How internal operations of investment firms and banks need to change under MiFID II
Me Christophe Wilhelm attended in Brussels on September 29, 2015 the MiFID II workshop organized by Markus Ferber of the ECON Committee of the European Parliament. This workshop is intended to give an in-depth insight into the regulatory goals of MiFID II and the implementation of those goals into practice. On September 29, 2015, the Workshop […]
L’actionnaire peut être lié à la société anonyme par un devoir de fidélité.
Cette question aura par exemple toute son importance pour résoudre le point de savoir si un gros actionnaire minoritaire peut proposer à un concurrent de la société la vente de ses actions. Il faut relever en premier lieu que cette question doit être distinguée du devoir de fidélité d’un membre du conseil d’administration à l’égard de […]
MiFID II – série de quatre séminaires officiels explicatifs au parlement européen.
Me Christophe Wilhelm a été invité à suivre au Parlement européen, à Bruxelles, une série de quatre séminaires délivrés par Monsieur Markus Ferber, membre du parlement européen et vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement (ECON) aux fins de présenter et d’expliquer les différents aspects des nouvelles normes bancaires MiFID II, […]
Nouvelles obligations en cas dépassement du seuil de participation de 25% dans le droit de la société anonyme
La première partie du paquet législatif entré en vigueur le 1er juillet 2015 au sujet des actions au porteur commence à soulever les interrogations du praticien confronté à cette nouvelle loi. A cet égard, l’article 697j paragraphe 1 CO retient particulièrement l’attention. Cette disposition stipule en effet que « quiconque atteint, seul ou de concert avec […]
Les avocats vaudois se présentent lors d’une semaine de manifestations
Pendant une semaine, dès le vendredi 18 septembre 2015, dans l’enceinte du bâtiment du casino de Montbenon à Lausanne, l’Ordre des Avocats Vaudois (OAV) organise une série de manifestations ouvertes à tous et destinées à présenter la profession d’avocat et surtout ses membres. Les avocats sont trop souvent la cible de préjugés qui les voient […]
Le Grexit et le droit des contrats.
Tout architecte le sait bien. Toute maison ne saurait se concevoir sans porte de sortie. Tel ne semble pas être le cas des traités de l’Union Européenne. Visiblement, leurs auteurs ont ignoré la possibilité pour un Etat Membre de sortir de ces institutions. On veut bien le comprendre (sans l’admettre) en ce qui concerne les traités […]
La fin des actions au porteur ? Non !
Depuis le 1er juillet 2015, le droit suisse exige des sociétés anonymes* dont le capital se compose d’actions au porteur d’établir et de tenir une liste des propriétaires de ces actions, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. De même, tout transfert de ces actions doit être signalé à la société et donc tout nouvel […]
Conflits de droit commercial : quelle procédure choisir ?
Tout chef d’entreprise, entrepreneur, actionnaire ou investisseur, confronté à un litige de droit des sociétés ou, plus généralement de droit commercial, relatif par exemple à l’exécution d’une convention d’actionnaires ou d’un contrat d’investissement, sera très certainement amené à devoir s’interroger sur la façon la plus opportune de régler ce différend.Ses principales préoccupations seront alors de […]
Initiative Minder : l’ordonnance du Conseil fédéral à l’épreuve de la réalité
A la suite de l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », dite initiative Minder, le 3 mars 2013, introduisant un nouvel article 95 al. 3 dans la Constitution fédérale, le Conseil fédéral avait pour obligation, selon l’article 197 ch. 10 de cette même Constitution, d’édicter dans […]
Le droit suisse oblige chaque entreprise à mettre en place en son sein un dispositif de gestion des conflits
Dans son arrêt du 9 mai 2012, le Tribunal fédéral suisse a jugé que le droit du travail oblige chaque entreprise sise en Suisse à mettre en place en son sein un dispositif approprié de gestion des conflits. Cet arrêt a fait jurisprudence et pose désormais une importante obligation aux entreprises helvétiques quelle que soit […]