Marchés publics : le soumissionnaire peut-il être indemnisé pour le travail fourni pour la préparation de l’offre ?
Participer à un marché public est un investissement conséquent pour toute entreprise. Le temps consacré à la rédaction d’une offre est important et mobilise souvent plusieurs personnes à temps plein pendant plusieurs jours voire semaines. A moins de remporter le marché, le travail ainsi fourni n’est pas rémunéré. Il existe toutefois la possibilité pour les […]
Amortissement des prêts Covid – quelles solutions pour les entreprises en difficulté ?
Les crédits et cautionnement solidaires (ci-après : « prêts Covid ») mis en place par le Conseil fédéral pour permettre aux sociétés de faire face aux mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doivent être remboursés dans un délai de huit ans à compter de leur octroi. L’amortissement de ces prêts doit commencer au plus tard […]
Renchérissement des matières premières et marchés publics : comment gérer les variations extraordinaires des prix
Durant les premiers mois de l’année 2021, les prix de certains groupes de produits ont augmenté de manière significative, en particulier dans le domaine de la construction. Cette tendance se poursuit encore ce jour. Cette évolution soulève la question de savoir comment prendre en compte ces variations de prix à la lumière de leur caractère […]
Comment gérer les prêts COVID en cas de faillite ?
En dépit des aides mises à disposition pour lutter contre les effets des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, de nombreuses sociétés n’ont pas survécu et ont dû être déclarées en faillite. Lorsque ces sociétés ont reçu un prêt COVID, il n’est pas rare que l’organisation de cautionnement du prêt COVID se […]
Les constructions illicites : que peut faire le propriétaire ? Explications du statut juridique de ces constructions particulières
Il arrive, bien plus souvent que l’on ne le croit, que des constructions soit érigées de manière illicite en raison de différentes normes de droit de la construction. Tel est souvent le cas en zone agricole notamment, laquelle est en principe inconstructible. Que se passe-t-il donc pour le propriétaire qui a illicitement construit ? Que se […]
Tribunal fédéral – nouvel arrêt concernant la responsabilité des organes d’une société anonyme
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très instructif sur les possibilités pour un actionnaire ou un créancier d’ouvrir une action en responsabilité contre les organes d’une société anonyme qui auraient agi en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et a précisé quelles normes du droit des sociétés peuvent être invoquées pour […]
Le contrôle spécial dans le droit des sociétés : un outil méconnu, mais fort utile
L’exercice des droits des actionnaires est intimement lié aux droits de ces derniers d’être renseignés sur les activités de la société et de consulter certaines pièces. Lorsque les actionnaires ne parviennent pas à exercer valablement leurs droits en raison de manquements du Conseil d’administration, il est envisageable de proposer à l’Assemblée générale l’institution d’un contrôle […]
Opposition à un permis de construire : le Tribunal fédéral précise à quelles conditions une convention de retrait d’opposition peut être immorale
Il n’est pas rare dans la pratique qu’un justiciable tente de monnayer le retrait d’une opposition à un permis de construire. Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler à quelles conditions un constructeur et un opposant peuvent convenir valablement du retrait d’une opposition en échange d’une indemnité (TF, Arrêt 4A_73/2021 du 1 juin […]
Peut-on accorder l’extradition à la Russie, même sous conditions ?
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a donné son feu vert, sous conditions, à l’extradition d’un Russe à la Russie (ATF 1C_381/2021 du 1er septembre 2021, destiné à la publication au Recueil officiel). Cet arrêt montre les limites du mécanisme de l’extradition conditionnelle, notamment sous l’angle du suivi («monitoring»), dans les relations avec les […]
Entraide internationale en matière pénale et respect des droits humains dans l’Etat requérant
La Suisse refuse sa coopération (qu’il s’agisse de l’extradition ou d’une autre forme d’entraide) lorsque la procédure dans l’Etat requérant ne garantit pas un standard de protection minimal correspondant à celui des Etats démocratiques ou lorsqu’elle heurte l’ordre public international (art. 2 EIMP; ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. […]