital de participation) et les réserves légales (réserve légale issue du capital et réserve légale issue du bénéfice), alors la société anonyme se trouve […]
La forme juridique d’une personne morale exerce une forte influence sur sa gouvernance. Le cas du World Economic Forum (WEF)

On oublie trop souvent que la gouvernance d’une personne morale est fortement influencée par sa forme juridique. Ainsi, on ne gouverne pas une société anonyme comme on gouverne une société à responsabilité, une association, une coopérative ou une fondation. La crise qui a surgit au sein du WEF, le FORUM MONDIAL DE L’ECONOMIE, nous l’a […]
Deux avocats, deux pays, une même vision stratégique

1. Deux systèmes juridiques, un monde économique commun La Suisse et la France entretiennent des liens économiques étroits : près de 2 000 filiales et PME françaises sont actives en Suisse et, des milliers d’entreprises suisses opèrent en France. Pour les dirigeants de part et d’autre de la frontière, cette proximité est une opportunité – […]