En droit suisse, il n’est pas si facile pour un actionnaire minoritaire de parvenir à annuler une assemblée générale
N’importe quelle informalité n’est pas suffisante pour faire prononcer l’annulation d’une décision d’une assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme. Les actionnaires minoritaires qui décident de se lancer dans une action en annulation ne devraient pas l’oublier. L’objet de cette modeste contribution est de rappeler aux plaideurs certaines conditions fondamentales posées par la jurisprudence pour […]
Rappel des conditions pour requérir une restitution de délai
30 jours pour déposer une réponse, 30 jours pour faire appel, 10 jours pour produire une procuration, voici quelques exemples de délais fréquemment rencontrés par les parties à une procédure civile contentieuse. Ces délais impartis par les tribunaux peuvent être source d’angoisse, voire d’erreur, pour les parties et leurs conseils. L’objet de la présente contribution […]
Le droit à l’information des administrateurs de SA : un droit fort, mais pas sans limites
Il est souvent d’usage dans les sociétés anonymes de déléguer la gestion opérationnelle à une direction ou à un administrateur délégué. Cette délégation peut soulever une question de gouvernance : jusqu’où va le droit à l’information d’un administrateur qui ne participe pas à la gestion quotidienne ? Le code des obligations (CO) prévoit, en théorie, […]
Qu’est-ce qu’un contrat conclu avec soi-même en droit suisse ?
Le droit suisse de la représentation repose sur un principe fondamental : le représentant doit défendre exclusivement les intérêts de la personne qu’il représente. Cette exigence découle tant des règles générales du Code des obligations que du devoir de fidélité imposé au mandataire (art. 398 al. 2 CO). Ce principe est mis à l’épreuve dans […]
La dissolution d’une société anonyme pour justes motifs
Du défaut de rentabilité de l’entreprise à l’insolvabilité actuelle ou potentielle, en passant par la mauvaise gestion, plusieurs situations peuvent conduire un tribunal à prononcer la dissolution d’une société anonyme pour justes motifs. Bien que relevant d’une mesure de dernier recours, le Code des obligations permet aux actionnaires de requérir la dissolution judiciaire d’une société […]
Les déboires de l’entrepreneur face à une administration et une réglementation suisse toujours plus envahissante et de moins en moins agile
Les temps changent. Nous nous en apercevons tous les jours davantage. Il fut un temps, pas si lointain, où les Suisses pouvaient se targuer d’œuvrer dans un environnement juridique propice au droit des affaires. Tout était en effet aligné : simplicité du droit, respect de la sphère privée, protection de la confidentialité et proactivité des services […]
Le nouveau « Paquet Dessins et Modèles » : L’art de valoriser le patrimoine immatériel de son entreprise
Les actifs immatériels des entreprises sont devenus des actifs concurrentiels décisifs. Par « actifs immatériels » on pense le plus souvent aux fonds de commerce, aux marques et brevets ainsi qu’aux données numériques. Les dessins et modèles sont, quant à eux, souvent considérés comme secondaires. C’est une erreur économique, juridique et stratégique. Juridiquement, le CPI (Code de […]
Le « forum shopping » en droit suisse : utilité et limites en procédure civile
Introduction Bien que le terme de forum shopping soit connoté négativement, le phénomène qu’il décrit est bien connu notamment en droit international privé. En effet, il s’agit pour des parties à un différend, en particulier pour le demandeur, de privilégier l’application d’un for qui est favorable à leur cause. Compréhensible sur le papier, cette pratique […]
Votre registre des actionnaires n’est plus à jour : que faire ?
Un enjeu de gouvernance à ne pas sous-estimer Des sociétés anonymes, même de taille importante, font encore actuellement face à une situation très délicate : la présence d’actions nominatives dont les titulaires ne peuvent plus être identifiés. Ces titres, dits « en déshérence », soulèvent des questions importantes de conformité et de gouvernance. Le conseil […]
La théorie de l’objet du litige binôme
L’importance de l’objet du litige en procédure civile En procédure civile suisse, la notion d’objet du litige est déterminante, bien qu’elle demeure délicate, voire complexe à appréhender. Elle fixe les limites dans lesquelles le juge peut statuer, conditionne la portée de l’autorité de la chose jugée et influence le traitement des questions de litispendance, de […]