En droit commercial, la durée du procès est un élément important d’appréciation de son opportunité

Un récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral (cf. ATF du 5 janvier 2026, 5A_433/2025[1]) nous permet d’apprécier un élément important dans l’appréciation des risques de se lancer dans un procès civil en matière commercial : sa durée. La durée d’un procès est en effet souvent sous-estimée par les plaideurs qui sont enclins à se lancer […]
« Swissness » : Votre entreprise est-elle vraiment « Suisse » ? Un jugement clé pour les entrepreneurs.

Vous utilisez le mot « Swiss » ou la croix suisse dans le nom ou le logo de votre entreprise ? Vous pensez que votre siège social en Suisse suffit à justifier cette appellation ? Un récent jugement du Tribunal de commerce de Berne vient de rappeler à l’ordre une entreprise, BDSwiss AG, et envoie un signal […]
Exproprier pour densifier ? Les garde-fous posés par la CDAP

Depuis le 1er septembre 2018 et l’introduction de l’art. 51 dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC), les municipalités peuvent faire radier des servitudes de droit civil sur des parcelles à certaines conditions énoncées par la loi. La Cour de droit administratif et public du Tribunal […]
Oublier d’annoncer le changement de siège social peut-il vraiment mener à la dissolution d’une société ?
Dans la vie d’une entreprise, tout changement — même administratif — peut avoir des conséquences juridiques importantes. C’est précisément ce qu’a confirmé une récente décision du Tribunal fédéral (arrêt 4A_296/2025) : une société anonyme a vu prononcer sa dissolution pour carence dans son organisation faute d’avoir communiqué au registre du commerce le changement de son […]
En droit suisse, il n’est pas si facile pour un actionnaire minoritaire de parvenir à annuler une assemblée générale

N’importe quelle informalité n’est pas suffisante pour faire prononcer l’annulation d’une décision d’une assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme. Les actionnaires minoritaires qui décident de se lancer dans une action en annulation ne devraient pas l’oublier. L’objet de cette modeste contribution est de rappeler aux plaideurs certaines conditions fondamentales posées par la jurisprudence pour […]
Rappel des conditions pour requérir une restitution de délai

30 jours pour déposer une réponse, 30 jours pour faire appel, 10 jours pour produire une procuration, voici quelques exemples de délais fréquemment rencontrés par les parties à une procédure civile contentieuse. Ces délais impartis par les tribunaux peuvent être source d’angoisse, voire d’erreur, pour les parties et leurs conseils. L’objet de la présente contribution […]
Le droit à l’information des administrateurs de SA : un droit fort, mais pas sans limites

Il est souvent d’usage dans les sociétés anonymes de déléguer la gestion opérationnelle à une direction ou à un administrateur délégué. Cette délégation peut soulever une question de gouvernance : jusqu’où va le droit à l’information d’un administrateur qui ne participe pas à la gestion quotidienne ? Le code des obligations (CO) prévoit, en théorie, […]
Qu’est-ce qu’un contrat conclu avec soi-même en droit suisse ?

Le droit suisse de la représentation repose sur un principe fondamental : le représentant doit défendre exclusivement les intérêts de la personne qu’il représente. Cette exigence découle tant des règles générales du Code des obligations que du devoir de fidélité imposé au mandataire (art. 398 al. 2 CO). Ce principe est mis à l’épreuve dans […]
Nécessité d’adapter ses contrats suite à l’entrée en vigueur de la révision de la garantie pour les défauts de construction

Nous avions déjà décrit les modifications apportées par la révision du droit de la garantie pour les défauts de construction et abordé quelques questions spécifiques que posent cette révision dans une précédente contribution (disponible ici). Cette révision est désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et les acteurs du monde de la construction doivent […]
La dissolution d’une société anonyme pour justes motifs

Du défaut de rentabilité de l’entreprise à l’insolvabilité actuelle ou potentielle, en passant par la mauvaise gestion, plusieurs situations peuvent conduire un tribunal à prononcer la dissolution d’une société anonyme pour justes motifs. Bien que relevant d’une mesure de dernier recours, le Code des obligations permet aux actionnaires de requérir la dissolution judiciaire d’une société […]