Les administrateurs d’une société anonymes peuvent être rendus responsables d’une inaction procédurale
Dans ses plus récents arrêts, le Tribunal fédéral renforce ses exigences quant au degré de la diligence que les administrateurs d’une société anonyme doivent atteindre pour échapper à leur responsabilité. Ainsi, dans une récente jurisprudence rendue le 18 mars 2025 (4A_506/2024 du 18.03.2025), notre Haute Cour a posé les conditions auxquelles l’inaction procédurale du conseil […]
La Suisse va se doter en 2026 d’un registre central des ayants droit économiques
Le registre fédéral des ayants droit économiques d’une personne morale de droit suisse est sous toit. Le dernier clou dans le cercueil de l’anonymat des détenteurs de parts du capital d’une société de droit suisse a été effectivement enfoncé début septembre par les Chambres fédérales. Celles-ci ont éliminé leurs dernières divergences sur ce sujet et […]
La notification en procédure civile en Suisse : entre pli recommandé, courrier A+ et sécurité juridique
Introduction En procédure civile suisse, les règles applicables à la notification d’actes, de décisions ou de courriers de partie adverse notamment sont centrales dès lors qu’elles visent à assurer le bon déroulement de la procédure. Elle garantit en outre le respect du droit d’être entendu des parties, assure la sécurité juridique et surtout, constitue le […]
Signature électronique : pratique, mais pas toujours suffisante pour la validité de vos actes
La signature électronique – par exemple via DocuSign – est aujourd’hui largement utilisée dans les affaires. Elle est pratique, rapide et s’intègre parfaitement dans notre environnement numérique. Mais attention : en droit suisse, elle ne remplace pas toujours la signature manuscrite lorsque la loi l’exige. Les différents types de signature électronique en droit suisse Le […]
Une protection renforcée contre les poursuites parasites (prochaine modification de l’art. 8a al. 3 let. d LP)
Introduction Il est relativement facile d’initier une poursuite en Suisse : le créancier n’a pas besoin de prouver immédiatement que sa créance est réelle (art. 67 LP). Par conséquent, il arrive que des personnes se retrouvent poursuivies à tort, parfois même de manière malveillante, uniquement pour leur nuire. Toutes les poursuites sont inscrites au registre […]
Les administrateurs peuvent-ils librement voter lors des assemblées générales ?
Le grand public tend à considérer que les administrateurs qui sont en même temps actionnaires d’une société anonyme de droit suisse doivent s’abstenir de voter sur des points à l’ordre du jour d’une assemblée générale s’ils se trouvent exposés à une situation de conflit d’intérêts. Tel serait le cas du vote d’un administrateur actionnaire sur […]
L’octroi de prêt d’urgence à votre entreprise en difficulté : attention à ne pas se retrouver les mains vides en cas de faillite
Accorder un prêt à votre propre société ou à une société proche peut sembler une solution simple pour l’aider à surmonter des difficultés financières. Pourtant, une récente décision du Tribunal fédéral (5A_440/2024) rappelle qu’un tel geste peut avoir des conséquences inattendues en cas de faillite. En effet, si la société était déjà surendettée au moment […]
Comparution de partie à une audience en procédure civile suisse : conséquences et pratiques judiciaires
En procédure civile suisse, la comparution des parties à l’audience est une étape importante garantissant le déroulement équitable du procès. La présence effective des parties, ou de leurs représentants dûment autorisés, permet au tribunal de s’assurer que les droits de chacune sont respectés, notamment le droit d’être entendu, de présenter ses preuves et de débattre […]
Le catalogue de mesures à disposition du conseil d’administration d’une société anonyme pour faire face à une perte de capital au sens de l’art. 725a CO
I. Introduction Lorsqu’il ressort des comptes d’une société anonyme que les actifs de la société, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions (y compris l’éventuel capital de participation) et les réserves légales (réserve légale issue du capital et réserve légale issue du bénéfice), alors la société anonyme se trouve […]
La forme juridique d’une personne morale exerce une forte influence sur sa gouvernance. Le cas du World Economic Forum (WEF)
On oublie trop souvent que la gouvernance d’une personne morale est fortement influencée par sa forme juridique. Ainsi, on ne gouverne pas une société anonyme comme on gouverne une société à responsabilité, une association, une coopérative ou une fondation. La crise qui a surgit au sein du WEF, le FORUM MONDIAL DE L’ECONOMIE, nous l’a […]