Le droit à l’information des administrateurs de SA : un droit fort, mais pas sans limites
Il est souvent d’usage dans les sociétés anonymes de déléguer la gestion opérationnelle à une direction ou à un administrateur délégué. Cette délégation peut soulever une question de gouvernance : jusqu’où va le droit à l’information d’un administrateur qui ne participe pas à la gestion quotidienne ? Le code des obligations (CO) prévoit, en théorie, […]
Qu’est-ce qu’un contrat conclu avec soi-même en droit suisse ?
Le droit suisse de la représentation repose sur un principe fondamental : le représentant doit défendre exclusivement les intérêts de la personne qu’il représente. Cette exigence découle tant des règles générales du Code des obligations que du devoir de fidélité imposé au mandataire (art. 398 al. 2 CO). Ce principe est mis à l’épreuve dans […]
Nécessité d’adapter ses contrats suite à l’entrée en vigueur de la révision de la garantie pour les défauts de construction
Nous avions déjà décrit les modifications apportées par la révision du droit de la garantie pour les défauts de construction et abordé quelques questions spécifiques que posent cette révision dans une précédente contribution (disponible ici). Cette révision est désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et les acteurs du monde de la construction doivent […]
La dissolution d’une société anonyme pour justes motifs
Du défaut de rentabilité de l’entreprise à l’insolvabilité actuelle ou potentielle, en passant par la mauvaise gestion, plusieurs situations peuvent conduire un tribunal à prononcer la dissolution d’une société anonyme pour justes motifs. Bien que relevant d’une mesure de dernier recours, le Code des obligations permet aux actionnaires de requérir la dissolution judiciaire d’une société […]
Les déboires de l’entrepreneur face à une administration et une réglementation suisse toujours plus envahissante et de moins en moins agile
Les temps changent. Nous nous en apercevons tous les jours davantage. Il fut un temps, pas si lointain, où les Suisses pouvaient se targuer d’œuvrer dans un environnement juridique propice au droit des affaires. Tout était en effet aligné : simplicité du droit, respect de la sphère privée, protection de la confidentialité et proactivité des services […]
Le nouveau « Paquet Dessins et Modèles » : L’art de valoriser le patrimoine immatériel de son entreprise
Les actifs immatériels des entreprises sont devenus des actifs concurrentiels décisifs. Par « actifs immatériels » on pense le plus souvent aux fonds de commerce, aux marques et brevets ainsi qu’aux données numériques. Les dessins et modèles sont, quant à eux, souvent considérés comme secondaires. C’est une erreur économique, juridique et stratégique. Juridiquement, le CPI (Code de […]
Le « forum shopping » en droit suisse : utilité et limites en procédure civile
Introduction Bien que le terme de forum shopping soit connoté négativement, le phénomène qu’il décrit est bien connu notamment en droit international privé. En effet, il s’agit pour des parties à un différend, en particulier pour le demandeur, de privilégier l’application d’un for qui est favorable à leur cause. Compréhensible sur le papier, cette pratique […]
Votre registre des actionnaires n’est plus à jour : que faire ?
Un enjeu de gouvernance à ne pas sous-estimer Des sociétés anonymes, même de taille importante, font encore actuellement face à une situation très délicate : la présence d’actions nominatives dont les titulaires ne peuvent plus être identifiés. Ces titres, dits « en déshérence », soulèvent des questions importantes de conformité et de gouvernance. Le conseil […]
La théorie de l’objet du litige binôme
L’importance de l’objet du litige en procédure civile En procédure civile suisse, la notion d’objet du litige est déterminante, bien qu’elle demeure délicate, voire complexe à appréhender. Elle fixe les limites dans lesquelles le juge peut statuer, conditionne la portée de l’autorité de la chose jugée et influence le traitement des questions de litispendance, de […]
Le maître d’ouvrage peut-il retenir une partie du prix en cas de de défaut dans un contrat d’entreprise ?
La question se pose souvent dans la pratique de savoir si un maître d’ouvrage peut refuser de s’acquitter de tout ou partie du prix si l’ouvrage destiné à être livré est entachés de défauts. L’objectif de cette contribution est de présenter le principe de cette retenue, d’en déterminer l’étendue admissible et enfin de présenter quelques […]