Le décès d’un locataire n’est pas sans conséquences : point de situation des obligations du bailleur et des héritiers
Le décès du locataire peut s’avérer problématique tant pour le bailleur que pour les héritiers et pose de nombreuses questions. Les héritiers ont-ils qualité pour résilier le contrat de bail du défunt ? Dans quel délai ? Que doit faire le bailleur s’il souhaite également résilier le contrat ? Conséquences pour les héritiers Le principe d’universalité de la succession […]
Location de son appartement sur une plateforme de type « Airbnb » – attention: ce n’est pas si simple que cela
La location de son appartement via une plateforme de type « airbnb » a le vent en poupe et certains y voient une manière de se faire de l’argent. Mais est-ce aussi simple que cela en Suisse et plus particulièrement dans le canton de Vaud ? La réponse est pour l’instant non. Cela est d’autant plus le cas […]
Coronavirus et droit du bail : la suite
Une nouvelle décision d’un tribunal zurichois donne « partiellement » raison a un restaurateur suite à une demande de réduction de loyer en raison de la situation covid et des fermetures ordonnées pour les établissements publics. Il y a une année exactement, la soussignée présentait une décision rendue le 23 avril 2021, également par un […]
Coronavirus et droit du bail : la presse a fait état d’une décision zurichoise en faveur d’un restaurateur. Est-ce aussi simple que cela ?
La semaine passée, la presse a publié un article titré : « Coronavirus et réduction de loyer : un restaurateur obtient gain de cause ». Est-ce aussi simple que cela ? Est-ce que cette décision zurichoise signifie que le principe d’une réduction de loyer en raison de la situation COVID et des fermetures ordonnées pour les […]
Coronavirus et droit du bail : point de situation sur l’obligation de payer les loyers des locaux commerciaux ayant dû fermer ?
La semaine passée, les titres suivants faisaient la une des quotidiens : « Le Conseil national approuve une diminution de 70% des loyers commerciaux » ou encore « Un geste pour les exploitants de locaux commerciaux : Le National a accepté une motion demandant que les exploitants, qui ont fermé à cause du Covid-19, ne […]
Coronavirus et droit du bail : est-ce que les loyers des locaux commerciaux sont toujours dus ?
Comme tout le monde le sait, en date du 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, soit l’Ordonnance 2 COVID-19. Cette Ordonnance prévoit des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de diminuer le risque […]
Sandra Gerber s’est exprimée sur la problématique juridique que pose Ring, un judas « électronique » à installer sur la porte de son logement
Me Sandra Gerber s’est exprimée dans le Matin Dimanche du 6 octobre sur le thème suivant : Surveiller le pas de sa porte depuis son smartphone grâce à des cameras de sécurité pose un certain nombre de questions juridiques, en particulier pour les locataires. Lisez l’article complet ci-joint.