Le Tribunal fédéral corrige une lacune en droit suisse des sociétés
Dans un arrêt du 27 novembre 2015 (cf. ATF 142 III 16), la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a corrigé par voie de jurisprudence une incohérence du texte de l’article 699 alinéa 3 deuxième phrase du Code des Obligations. Pris littéralement, le texte de cette disposition pouvait laisser entendre que seuls […]
Comment nous avons su déjouer une fraude sur internet
Malgré le fait que notre étude d’avocats accorde la plus grande attention aux messages emails qu’elle reçoit, nous avons failli tomber dans les filets d’un soi-disant client voulant requérir notre assistance dans le cadre du recouvrement d’une soi-disant dette à l’encontre d’une société lausannoise bien connue sur la place. Rédigé en anglais, le premier email […]
Les « Panama Papers » et le secret professionnel de l’avocat : ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain !
Le scandale des Panama Papers a mis sur le devant de la scène médiatique le rôle joué par certains cabinets d’avocats. Des voix s’élèvent pour soumettre les avocats à des mesures de surveillance renforcées limitant leur indépendance et le secret professionnel dont cette profession peut se prévaloir. Nous souhaitons dissiper le fâcheux amalgame entre fraude […]
Il n’y aura pas de « contrats intelligents », mais uniquement des rédacteurs de contrats intelligents et avisés (ou pas)
La communauté juridique s’émeut de plus en plus de l’arrivée dans le monde juridique de « contrats intelligents », soit des contrats fondés sur les dernières technologies numériques dites de « blockchain » prévoyant « une chaîne d’événements automatiques dépendants de la réalisation d’une condition ». Ces contrats « s’auto-exécuteraient » et renverraient les juristes […]
Les avocats suisses peuvent opposer le secret professionnel aux Américains
Suite à un accord spécial signé entre la Suisse et les Etats-Unis les 19 et 29 février 2016, les avocats et les notaires admis à pratiquer en Suisse peuvent échapper aux contraintes de l’accord FATCA et ainsi préserver leur secret professionnel. L’accord FATCA est l’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis contraignant les banques […]
Pour la première fois en droit suisse, le numérique prend la priorité sur le papier
La Chancellerie fédérale vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2016, ce sera la version électronique d’une publication officielle de la Confédération qui fera foi et non plus la version imprimée.Il s’agît-là d’une décision historique qui annonce un tournant irréversible du droit vers le numérique aux dépens du format papier. L’Administration fédérale ne fait en […]
Arbitrage : la Suisse n’est heureusement pas la France !
Depuis de nombreux mois, voire des années, le feuilleton de l’arbitrage Bernard Tapie occupe les médias et réjouit les juristes suisses. Ceux-ci mesurent en effet la différence entre la Suisse et la France dans la compréhension et l’acceptation d’un arbitrage. Alors qu’en France, la sentence arbitrale, soit le jugement rendu par un tribunal privé dont […]
Une class action en droit suisse : le droit suisse des sociétés pourrait montrer la voie
Le scandale VW a remis au goût du jour l’absence de « class action » en droit suisse. Rappelons que la class action permet à divers lésés d’intenter collectivement action contre le responsable, cela de façon identique et similaire, en regroupant leurs intérêts et leurs ressources dans des procédures communes. Dans un rapport du 3 […]
Le Tribunal fédéral oblige les tribunaux suisses à traduire des passages essentiels de leur jugement dans une langue que les parties comprennent.
Dans un arrêt du 6 février 2015, rendu dans une affaire pénale, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse a décidé que « le droit à une défense effective commandait de traduire les passages essentiels de l’Ordonnance pénale, ainsi que l’indication de la voie de droit, dans une langue que le destinataire comprend, […]
Scandale VW : ce qu’il faut faire (et ne pas faire)
Le scandale touchant le géant de l’automobile Volkswagen a fait l’objet de nombreuses déclarations dans les médias ces derniers jours. Toutefois, les problématiques juridiques exposées sont souvent confuses et rares sont les propositions d’actions cohérentes. Les lignes qui suivent visent à fournir à tout détenteur d’un véhicule incriminé une stratégie réaliste sur les possibilités juridiques […]