Hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs : que peut faire l’entrepreneur lorsque le Maître d’ouvrage est une collectivité publique ?
Les collectivités publiques (Confédération, canton, communes, entreprises publiques etc.) sont des acteurs importants du secteur de la construction et de grands pourvoyeurs de mandats pour les entreprises actives dans ce secteur. A l’instar de ce qui peut se passer sur un chantier entre deux acteurs du secteur privé, il arrive que des litiges portant sur […]
Coupures d’électricité : quel est le cadre légal ? quelles mesures pourraient être prises ? que doit faire un conseil d’administration diligent ?
C’est le thème brûlant de ces dernières semaines : Que va-t-il se passer cet hiver ? Doit-on s’attendre à des coupures d’électricité ? Qui décide de ces mesures ? Peut-il être imposé aux entreprises ou aux particuliers de prendre des mesures concrètes ? En mai 2021, le Conseil fédéral a rompu les négociations avec l’UE sur un accord institutionnel en […]
Surveiller la solvabilité : une nouvelle obligation du Conseil d’administration
Article de Me Christophe Wilhelm et M. Claude Romy dans la dernière édition de la revue Expert Focus. Leur article présente et analyse les exigences du nouvel art. 725 CO en matière de surveillance de la solvabilité de l’entreprise. Il se propose de définir la portée de cette nouvelle obligation à la lumière, de cas […]
« Face à la pénurie, des retraités convoités par les employeurs » : Me Sandra Gerber est citée dans un article du Temps.
La réforme AVS 21 veut flexibiliser l’âge de la retraite, mais certains retraités continuent déjà à travailler pour leur ancien employeur. Article à lire ici : https://www.letemps.ch/economie/face-penurie-retraites-convoites-employeurs
Comment participer à un marché public en Suisse ?
Quels sont les grands principes à connaître lorsqu’on souhaite participer à un marché public en Suisse ? Me Ema Bolomey a donné un éclairage précis à l’attention des entreprises étrangères, en particulier françaises, souhaitant soumissionner à des procédures d’appel d’offres en Suisse. Elle a ainsi publié un article pour le compte de la Chambre de […]
Quelles obligations pour le conseil de fondation en matière de reporting ? Des modifications importantes entreront en vigueur au 1er janvier 2024
Le droit suisse de la fondation connaîtra plusieurs modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Y figureront notamment le renforcement des obligations du conseil de fondation en matière de reporting, en lien avec la révision du droit de la SA (entrée en vigueur au 1er janvier 2023). Personne morale, dotée de la personnalité juridique la fondation a […]
Listes noires : que risquent les entreprises qui ne respectent pas le cadre légal ?
Focus sur la question de l’utilité, de la légalité et de l’accessibilité de « listes noires » d’entreprises Les entreprises doivent toutes se soumettre à un cadre légal strict en matière de respect des conditions de travail notamment. Deux grandes catégories peuvent être mentionnées, à savoir le respect des lois spécifiques sur le travail d’une part, et […]
Comment transformer une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (Sàrl) ou société anonyme (SA) ?
De nombreux entrepreneurs débutent leur activité sous la forme d’une raison individuelle. Lorsque leurs activités se développent, certains entrepreneurs souhaitent transformer leur entreprise individuelle en une société de capitaux, soit une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). Une société de capitaux est en effet la forme juridique la plus indiquée pour […]
Interview de Me Ema Bolomey sur le portail PME du SECO
Que doit faire l’entrepreneur en cas de surendettement ? Me Ema Bolomey répond à cette question et donne quelques éclairages importants sur les bases légales applicables et sur les mesures à prendre, dans une interview du SECO, publiée sur le portail PME. L’interview est accessible au lien suivant : https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/actuel/interviews/2022/l-entrepreneur-en-situation-de-surendettement-se-sent-souvent-deborde.html
Les microentreprises peuvent-elles continuer à renoncer à un organe de révision même après avoir conclu un prêt COVID-19 ?
Notre Etude accueille régulièrement des stagiaires d’été. Dans ce cadre, notre stagiaire actuel, M. Abraham Elbaz, BLaw, a rédigé la petite note ci-jointe qui nous parait relever d’un intérêt pour nos lecteurs. Nous nous permettons donc de la partager ci-après en vous en souhaitant une bonne lecture. La problématique Le droit suisse permet à une […]