Quand plusieurs sociétés ne font qu’une : le Tribunal fédéral précise les contours du Durchgriff
Le droit des sociétés repose sur le principe de la séparation des patrimoines entre la société et ses associés ou actionnaires. Ce principe connaît toutefois des exceptions, en particulier lorsque la structure de la société est utilisée de manière abusive. Le Tribunal fédéral a récemment eu l’opportunité de préciser sa jurisprudence relative à l’application du […]
La notion de « conseiller » selon la nouvelle LBA (loi fédérale sur le blanchiment d’argent)
L’adoption de la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), que nous avons décrites dans différents précédents papers, notamment celui du 23 mars dernier, a également entraîné la révision de la loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA). Cette dernière révision de la LBA consacre la notion de « conseiller », comme nouveau sujet […]
Durcissement de l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Lex Koller – le pourquoi et le comment ? En vertu de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41), aussi appelée « Lex Koller », l’acquisition d’immeubles par des ressortissants étrangers, par des sociétés qui ont leur siège à l’étranger ou par des sociétés qui ont leur siège en Suisse […]
Actions non cotées : comment déterminer leur “valeur réelle” ?
Vos conventions d’actionnaires, pactes d’associés ou statuts font parfois référence à la « valeur réelle » des actions, par exemple lors de clauses de rachat d’actions. Cette notion, bien que centrale, n’est cependant pas définie dans la loi. Cette imprécision peut être source de conflits importants, notamment lors de l’activation de ces clauses à l’occasion d’une sortie […]
La responsabilité de l’architecte pour la confiance déçue – conditions et recommandations pour la pratique
Dans un projet de construction, l’architecte est un personnage central et peut exécuter une grande variété de prestations selon le rôle que les parties veulent lui accorder. Il peut concevoir le projet de construction, obtenir le permis de construire, sélectionner les entreprises et adjuger les travaux, suivre l’exécution jusqu’à la remise. L’architecte est par ailleurs […]
Partie à une convention d’actionnaires ? Vous devenez peut-être sans le savoir associé d’une société simple
De par sa définition très large, la société simple peut couvrir des cas d’application qui peuvent être très divers. De la vente en commun d’un bien, à une société en constitution, en passant par une convention d’actionnaires, la société simple peut se retrouver dans de nombreuses situations. Les règles de la société simple remplissent régulièrement […]
Nouvelle loi sur la transparence des personnes morales : le conseil d’administration doit agir dès maintenant !
Nous l’avions annoncé dans notre paper du 19 décembre 2023[1]. Nous l’avions regretté et commenté dans notre paper du 6 octobre 2025[2], le texte de la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) a finalement été définitivement adopté par les Chambres fédérales le 26 septembre 2025 et le délai référendaire est échu […]
En droit commercial, la durée du procès est un élément important d’appréciation de son opportunité
Un récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral (cf. ATF du 5 janvier 2026, 5A_433/2025[1]) nous permet d’apprécier un élément important dans l’appréciation des risques de se lancer dans un procès civil en matière commercial : sa durée. La durée d’un procès est en effet souvent sous-estimée par les plaideurs qui sont enclins à se lancer […]
« Swissness » : Votre entreprise est-elle vraiment « Suisse » ? Un jugement clé pour les entrepreneurs.
Vous utilisez le mot « Swiss » ou la croix suisse dans le nom ou le logo de votre entreprise ? Vous pensez que votre siège social en Suisse suffit à justifier cette appellation ? Un récent jugement du Tribunal de commerce de Berne vient de rappeler à l’ordre une entreprise, BDSwiss AG, et envoie un signal […]
Exproprier pour densifier ? Les garde-fous posés par la CDAP
Depuis le 1er septembre 2018 et l’introduction de l’art. 51 dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC), les municipalités peuvent faire radier des servitudes de droit civil sur des parcelles à certaines conditions énoncées par la loi. La Cour de droit administratif et public du Tribunal […]