SOUS-LOCATION VERSUS HEBERGEMENT DE PROCHES OU FAMILIERS
La question de la sous-location fait de plus en plus parler d’elle. Elle a fait l’objet de discussions des chambres et l’Assemblée fédérale a adopté, le 29 septembre 2023, une modification de l’article 262 du Code des Obligations (CO) concernant la sous-location. Elle est de plus en plus fréquente en Suisse et notamment dans les […]
REFORME DU DROIT DU BAIL – UN « LEGER » DURCISSEMENT ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE FEDERAL
Dans un précédent article du mois de mars de cette année, la soussignée avait expliqué les deux projets visant, selon certains, à « durcir le droit du bail ». Ces deux projets devaient encore être acceptés par le Conseil national. C’est aujourd’hui chose faite et, le 29 septembre 2023, l’Assemblée fédérale a adopté une modification […]
La hausse du taux de référence hypothécaire fait beaucoup couler d’encre et fait craindre des hausses de loyer
Ces hausses ont peut-être déjà été envoyées aux locataires à la fin de ce mois de juin. Mais qu’en est-il vraiment ? Pour rappel, « le taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire » Il est fondé sur le « taux hypothécaire moyen […]
Le droit du bail a encore fait parler de lui dans les journaux au debut de ce mois avec notamment le titre suivant : « Le National fait des fleurs aux proprietaires dans le droit du bail ». Mais qu’en est-il vraiment ?
A titre préalable il convient de rappeler que, si le Conseil national a effectivement accepté deux projets visant, selon certains, à « durcir le droit du bail », ces deux objets doivent encore être soumis au Conseil des Etats afin qu’il se prononce. Ce n’est pas encore chose faite et les deux projets ne sont donc pas encore […]
Le décès d’un locataire n’est pas sans conséquences : point de situation des obligations du bailleur et des héritiers
Le décès du locataire peut s’avérer problématique tant pour le bailleur que pour les héritiers et pose de nombreuses questions. Les héritiers ont-ils qualité pour résilier le contrat de bail du défunt ? Dans quel délai ? Que doit faire le bailleur s’il souhaite également résilier le contrat ? Conséquences pour les héritiers Le principe d’universalité de la succession […]
Location de son appartement sur une plateforme de type « Airbnb » – attention: ce n’est pas si simple que cela
La location de son appartement via une plateforme de type « airbnb » a le vent en poupe et certains y voient une manière de se faire de l’argent. Mais est-ce aussi simple que cela en Suisse et plus particulièrement dans le canton de Vaud ? La réponse est pour l’instant non. Cela est d’autant plus le cas […]
Coronavirus et droit du bail : la suite
Une nouvelle décision d’un tribunal zurichois donne « partiellement » raison a un restaurateur suite à une demande de réduction de loyer en raison de la situation covid et des fermetures ordonnées pour les établissements publics. Il y a une année exactement, la soussignée présentait une décision rendue le 23 avril 2021, également par un […]
Coronavirus et droit du bail : la presse a fait état d’une décision zurichoise en faveur d’un restaurateur. Est-ce aussi simple que cela ?
La semaine passée, la presse a publié un article titré : « Coronavirus et réduction de loyer : un restaurateur obtient gain de cause ». Est-ce aussi simple que cela ? Est-ce que cette décision zurichoise signifie que le principe d’une réduction de loyer en raison de la situation COVID et des fermetures ordonnées pour les […]
Coronavirus et droit du bail : point de situation sur l’obligation de payer les loyers des locaux commerciaux ayant dû fermer ?
La semaine passée, les titres suivants faisaient la une des quotidiens : « Le Conseil national approuve une diminution de 70% des loyers commerciaux » ou encore « Un geste pour les exploitants de locaux commerciaux : Le National a accepté une motion demandant que les exploitants, qui ont fermé à cause du Covid-19, ne […]
Coronavirus et droit du bail : est-ce que les loyers des locaux commerciaux sont toujours dus ?
Comme tout le monde le sait, en date du 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, soit l’Ordonnance 2 COVID-19. Cette Ordonnance prévoit des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de diminuer le risque […]