Le Tribunal fédéral rend une décision de principe en matière de droit de sortie d’un associé d’une Sàrl pour justes motifs
Le Tribunal fédéral a récemment jugé (TF, Arrêt 4A_209/2021* du 19 juillet 2021) qu’un associé disposant de 45% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl) ne pouvait pas faire usage de la possibilité de sortir de la société pour justes motifs, si cette sortie aurait pour conséquence que la Sàrl détiendrait plus […]
Christophe Wilhelm a obtenu le titre de Certificate of Advanced Studies HES_SO en Fusions, acquisitions et transmissions d’entreprises
Christophe Wilhelm a terminé avec succès le 3 septembre 2021 la formation continue HES-SO et a obtenu le titre de Certificate of Advanced Studies HES_SO en Fusions, acquisitions et transmissions d’entreprises. Ce programme de formation, sur une durée de 18 mois, divisé en 5 modules, plus une étude de cas avec rapport final écrit, a […]
Me Sandra Gerber est citée dans un article du Blick Suisse Romande
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Contrats informatiques et marchés publics : quelques réflexions
L’ensemble des administrations fait face à la numérisation croissante de leurs activités. Dans ce cadre, la Confédération, les cantons, les communes ou encore d’autres institutions publiques doivent couramment investir dans différents services et produits informatiques. Au vu des montants en jeu, le droit des marchés publics est le plus souvent applicable, ce qui signifie une […]
Brexit – quelles conséquences sur la Convention de Lugano ?
La Convention de Lugano régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les causes opposant des parties étant domiciliés ou ayant leur siège dans des Etats membres différents. La Convention de Lugano permet non seulement de déterminer la compétence des autorités, mais elle permet surtout de faciliter […]
L’entraide judiciaire et les accords passés entre l’accusation et les prévenus dans l’Etat requérant
Un arrêt récent rendu par le Tribunal pénal fédéral au sujet de l’entraide avec le Brésil (dans le cadre de l’opération dite «Lava Jato») soulève des questions intéressantes à propos du rapport entre la procédure d’entraide en Suisse, les ramifications internationales de l’entraide et la procédure pénale dans l’Etat requérant (arrêt TPF RR.2020.327 du 22 […]
Best Lawyers Switzerland 2022 est sorti !
Nous sommes heureux d’apprendre que nos associés Christophe Wilhelm et Philippe Gilliéron ont été sélectionnés cette année encore par Best Lawyers comme faisant partie des meilleurs avocats suisse dans leurs domaines d’expertise respectifs, à savoir le droit des sociétés pour Christophe et la propriété intellectuelle pour Philippe. Ce classement étant uniquement basé sur recommandations de […]
Tenue du registre des actions et liste des ayants droit économiques – une nécessité pour le conseil d’administration d’une SA
Le Code des obligations (RS 220 / CO) oblige les conseils d’administrations des sociétés non cotées à conserver des informations sur leurs actionnaires et ce quel que soit le type d’actions concernées. Les sociétés anonymes doivent de longue date établir un registre des actions. Toutefois, au cours des dernières années, la quantité d’informations que doit […]
Comment la Suisse peut-elle accorder l’entraide pénale à une autorité étrangère qui ne dispose pas (ou plus) de la compétence procédurale pour poursuivre l’infraction ?
La règle La Suisse n’accorde sa coopération en matière pénale que pour la répression des délits dont la poursuite entre dans la compétence de l’Etat requérant, d’une part, et de l’autorité de l’Etat requérant, qui présente la demande d’autre part. Cette règle va de soi. La coopération est inutile s’il n’existe pas de facteur de […]
Suppression du blocage préventif du registre du commerce – un changement de paradigme en droit des sociétés
L’Ordonnance sur le Registre du commerce (RS 221.411/ ORC) a été récemment remaniée et sa nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Menée en parallèle de la révision sur le droit de la société anonyme, la révision de l’ORC n’a pas fait couler beaucoup d’encre. Pourtant, cette révision a conduit à l’abrogation […]