Un contrat simulé utilisé pour tromper un tiers n’est pas constitutif de faux dans les titres selon le TF
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de trancher la question de savoir si l’utilisation d’un contrat simulé dans le but de tromper un tiers pouvait être considéré comme un faux dans les titres au sens de l’art. 251 du Code pénal suisse (RS 311 / CP) (TF, arrêt 6B_1406/2019*du 19 mai 2020). Cette affaire […]
Les Suisses et leurs collègues frontaliers ne sont pas égaux face au télétravail
« Les Suisses et leurs collègues frontaliers ne sont pas égaux face au télétravail » : Me Sandra Gerber, avocate chez WILHELM Avocats SA, aborde cette problématique dans un article récent paru dans le 24 Heures et la Tribune de Genève, à lire ci-après : Lire l’article du 24 Heures Lire l’article de la Tribune […]
Une piste encore inexplorée : l’indemnisation subsidiaire des dommages liées au COVID-19 selon l’article 63 LEp
Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie en période de Covid-19, on a beaucoup parlé de trois mesures particulières: l’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail (RHT) par les prestations de l’assurance-chômage; l’extension de l’octroi d’allocations pour perte de gain (APG) à certains travailleurs, notamment les indépendants; les cautionnements solidaires en faveur […]
Les mesures du Conseil fédéral dans le domaine de la justice du droit procédural dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
La pandémie actuelle de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur l’activité des tribunaux helvétiques. En effet, les mesures d’hygiène de l’Office fédérale de la santé publique, les mesures d’éloignement social, ainsi que l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes ont contraint les tribunaux à annuler purement et simplement les audiences qui ne concernaient […]
Indemnisation de la réduction de l’horaire de travail (RHT) en lien avec le Covid-19 : simplification et accélération du versement des indemnités
L’indemnisation de la RHT n’est pas une mesure nouvelle, que le Conseil fédéral aurait tiré de son chapeau uniquement pour corriger les impacts économiques de la lutte contre le Covid-19. La RHT est un instrument déjà connu, ancré dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; […]
COVID-19 et signature électronique
En période de pandémie, l’utilisation de la signature électronique est la solution idéale afin de pouvoir continuer à conclure des contrats de façon numérique, en évitant les contacts personnels. En effet, à l’heure du télétravail et afin de pouvoir continuer à mener à bien des activités commerciales, de nombreuses personnes et sociétés sont à la […]
Comment obtenir l’indemnité pour la réduction de l’horaire de travail en lien avec le Covid-19 ?
Les 13 et 20 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné des mesures en vue de combattre le coronavirus (Covid-19), sur le plan sanitaire et sur le plan économique. On se concentrera ici sur un volet des mesures économiques, la facilitation de l’octroi de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). L’indemnisation de la […]
Continuation de nos activités : communication de WILHELM Avocats SA concernant la pandémie de COVID-19
Chers Clients, chers Partenaires d’affaires, Au vu des mesures de santé publique mises en œuvre récemment dans le cadre de la crise liée au COVID-19, nous tenons à vous rassurer sur la capacité de WILHELM Avocats SA à rester opérationnelle. Nous avons mis en place une stratégie de continuité de l’exécution des mandats que vous […]
La tenue des assemblées générales des actionnaires en période de coronavirus
La pandémie actuelle de coronavirus complique singulièrement la tâche des personnes chargées d’organiser les assemblées générales des sociétés anonymes, qu’elles soient cotées ou non. En effet, le 16 mars 2020, Conseil fédéral a renforcé les mesures de protection de la population en passant au niveau « situation extraordinaire » de la loi sur les épidémies. Tous les […]
Le difficile exercice de la liquidation d’une société simple
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler les principes régissant la dissolution d’une société simple, notamment quant au fait que les apports des associés qu’ils soient en argent ou en industrie (travail) doivent être traités de manière égale et mis en lumière l’impérative nécessité de décrire précisément les droits et les obligations des […]