Des sanctions internationales sont-elles un événement de force majeure au sens du droit suisse ?
L’époque actuelle connaît un nombre toujours croissant de sanctions internationales affectant le commerce international. Ces sanctions sont souvent de nature à remettre en cause les obligations des parties à une contrat. Dans la plu part des cas, elles empêchent même l’exécution normale du contrat. Ainsi, des marchandises sous embargo ne peuvent plus être livrées sans […]
Les quotas dans les conseils d’administration: très bientôt une réalité normative
L’Union européenne vient de fixer des quotas de femmes dans les conseils d’administration des sociétés privées cotées dont le siège social est situé dans l’Union européenne. Ces sociétés devront ainsi, d’ici à la mi-2026, compter au moins 40 % de sièges non exécutifs attribués aux femmes, ou au moins 33 % de sièges exécutifs et non exécutifs[1]. […]
Contrats BIM (Building Information Modeling): à quoi faut-il faire attention ?
Le BIM (Business Information Modeling) est un outil de plus en plus utilisé par les services de construction et par les maîtres d’ouvrage publics. En quelques mots, la méthode BIM est une méthode numérique utilisée durant les phases de planification et d’exécution d’un projet de construction, qui permet aux participants (tels qu’architecteurs, ingénieurs, maître d’ouvrage, […]
Me Christophe Wilhelm est heureux d’annoncer la publication, avec Me Océane Varrin, de l’ouvrage intitulé « L’ « exercice mesuré » des droits et l’abus de majorité en droit suisse de la société anonyme » aux éditions Schulthess, collection La Pratique du Droit.
La protection des actionnaires minoritaires est un sujet extrêmement brulant du droit des sociétés. Les actionnaires majoritaires peuvent-ils faire ce qu’ils veulent ou doivent-ils tenir compte des minoritaires ? A quelques aménagements près, le droit suisse des sociétés a jusqu’à présent maintenu le système selon lequel le majoritaire au capital commande au sein de la […]
Les Critères ESG : de quoi s’agit-il ?
On en entend de plus en plus parler dans les médias et dans le monde de la « corporate governance ». Il est pourtant inscrit en droit suisse des sociétés depuis le 1er janvier 2022. De quoi s’agit-il ? Cet acronyme rassemble l’ensemble des obligations sociales de l’entreprise. Les critères ESG signifient E pour Environnementaux, S pour Sociaux […]
Faillite d’une entreprise : quelle est la responsabilité des administrateurs ?
En cas de difficultés financières d’une entreprise, la question d’une faillite imminente se pose. Avec elle, vient la question de la responsabilité des administrateurs dans un tel cas. Quels sont les principes généraux en matière de responsabilité des administrateurs ? L’article 754 du Code des obligations prévoit que « les membres du conseil d’administration et toutes les personnes […]
Contrairement aux personnes physiques les personnes morales peuvent ressusciter
Lorsqu’une personne morale est radiée du registre du commerce, que ce soit par faillite ou par liquidation volontaire, elle n’a plus d’existence juridique. Dans certains cas, les actionnaires ou des tiers peuvent cependant avoir un intérêt à ce qu’une entité juridique renaisse de ses cendres et soit à nouveau inscrite. Le législateur a pensé à […]
Lors de l’assemblée générale également, les abstentionnistes peuvent faire la différence
On déplore souvent en politique le nombre important des abstentionnistes. Cela est également vrai dans le droit de la société anonyme suisse, plus particulièrement en ce qui concerne les décisions de l’assemblée générale des actionnaires. On ne le souligne en effet pas assez, l’article 703 du code des obligations (CO) pose la règle selon laquelle […]
Publication de Me Wilhelm à propos du rôle du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse de la société anonyme
Nous sommes heureux de vous annoncer la dernière publication scientifique de Me Christophe Wilhelm, intitulée : «Le rôle du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse de la société anonyme, notamment à l’aune de la législation COVID et des assemblées générales virtuelles du nouveau droit » publiée dans le nouveau numéro 2022 de la Revue […]
La nouvelle législation suisse en matière de responsabilité sociale des entreprises
« Transparence sur les questions non financières ». C’est sous ce titre anodin et abstrait que la législation suisse a pudiquement récemment inséré, à l’attention de toute une gamme d’entreprises, dans le code suisse des obligations, des devoirs de transparence au sujet « des questions environnementales, notamment des objectifs en matière de CO2, des questions sociales, des questions […]