Actions non cotées : comment déterminer leur “valeur réelle” ?
Vos conventions d’actionnaires, pactes d’associés ou statuts font parfois référence à la « valeur réelle » des actions, par exemple lors de clauses de rachat d’actions. Cette notion, bien que centrale, n’est cependant pas définie dans la loi. Cette imprécision peut être source de conflits importants, notamment lors de l’activation de ces clauses à l’occasion d’une sortie […]
La responsabilité de l’architecte pour la confiance déçue – conditions et recommandations pour la pratique
Dans un projet de construction, l’architecte est un personnage central et peut exécuter une grande variété de prestations selon le rôle que les parties veulent lui accorder. Il peut concevoir le projet de construction, obtenir le permis de construire, sélectionner les entreprises et adjuger les travaux, suivre l’exécution jusqu’à la remise. L’architecte est par ailleurs […]
Partie à une convention d’actionnaires ? Vous devenez peut-être sans le savoir associé d’une société simple
De par sa définition très large, la société simple peut couvrir des cas d’application qui peuvent être très divers. De la vente en commun d’un bien, à une société en constitution, en passant par une convention d’actionnaires, la société simple peut se retrouver dans de nombreuses situations. Les règles de la société simple remplissent régulièrement […]
Nouvelle loi sur la transparence des personnes morales : le conseil d’administration doit agir dès maintenant !
Nous l’avions annoncé dans notre paper du 19 décembre 2023[1]. Nous l’avions regretté et commenté dans notre paper du 6 octobre 2025[2], le texte de la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) a finalement été définitivement adopté par les Chambres fédérales le 26 septembre 2025 et le délai référendaire est échu […]
En droit commercial, la durée du procès est un élément important d’appréciation de son opportunité
Un récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral (cf. ATF du 5 janvier 2026, 5A_433/2025[1]) nous permet d’apprécier un élément important dans l’appréciation des risques de se lancer dans un procès civil en matière commercial : sa durée. La durée d’un procès est en effet souvent sous-estimée par les plaideurs qui sont enclins à se lancer […]
« Swissness » : Votre entreprise est-elle vraiment « Suisse » ? Un jugement clé pour les entrepreneurs.
Vous utilisez le mot « Swiss » ou la croix suisse dans le nom ou le logo de votre entreprise ? Vous pensez que votre siège social en Suisse suffit à justifier cette appellation ? Un récent jugement du Tribunal de commerce de Berne vient de rappeler à l’ordre une entreprise, BDSwiss AG, et envoie un signal […]
Exproprier pour densifier ? Les garde-fous posés par la CDAP
Depuis le 1er septembre 2018 et l’introduction de l’art. 51 dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC), les municipalités peuvent faire radier des servitudes de droit civil sur des parcelles à certaines conditions énoncées par la loi. La Cour de droit administratif et public du Tribunal […]
Oublier d’annoncer le changement de siège social peut-il vraiment mener à la dissolution d’une société ?
Dans la vie d’une entreprise, tout changement — même administratif — peut avoir des conséquences juridiques importantes. C’est précisément ce qu’a confirmé une récente décision du Tribunal fédéral (arrêt 4A_296/2025) : une société anonyme a vu prononcer sa dissolution pour carence dans son organisation faute d’avoir communiqué au registre du commerce le changement de son […]
En droit suisse, il n’est pas si facile pour un actionnaire minoritaire de parvenir à annuler une assemblée générale
N’importe quelle informalité n’est pas suffisante pour faire prononcer l’annulation d’une décision d’une assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme. Les actionnaires minoritaires qui décident de se lancer dans une action en annulation ne devraient pas l’oublier. L’objet de cette modeste contribution est de rappeler aux plaideurs certaines conditions fondamentales posées par la jurisprudence pour […]
Rappel des conditions pour requérir une restitution de délai
30 jours pour déposer une réponse, 30 jours pour faire appel, 10 jours pour produire une procuration, voici quelques exemples de délais fréquemment rencontrés par les parties à une procédure civile contentieuse. Ces délais impartis par les tribunaux peuvent être source d’angoisse, voire d’erreur, pour les parties et leurs conseils. L’objet de la présente contribution […]