Les « Panama Papers » et le secret professionnel de l’avocat : ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain !
Le scandale des Panama Papers a mis sur le devant de la scène médiatique le rôle joué par certains cabinets d’avocats. Des voix s’élèvent pour soumettre les avocats à des mesures de surveillance renforcées limitant leur indépendance et le secret professionnel dont cette profession peut se prévaloir. Nous souhaitons dissiper le fâcheux amalgame entre fraude […]
Il n’y aura pas de « contrats intelligents », mais uniquement des rédacteurs de contrats intelligents et avisés (ou pas)
La communauté juridique s’émeut de plus en plus de l’arrivée dans le monde juridique de « contrats intelligents », soit des contrats fondés sur les dernières technologies numériques dites de « blockchain » prévoyant « une chaîne d’événements automatiques dépendants de la réalisation d’une condition ». Ces contrats « s’auto-exécuteraient » et renverraient les juristes […]
Les avocats suisses peuvent opposer le secret professionnel aux Américains
Suite à un accord spécial signé entre la Suisse et les Etats-Unis les 19 et 29 février 2016, les avocats et les notaires admis à pratiquer en Suisse peuvent échapper aux contraintes de l’accord FATCA et ainsi préserver leur secret professionnel. L’accord FATCA est l’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis contraignant les banques […]
Pour la première fois en droit suisse, le numérique prend la priorité sur le papier
La Chancellerie fédérale vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2016, ce sera la version électronique d’une publication officielle de la Confédération qui fera foi et non plus la version imprimée.Il s’agît-là d’une décision historique qui annonce un tournant irréversible du droit vers le numérique aux dépens du format papier. L’Administration fédérale ne fait en […]
Arbitrage : la Suisse n’est heureusement pas la France !
Depuis de nombreux mois, voire des années, le feuilleton de l’arbitrage Bernard Tapie occupe les médias et réjouit les juristes suisses. Ceux-ci mesurent en effet la différence entre la Suisse et la France dans la compréhension et l’acceptation d’un arbitrage. Alors qu’en France, la sentence arbitrale, soit le jugement rendu par un tribunal privé dont […]
Une class action en droit suisse : le droit suisse des sociétés pourrait montrer la voie
Le scandale VW a remis au goût du jour l’absence de « class action » en droit suisse. Rappelons que la class action permet à divers lésés d’intenter collectivement action contre le responsable, cela de façon identique et similaire, en regroupant leurs intérêts et leurs ressources dans des procédures communes. Dans un rapport du 3 […]
Le Tribunal fédéral oblige les tribunaux suisses à traduire des passages essentiels de leur jugement dans une langue que les parties comprennent.
Dans un arrêt du 6 février 2015, rendu dans une affaire pénale, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse a décidé que « le droit à une défense effective commandait de traduire les passages essentiels de l’Ordonnance pénale, ainsi que l’indication de la voie de droit, dans une langue que le destinataire comprend, […]
Scandale VW : ce qu’il faut faire (et ne pas faire)
Le scandale touchant le géant de l’automobile Volkswagen a fait l’objet de nombreuses déclarations dans les médias ces derniers jours. Toutefois, les problématiques juridiques exposées sont souvent confuses et rares sont les propositions d’actions cohérentes. Les lignes qui suivent visent à fournir à tout détenteur d’un véhicule incriminé une stratégie réaliste sur les possibilités juridiques […]
How internal operations of investment firms and banks need to change under MiFID II
Me Christophe Wilhelm attended in Brussels on September 29, 2015 the MiFID II workshop organized by Markus Ferber of the ECON Committee of the European Parliament. This workshop is intended to give an in-depth insight into the regulatory goals of MiFID II and the implementation of those goals into practice. On September 29, 2015, the Workshop […]
L’actionnaire peut être lié à la société anonyme par un devoir de fidélité.
Cette question aura par exemple toute son importance pour résoudre le point de savoir si un gros actionnaire minoritaire peut proposer à un concurrent de la société la vente de ses actions. Il faut relever en premier lieu que cette question doit être distinguée du devoir de fidélité d’un membre du conseil d’administration à l’égard de […]