L’article 338a alinéa 2 CO ou le salaire post-mortem : un article peu connu mais que l’on doit connaître
Peu d’employeurs, et certainement également peu d’employés, ont connaissance de la teneur de l’article 338a alinéa 2 CO et de l’obligation de continuer à verser un salaire post-mortem. En effet, si le contrat prend automatiquement fin au décès de l’employé, peu savent qu’il n’en va pas de même de l’obligation de l’employeur de verser le […]
Que faire si vous avez prévu de vous rendre dans un pays sur liste rouge ?
Me Sandra Gerber s’est exprimée à ce sujet dans un article du journal 24 Heures, paru le 26 août 2020. Elle répondait à la question de savoir « que faire si vous avez prévu de vous rendre en France ? », à un moment où l’OFSP n’avait pas encore placé plusieurs régions de France sur liste rouge. Les […]
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CO sur l’obligation de transparence de certaines multinationales
Indépendamment de l’initiative populaire qui sera soumise au vote du peuple le 29 novembre prochain, la révision du droit de la société anonyme suisse, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 juin 2020, prévoit l’instauration, par ses articles 964a à 964f du code des obligations (CO), des règles de transparence plus strictes […]
Insolvabilité de l’employeur : que doivent faire les employés ?
Suite à la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés financières et certaines ne sont plus en mesure de s’acquitter des charges courantes, dont les salaires de leurs employés. Comment doivent réagir les employés en cas d’insolvabilité de leur employeur ? En règle générale, l’insolvabilité de l’entreprise est étroitement liée à une procédure de […]
Me Gerber est citée dans un article publié dans ARCINFO en relation avec la quarantaine en cas de retour d’un pays à risque et le droit au salaire
Est-ce qu’un employé a droit à son salaire s’il est mis en quarantaine à son retour de vacances dans un pays à risque ? Me Sandra Gerber s’était penchée sur la question et est citée dans un article publié dans ARCINFO. Lire l’article d’ARCINFO
Wilhelm Gilliéron Avocats SA reconnu par Best Lawyers
Wilhelm Gilliéron Avocats SA a le plaisir de vous informer que ses deux associés, soit Christophe Wilhelm et Philippe Gilliéron, ont tous deux été reconnus par le guide de référence américain Best Lawyers comme comptant parmi les meilleurs avocats suisses dans leur domaine de compétence respectif, à savoir le droit commercial pour Christophe Wilhelm, et […]
Coronavirus, quarantaine et droit au salaire : est-ce qu’un employé a droit à son salaire s’il est mis en quarantaine à son retour de vacances dans un pays à risque ?
Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 6 juillet 2020, toute personne arrivant en Suisse depuis un pays ou une zone à risque devait se mettre en quarantaine. En cette période de vacances et de départ, la question du droit au salaire d’un employé, qui part en vacances dans un […]
Wilhelm Gilliéron Avocats SA : annonce
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’association de Me Philippe Gilliéron au sein de notre étude à compter du 1er juillet 2020. Me Philippe Gilliéron est un spécialiste reconnu en droit de la propriété intellectuelle, de la protection des données et des nouvelles technologies et enseigne ces branches aux Universités de Lausanne et de […]
Les Suisses et leurs collègues frontaliers ne sont pas égaux face au télétravail
« Les Suisses et leurs collègues frontaliers ne sont pas égaux face au télétravail » : Me Sandra Gerber, avocate chez WILHELM Avocats SA, aborde cette problématique dans un article récent paru dans le 24 Heures et la Tribune de Genève, à lire ci-après : Lire l’article du 24 Heures Lire l’article de la Tribune […]
Une piste encore inexplorée : l’indemnisation subsidiaire des dommages liées au COVID-19 selon l’article 63 LEp
Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie en période de Covid-19, on a beaucoup parlé de trois mesures particulières: l’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail (RHT) par les prestations de l’assurance-chômage; l’extension de l’octroi d’allocations pour perte de gain (APG) à certains travailleurs, notamment les indépendants; les cautionnements solidaires en faveur […]