Exclusion de la garantie pour les défauts dans la vente immobilière – l’acquéreur n’a-t-il plus que les yeux pour pleurer ?
Dans le cadre d’une vente immobilière soumise au régime légal ordinaire, le vendeur répond à l’égard de l’acquéreur des défauts dont pourraient souffrir le bien immobilier objet de la vente. L’on parle de défaut lorsque le bien immobilier ne présente pas une qualité promise ou une qualité dont l’acquéreur pouvait raisonnablement penser que le bien […]
Due diligence lors de l’acquisition d’un bien immobilier, à quoi faut-il faire attention ?
L’acquisition d’un bien immobilier constitue un investissement important. Malheureusement, de nombreux litiges émergent en lien avec les transactions immobilières. Ces litiges peuvent être évités par le biais d’un examen rigoureux du bien dont l’acquisition est envisagée. L’objectif de cette contribution est de lister certains éléments juridiques auxquels il convient d’être attentif avant de procéder à […]
De nombreuses associations devront dorénavant s’inscrire au Registre du commerce
Dans le cadre de l’évaluation périodique par les experts du GAFI (Groupe d’action financière), institution intergouvernementale chargée notamment de définir des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il a été relevé que la réglementation relative à l’association présentait un risque accru de blanchiment d’argent. Le GAFI […]
Révision du droit des successions – quels effets sur les transmissions d’entreprises ?
Le droit des successions a été partiellement révisé et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. L’objectif de cette révision était d’assouplir le droit des successions en accordant au testateur une plus grande latitude dans la répartition de son patrimoine. Les mesures principales de cette révision sont la diminution de la part […]
Révision du code des obligations : vers une amélioration de la situation des maîtres d’ouvrage
La procédure de consultation relative à la révision du code des obligations (défauts de construction) est arrivée à son terme. Le Conseil fédéral propose une série de modifications législatives en vue d’améliorer la situation des maîtres d’ouvrage dans les projets de construction. Le projet de révision du code des obligations va être soumis à l’Assemblée […]
Hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs : que peut faire l’entrepreneur lorsque le Maître d’ouvrage est une collectivité publique ?
Les collectivités publiques (Confédération, canton, communes, entreprises publiques etc.) sont des acteurs importants du secteur de la construction et de grands pourvoyeurs de mandats pour les entreprises actives dans ce secteur. A l’instar de ce qui peut se passer sur un chantier entre deux acteurs du secteur privé, il arrive que des litiges portant sur […]
Comment transformer une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (Sàrl) ou société anonyme (SA) ?
De nombreux entrepreneurs débutent leur activité sous la forme d’une raison individuelle. Lorsque leurs activités se développent, certains entrepreneurs souhaitent transformer leur entreprise individuelle en une société de capitaux, soit une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). Une société de capitaux est en effet la forme juridique la plus indiquée pour […]
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et PPE : un casse-tête en perspective
L’artisan ou l’entrepreneur souhaitant requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour des travaux réalisés sur un immeuble constitué en propriété par étages en garantie de ses prétentions doit être très vigilant dans la détermination de l’immeuble sur lequel il requiert l’inscription. A défaut, il s’expose à ce que sa requête soit rejetée. 1. L’hypothèque légale des […]
Contrairement aux personnes physiques les personnes morales peuvent ressusciter
Lorsqu’une personne morale est radiée du registre du commerce, que ce soit par faillite ou par liquidation volontaire, elle n’a plus d’existence juridique. Dans certains cas, les actionnaires ou des tiers peuvent cependant avoir un intérêt à ce qu’une entité juridique renaisse de ses cendres et soit à nouveau inscrite. Le législateur a pensé à […]
Amortissement des prêts Covid – quelles solutions pour les entreprises en difficulté ?
Les crédits et cautionnement solidaires (ci-après : « prêts Covid ») mis en place par le Conseil fédéral pour permettre aux sociétés de faire face aux mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doivent être remboursés dans un délai de huit ans à compter de leur octroi. L’amortissement de ces prêts doit commencer au plus tard […]