Prêter de l’argent à sa propre société : quelles précautions prendre pour éviter les mauvaises surprises ?

Lorsqu’une entreprise a besoin de liquidités, le soutien financier de ses actionnaires ou de personnes qui leur sont proches peut constituer une solution rapide et efficace. Qu’il s’agisse de financer le développement d’une activité, de faire face à un besoin temporaire de trésorerie ou de soutenir une société en difficulté, ces prêts sont fréquents dans […]
L’assainissement des dettes des personnes physique. Vers un nouvel équilibre entre les perspectives des débiteurs et les droits des créanciers ?

Introduction : Pour répondre à la problématique du surendettement des particuliers, pour laquelle le droit actuel des poursuites ne prévoit pas de mécanisme spécifique, le Conseil fédéral a élaboré un projet de réforme de la LP. Ce projet a été adopté par le Parlement le 18 juin 2026 et le délai référendaire est arrivé à son […]
Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) : Premiers retours et points d’attention

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) et son ordonnance d’exécution (OTPM) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026. Ces nouvelles dispositions imposent aux sociétés et autres entités juridiques en Suisse des obligations d’identification et de déclaration de leurs ayants droit économiques. Les premières semaines d’application ont déjà mis en lumière […]
A quelle(s) condition(s) le droit d’emption sur des actions prévu dans une convention d’actionnaires est-il cessible ?

Les conventions d’actionnaires prévoient fréquemment un droit d’emption sur des actions en faveur de l’un ou l’autre des actionnaires. Ainsi, par exemple en cas de départ de la société d’un actionnaire, les autres peuvent racheter ses actions à une valeur déterminée par la convention et cela durant un certain délai. La convention d’actionnaires va ainsi […]
Sévère, certes, mais pas excessif : le Tribunal fédéral garde le cap sur la question de l’interdiction du formalisme excessif dans le cas d’une avance de frais partielle

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_242/2025 du 28 janvier 2026 Dans son arrêt du 28 janvier 2026, le Tribunal fédéral examine la question de la portée de l’interdiction du formalisme excessif telle qu’elle découle de l’art. 29 al. 1 Cst. féd. Pour rappel, cette garantie constitutionnelle ne fait pas obstacle à l’application stricte des […]
Comment exécuter un droit d’emption prévu dans une convention d’actionnaires ?

Prévoir un droit d’emption dans une convention d’actionnaires est essentiel mais comment l’exécuter si les parties ne s’entendent pas sur ses termes ou refusent de s’y conformer ? De nombreuses conventions d’actionnaires prévoient que dans une circonstance déterminée, par exemple la fin des rapports de travail de l’une des parties avec l’entreprise, les autres disposeront d’un […]
Un message WhatsApp peut-il modifier un contrat ? Les risques des échanges informels entre entreprises

« C’est bon pour nous. On peut partir sur CHF 50’000. » « OK, entendu. On commence lundi. » Quelques mots échangés sur WhatsApp peuvent sembler anodins. Dans le cadre d’une relation commerciale, ils peuvent pourtant avoir une portée juridique inattendue. Les entreprises négocient et exécutent aujourd’hui une partie importante de leurs relations contractuelles par […]
Droit à l’information de l’actionnaire et l’examen spécial face au secret des affaires de la société

Le droit à l’information est une prérogative fondamentale de l’actionnaire, constituant le socle de l’exercice de ses autres droits sociaux. Ce droit n’est toutefois pas absolu. Cette note présente brièvement les différents instruments à la disposition des actionnaires, les étapes de leur mise en œuvre et les limites posées en particulier par le respect du […]
Factures impayées d’une société : quand la faillite sans poursuite préalable menace

Lorsqu’une entreprise cesse de payer certaines factures, la faillite paraît parfois inévitable. Pourtant, le simple retard dans le paiement d’une dette ne signifie pas encore qu’elle a « suspendu ses paiements ». Entre une difficulté passagère et l’incapacité durable de faire face à ses obligations, la frontière est parfois délicate à tracer. Le droit suisse […]
La jurisprudence du Tribunal fédéral confirme et valide la solution de restructuration par Pre-Pack

Nous avions présenté dans un précédent paper du 9 décembre 2024, le mécanisme d’une restructuration par Pre-Pack en décrivant ses avantages[1]. Encore peu connue et pratiquée en Suisse-romande, cette solution peut offrir aux sociétés en restructuration des avantages importants par rapport à une procédure classique de sursis concordataire. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a […]