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Droit : Droit des sociétés

De nombreuses associations devront dorénavant s’inscrire au Registre du commerce

Dans le cadre de l’évaluation périodique par les experts du GAFI (Groupe d’action financière), institution intergouvernementale chargée notamment de définir des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il a été relevé que la réglementation relative à l’association présentait un risque accru de blanchiment d’argent. Le GAFI […]

L’assemblée générale ordinaire et le nouveau droit de la SA : qu’est-ce qui change ?

Fin février de chaque année, pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable statutaire au 31 décembre de l’année précédente, est le moment où le conseil d’administration (CA) doit commencer à organiser la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Le nouveau droit de la société anonyme est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Ses nouvelles […]

Révision du droit des successions – quels effets sur les transmissions d’entreprises ?

Le droit des successions a été partiellement révisé et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. L’objectif de cette révision était d’assouplir le droit des successions en accordant au testateur une plus grande latitude dans la répartition de son patrimoine. Les mesures principales de cette révision sont la diminution de la part […]

Conflit d’intérêts des administrateurs : la question revient sur le devant de la scène

Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er janvier 2023, l’art. 717a duCode des obligations prévoit dorénavant que les membres du conseil d’administration doivent signaler sans retard tous conflits d’intérêts qui pourraient les affecter dans l’exercice de leur fonction d’administrateur. Cette obligation n’est pas nouvelle, mais elle ne figurait pas […]

NOUVEAU DROIT DE LA SA : VERS PLUS DE TRANSPARENCE

Nouveau droit de la SA: aux côtés de Reema Hug, Baptiste Müller et Claude Romy, Me Christophe Wilhelm a participé à l’émission Entrepreneurs de Nasrat Latif sur La Télé du 11 janvier 2023 au sujet des conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme. Transparence, démocratisation et surveillance : la réforme […]

Formation digitale : tout savoir sur le nouveau droit de la SA

Me Christophe Wilhelm est heureux d’avoir participé, avec deux autres éminents praticiens du droit de la SA, Mme Alexandra Post-Quillet et Me Guy Mustaki, à la nouvelle formation digitale conçue et lancée par le journal Le Temps sur les plus importantes modifications du nouveau droit de la SA. N’hésitez pas à déguster cette capsule vidéo, […]

Une société anonyme peut-elle contraindre ses actionnaires à lui fournir les moyens financiers pour faire face aux hausses des coûts entraînées par la crise énergétique actuelle ?

Cette question, tous les conseils d’administration d’une société anonyme impactée par la crise énergétique actuelle doivent se la poser sans tarder. Comment peut-on y répondre ? 1.1. Considérations générales de base A la rigueur du droit suisse des sociétés, particulièrement l’article 680 CO, les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent être tenus, même par les statuts, […]

Le contrat avec soi-même : véritable piège pour les petites PME

Vous êtes organisé en SA ou en Sàrl ? Votre capital-social est composé de deux ou trois actionnaires ? Votre conseil d’administration reflète cette composition du capital-actions ? Alors vous êtes concerné par la problématique du « contrat avec soi-même ». En substance, aux termes de l’article 718b CO, sauf si la prestation de la société ne dépasse pas les […]