Les associations doivent-elles s’inscrire au Registre du commerce ? Changements à l’horizon 2021.
Pour l’instant, l’inscription au Registre du commerce pour les associations reste facultative, conformément à l’art. 61 al. 1 du Code civil. Sont toutefois tenues de s’inscrire les associations qui exercent une industrie en la forme commerciale, ou qui sont soumises à l’obligation de faire réviser leurs comptes (art. 61 al. 2 CC). L’inscription est de […]
Me Steve Gomes rejoint l’étude Wilhelm Avocats SA
Nous nous réjouissons de vous annoncer que Me Steve Gomes a rejoint l’étude WILHELM Avocats SA en qualité d’avocat collaborateur après avoir exercé précédemment auprès d’une étude genevoise de première réputation. Ses domaines de prédilection sont le droit commercial, le droit des contrats, le droit judiciaire ainsi que le droit privé de la construction et […]
La fin programmée des actions au porteur dans les sociétés suisses non cotées en bourse
Contexte L’Assemblée fédérale a mis fin au régime des actions au porteur des sociétés suisses non cotées en bourse le 21 juin 2019 en approuvant un projet de loi du Conseil fédéral tendant à leur suppression. Le Conseil fédéral, sous la pression commune du Group d’action financière (GAFI) et du Forum mondial sur la transparence […]
Article de Christophe Wilhelm dans le magazine Bilan : « Votre société mérite d’être conseillée par un avocat spécialisé en droit des sociétés »
La Suisse est le paradis des sociétés. Il s’en crée chaque jour des dizaines. Néanmoins, ce processus juridique est souvent l’objet de trop peu d’attention. Me Christophe Wilhelm explique quel est le rôle de l’avocat en droit des sociétés et quelle est son importance dans le cadre de la constitution d’une société. Interview dans le […]
Quelle est la validité d’un bon cadeau émis pour une durée limitée ?
De plus en plus souvent, nous achetons des bons cadeaux, à offrir à nos proches ou pour bénéficier soi-même d’une offre promotionnelle dénichée sur Internet. Les sites proposant des week-ends en montagne et des dîners dans des restaurants gastronomiques à prix cassés se font de plus en plus nombreux et se font concurrence. Seul hic, […]
Confidentialité de la procédure pénale et de la procédure d’entraide : attention aux abus !
Plusieurs traités d’entraide judiciaire donnent à l’Etat requérant la possibilité de demander aux autorités de l’Etat requis d’exécuter la demande d’entraide de manière confidentielle. Le droit interne permet également aux autorités suisses d’exécution de refuser l’accès au dossier de la procédure d’entraide (cf. l’art. 80n al. 1 EIMP et 15 al. 2 LAAF). Cela présuppose […]
Pour la quatrième année consécutive, Me Christophe Wilhelm a été choisi pour figurer dans le guide The Best Lawyers
Best Lawyers, un guide des plus grands cabinets d’avocats et avocats du monde, a choisi Me Christophe Wilhelm pour figurer dans la 10ème édition (2020) de leur guide The Best Lawyers in Switzerland dans le domaine du droit des sociétés pour la quatrième année consécutive. Le classement de Best Lawyers est entièrement fondé sur une appréciation faite par ses […]
Recourir à un exécuteur testamentaire peut s’avérer utile !
En principe, la loi impose aux héritiers d’administrer la succession et d’exécuter les dispositions pour cause de mort. Dans certains cas, l’institution d’un exécuteur testamentaire peut s’avérer utile. Tel est par exemple celui de la liquidation d’une succession complexe nécessitant une gestion importante et des connaissances particulières, d’héritiers ne connaissant pas les éléments constituants le […]
La signature électronique : est-ce que cela vaut vraiment comme une signature manuscrite ?
Dès lors que de plus en plus de contrats sont négociés par échange d’e-mails et sur la base de documents en format électronique, il peut être tentant de signer ces contrats par le biais d’une signature électronique. Nombreux sont désormais les prestataires qui proposent ce type de service. La question se pose toutefois de savoir […]
Bon à savoir en droit des poursuites
En droit des poursuites, la notification des différents actes soulève des questions intéressantes et demande une attention particulière. Nous allons traiter ci-après, de deux exemples récents de notre pratique, qui exposent les astuces et procédures auxquelles il faut être attentif. CAS 1 : un commandement de payer peut être gardé confidentiel « Un client nous […]