Le Tribunal fédéral rend une décision de principe en matière de droit de sortie d’un associé d’une Sàrl pour justes motifs
Le Tribunal fédéral a récemment jugé (TF, Arrêt 4A_209/2021* du 19 juillet 2021) qu’un associé disposant de 45% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl) ne pouvait pas faire usage de la possibilité de sortir de la société pour justes motifs, si cette sortie aurait pour conséquence que la Sàrl détiendrait plus […]
Brexit – quelles conséquences sur la Convention de Lugano ?
La Convention de Lugano régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les causes opposant des parties étant domiciliés ou ayant leur siège dans des Etats membres différents. La Convention de Lugano permet non seulement de déterminer la compétence des autorités, mais elle permet surtout de faciliter […]
Tenue du registre des actions et liste des ayants droit économiques – une nécessité pour le conseil d’administration d’une SA
Le Code des obligations (RS 220 / CO) oblige les conseils d’administrations des sociétés non cotées à conserver des informations sur leurs actionnaires et ce quel que soit le type d’actions concernées. Les sociétés anonymes doivent de longue date établir un registre des actions. Toutefois, au cours des dernières années, la quantité d’informations que doit […]
Suppression du blocage préventif du registre du commerce – un changement de paradigme en droit des sociétés
L’Ordonnance sur le Registre du commerce (RS 221.411/ ORC) a été récemment remaniée et sa nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Menée en parallèle de la révision sur le droit de la société anonyme, la révision de l’ORC n’a pas fait couler beaucoup d’encre. Pourtant, cette révision a conduit à l’abrogation […]
Révision du droit de la SA – zoom sur le droit d’information des actionnaires
Comme nous l’avions évoqué dans une précédente contribution de notre blog, le 19 juin 2020, l’Assemblée fédérale a approuvé le texte final de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision avait notamment pour but de moderniser le droit de la société anonyme, d’en améliorer la gouvernance, d’inclure dans la loi l’ordonnance contre […]
Entrée en vigueur de Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (prêts COVID) – ce qui reste, ce qui change
La loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus est entrée en vigueur le 19 décembre 2020 et remplace l’ordonnance qu’avait édicté le Conseil fédéral en mars 2020. L’Assemblée fédérale a étendu la durée d’amortissement du prêt de cinq à huit ans et autorisé la possibilité de procéder […]
Prêts COVID-19 : gare aux restrictions d’utilisation
Les entités ayant recouru aux prêts COVID-19 cautionnés par la Confédération doivent être très rigoureuses quant à l’utilisation qu’elles en font. En effet, tant l’Ordonnance sur les crédits cautionnés COVID-19 que l’avant-projet de loi actuellement en discussion à l’Assemblée fédérale interdisent aux bénéficiaires de ces prêts de faire certaines dépenses jusqu’à ce que ceux-ci ne […]
Fin des actions au porteur – que doit faire le conseil d’administration ?
Comme nous l’avons déjà souligné précédemment, (La fin programmée des actions au porteur dans les sociétés suisses non cotées en bourse ; Avec la fin des actions au porteur non cotées, de belles batailles juridiques s’annoncent !), le législateur fédéral a décidé de mettre fin au régime des actions au porteur des sociétés anonymes par […]
Un contrat simulé utilisé pour tromper un tiers n’est pas constitutif de faux dans les titres selon le TF
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de trancher la question de savoir si l’utilisation d’un contrat simulé dans le but de tromper un tiers pouvait être considéré comme un faux dans les titres au sens de l’art. 251 du Code pénal suisse (RS 311 / CP) (TF, arrêt 6B_1406/2019*du 19 mai 2020). Cette affaire […]
Les mesures du Conseil fédéral dans le domaine de la justice du droit procédural dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
La pandémie actuelle de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur l’activité des tribunaux helvétiques. En effet, les mesures d’hygiène de l’Office fédérale de la santé publique, les mesures d’éloignement social, ainsi que l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes ont contraint les tribunaux à annuler purement et simplement les audiences qui ne concernaient […]