Salaire fixe dans une convention collective de travail étendue (CCT) et salaire minimum cantonal : lequel s’applique ?

Comme expliqué dans un précédent article de l’auteure soussignée, les articles 356 à 358 du Code des Obligations (CO) instaurent les conventions collectives de travail (CCT). Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés. La convention peut également contenir d’autres clauses, pourvu qu’elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs ; elle peut même être limitée à ces clauses (art. 356 CO).

Les conventions collectives contiennent en principe des dispositions sur le salaire, le 13e salaire, le versement du salaire en cas de maladie, maternité et pendant le service militaire, les vacances, la durée du travail etc.

Les conventions collectives de travail peuvent être étendues. L’extension du champ d’application a pour effet de rendre une CCT applicable à tous les employeurs et tous les travailleurs d’une branche économique ou d’une profession, y compris ceux qui n’appartiennent à aucune organisation de travailleurs.

Comme expliqué dans le précédent article, au 1er juillet 2023, la Suisse comptait 45 CCT nationales étendues.

Certaines de ces CCT nationales étendues fixent des salaires minimums donc des salaires minimums qui s’appliquent à tous les emplois d’une branche économique ou d’une profession en Suisse.

En effet, contrairement à certains pays voisins, la Suisse n’a pas de salaire minimum fédéral donc des salaires minimums qui s’appliquent à tous les employés en Suisse.

Donc hormis en cas de CCT étendue et dans certaines branches ou professions, il n’y a pas de salaire minimum « fédéral » suisse.

Certains cantons ont cependant décidé d’aller plus loin et ont un salaire minimum cantonal.

C’est notamment le cas dans les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Genève, du Tessin, de Lucerne et de Bâle-Ville. Ces salaires minimums ont été introduits suite à l’acceptation d’initiatives populaires cantonales.

Le débat est également ouvert, ou des initiatives ont été déposées, dans plusieurs autres cantons, comme le canton de Vaud, et même dans certaines villes, comme la ville de Zurich.

Ainsi, dans les branches pour lesquelles il existe une CCT étendue qui prévoit un salaire minimum, les questions suivantes se posent notamment :

• Si l’entreprise d’une telle branche est active dans un canton qui a un salaire minimum ou envoie des employés pour travailler dans un tel canton, mais que la société n’y a pas son siège, quel salaire doit s’appliquer ? Celui de la CCT étendue ou celui du droit cantonal ?
• Un employeur d’une telle branche, qui a des chantiers par exemple dans le canton de Vaud, qui n’a pas de salaire minimum cantonal, et des chantiers dans le canton de Genève, qui a un salaire minimum cantonal, doit-il verser à tous ses employeurs le salaire fixé dans la CCT étendue ou doit-il faire une distinction entre ses employés et le canton dans lequel ils sont envoyés ?
• Que se passe-t-il si le même employé travaille au cours du mois dans plusieurs cantons dont certains ont un salaire minimum et d’autre pas ?

Les cantons, qui ont des salaires minimums, appliquent chacun des règles différentes à ce sujet.

À Genève par exemple, le salaire minimum cantonal prévaut. Il faut « habituellement » travailler dans le canton de Genève pour bénéficier du salaire minimum cantonal. Par habituellement, il faut entendre exclusivement, principalement ou régulièrement. D’autres cantons prévoient au contraire que c’est la CCT étendue et le salaire fixé dans celle-ci qui prime.

Lors de sa séance du 17 mars 2026, après le National, le Conseil des États a décidé par 27 voix contre 15, que les salaires minimaux fixés dans les CCT étendues devaient prévaloir sur les salaires minimaux cantonaux. Ainsi, si un salaire cantonal minimum est fixé par exemple à CHF 25.-/h mais qu’une CCT étendue prévoit un salaire de CHF  23.-/h, c’est ce salaire de CHF 23.-/h qui s’applique.

Cette décision du Conseil des Etats a été prise contre l’avis du Conseil Fédéral.

Le Conseil des Etats a cependant adopté une clause de maintien des droits acquis. Ainsi, les cantons qui ont décidé, comme Genève ou Neuchâtel, que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, pourront maintenir ce système.

L’auteure soussignée n’entend pas se déterminer sur le caractère justifié ou non de la décision du Conseil des Etats et elle ne se prononce pas non plus sur le bien-fondé ou non de faire prévaloir une CCT étendue sur une règle cantonale.

La décision du Conseil des Etats a cependant certainement le mérite de poser une règle uniforme pour toute la Suisse, règle qui sera peut-être plus simple à appliquer pour les employeurs ayant une activité dans plusieurs cantons et qui sont soumis à une CCT étendue.