Les délits contre l’honneur commis sur internet ne bénéficient pas d’un régime particulier
Le Tribunal cantonal vaudois vient de confirmer la récente jurisprudence du Tribunal fédéral du 2 décembre 2015 selon laquelle une atteinte à l’honneur commise sur internet doit être considérée comme un délit instantané au moment de sa publication sur le net et non comme un délit continu, c’est-à-dire se produisant chaque fois que son contenu […]
Wilhelm Avocats est fier de soutenir Mike Horn
Nous sommes fiers d’entourer l’équipe de Mike Horn dans la gestion et l’organisation de sa nouvelle et fantastique expédition « Pole2Pole ».Mike Horn est pour toute notre équipe une source d’inspiration et de motivation. Son énergie et son dynamisme nous poussent, nous aussi, à sortir de notre zone de confort pour faire preuve d’anticipation et […]
Etudes d’avocats d’affaires en Suisse romande : Small is also Beautiful !
A l’heure où les médias romands rapportent la fusion de cabinets d’avocats en droit des affaires en Suisse romande, au moment où les grands cabinets d’avocats zurichois s’implantent à Lausanne et à Genève, nous osons dire que les cabinets de petite taille en droit des affaires sont toujours à même de répondre aux besoins juridiques […]
La protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique : une révision nécessaire mais timorée
En ce début d’année 2016, la protection des consommateurs a été en partie renforcée en droit suisse par l’extension du droit de révocation aux contrats conclus par téléphone. Ce droit se limitait jusqu’alors au démarchage à domicile. Dans le cadre du démarchage téléphonique, ce droit de révocation permet d’accorder au consommateur un délai de réflexion afin […]
Après trois années d’enquête, la COMCO vole au secours des acheteurs de pianos
Qui n’a pas rêvé d’acquérir un piano Steinway & Sons ou un Grotrian-Steinweg mais a dû renoncer au vu de son prix malheureusement trop élevé ? Ce temps pourrait être révolu ! En effet, la Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné dans sa décision du 14 décembre 2015 les sociétés suisses Musik Hug SA […]
Les transactions en espèces de plus de CHF 100’000.- sont désormais suspectes
Au 1er janvier 2016, tout paiement en espèces de plus de CHF 100’000.- est considéré comme suspect en droit suisse. Depuis cette date en effet, la loi fédérale sur le blanchiment d’argent oblige les « négociants », soit « toute personne qui, à titre professionnel, reçoit des biens ou effectue des paiements en espèces », […]
What is the actual state of play regarding the implementation of the MiFID II’s regulations?
The European Commission has proposed a one-year delay for the entry into force of MiFID II during its November 10, 2015 ECON session. As there have been a lot of rumours and speculation on this issue since the announcement, Mr Ferber is informing the participants to the private workshop at which Mr Christophe Wilhelm was invited […]
Les conditions d’accès par les héritiers d’un ayant droit économique aux informations bancaires
Depuis les récentes révélations de Swissleaks, de nombreuses personnes ont pu apprendre l’existence d’avoirs bancaires dont l’un de leur parent a été l’ayant droit économique. Elles se sont cependant heurtées au refus des banques de les renseigner. Les lignes qui suivent exposent les conditions qui doivent être remplies afin que les héritiers puissent lever ces blocages. […]
Un commandement de payer de plus de 1 milliard, c’est possible !
Nous avons été récemment contacté par un client qui s’était fait notifier un commandement de payer pour un montant de CHF 1’692’755’037.55.-. La notification de ce commandement de payer de plus d’un milliard de francs suisses n’a coûté au créancier que le ridicule montant de CHF 413.-. Comme nous l’avons abordé dans une récente contribution, […]
Récentes jurisprudences en procédure civile
La procédure civile veille à encadrer la mise en œuvre du droit civil devant les autorités judiciaires. Elle est ainsi déterminante pour toutes les affaires de droit civil portées devant les tribunaux dont notamment les cas de droit du travail, droit du bail, droit de la famille ou encore du droit des poursuites et faillite. […]