La dissolution d’une société anonyme pour justes motifs
Du défaut de rentabilité de l’entreprise à l’insolvabilité actuelle ou potentielle, en passant par la mauvaise gestion, plusieurs situations peuvent conduire un tribunal à prononcer la dissolution d’une société anonyme pour justes motifs. Bien que relevant d’une mesure de dernier recours, le Code des obligations permet aux actionnaires de requérir la dissolution judiciaire d’une société […]
Les déboires de l’entrepreneur face à une administration et une réglementation suisse toujours plus envahissante et de moins en moins agile
Les temps changent. Nous nous en apercevons tous les jours davantage. Il fut un temps, pas si lointain, où les Suisses pouvaient se targuer d’œuvrer dans un environnement juridique propice au droit des affaires. Tout était en effet aligné : simplicité du droit, respect de la sphère privée, protection de la confidentialité et proactivité des services […]
Le nouveau « Paquet Dessins et Modèles » : L’art de valoriser le patrimoine immatériel de son entreprise
Les actifs immatériels des entreprises sont devenus des actifs concurrentiels décisifs. Par « actifs immatériels » on pense le plus souvent aux fonds de commerce, aux marques et brevets ainsi qu’aux données numériques. Les dessins et modèles sont, quant à eux, souvent considérés comme secondaires. C’est une erreur économique, juridique et stratégique. Juridiquement, le CPI (Code de […]
Le « forum shopping » en droit suisse : utilité et limites en procédure civile
Introduction Bien que le terme de forum shopping soit connoté négativement, le phénomène qu’il décrit est bien connu notamment en droit international privé. En effet, il s’agit pour des parties à un différend, en particulier pour le demandeur, de privilégier l’application d’un for qui est favorable à leur cause. Compréhensible sur le papier, cette pratique […]
Votre registre des actionnaires n’est plus à jour : que faire ?
Un enjeu de gouvernance à ne pas sous-estimer Des sociétés anonymes, même de taille importante, font encore actuellement face à une situation très délicate : la présence d’actions nominatives dont les titulaires ne peuvent plus être identifiés. Ces titres, dits « en déshérence », soulèvent des questions importantes de conformité et de gouvernance. Le conseil […]
La théorie de l’objet du litige binôme
L’importance de l’objet du litige en procédure civile En procédure civile suisse, la notion d’objet du litige est déterminante, bien qu’elle demeure délicate, voire complexe à appréhender. Elle fixe les limites dans lesquelles le juge peut statuer, conditionne la portée de l’autorité de la chose jugée et influence le traitement des questions de litispendance, de […]
Les administrateurs d’une société anonymes peuvent être rendus responsables d’une inaction procédurale
Dans ses plus récents arrêts, le Tribunal fédéral renforce ses exigences quant au degré de la diligence que les administrateurs d’une société anonyme doivent atteindre pour échapper à leur responsabilité. Ainsi, dans une récente jurisprudence rendue le 18 mars 2025 (4A_506/2024 du 18.03.2025), notre Haute Cour a posé les conditions auxquelles l’inaction procédurale du conseil […]
La Suisse va se doter en 2026 d’un registre central des ayants droit économiques
Le registre fédéral des ayants droit économiques d’une personne morale de droit suisse est sous toit. Le dernier clou dans le cercueil de l’anonymat des détenteurs de parts du capital d’une société de droit suisse a été effectivement enfoncé début septembre par les Chambres fédérales. Celles-ci ont éliminé leurs dernières divergences sur ce sujet et […]
La notification en procédure civile en Suisse : entre pli recommandé, courrier A+ et sécurité juridique
Introduction En procédure civile suisse, les règles applicables à la notification d’actes, de décisions ou de courriers de partie adverse notamment sont centrales dès lors qu’elles visent à assurer le bon déroulement de la procédure. Elle garantit en outre le respect du droit d’être entendu des parties, assure la sécurité juridique et surtout, constitue le […]
Signature électronique : pratique, mais pas toujours suffisante pour la validité de vos actes
La signature électronique – par exemple via DocuSign – est aujourd’hui largement utilisée dans les affaires. Elle est pratique, rapide et s’intègre parfaitement dans notre environnement numérique. Mais attention : en droit suisse, elle ne remplace pas toujours la signature manuscrite lorsque la loi l’exige. Les différents types de signature électronique en droit suisse Le […]