L’assainissement des dettes des personnes physique. Vers un nouvel équilibre entre les perspectives des débiteurs et les droits des créanciers ?

Visuel sur l’assainissement des dettes des particuliers, avec une femme lisant un document et Frank Treier

Introduction : Pour répondre à la problématique du surendettement des particuliers, pour laquelle le droit actuel des poursuites ne prévoit pas de mécanisme spécifique, le Conseil fédéral a élaboré un projet de réforme de la LP. Ce projet a été adopté par le Parlement le 18 juin 2026 et le délai référendaire est arrivé à son […]

Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) : Premiers retours et points d’attention

Visuel sur la transparence des personnes morales, avec schéma de société et Béatrice Viertl Bujard

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) et son ordonnance d’exécution (OTPM) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026. Ces nouvelles dispositions imposent aux sociétés et autres entités juridiques en Suisse des obligations d’identification et de déclaration de leurs ayants droit économiques. Les premières semaines d’application ont déjà mis en lumière […]

A quelle(s) condition(s) le droit d’emption sur des actions prévu dans une convention d’actionnaires est-il cessible ?

Convention d’actionnaires avec une clause de cession du droit d’emption, à côté d’un dossier « Holding »

Les conventions d’actionnaires prévoient fréquemment un droit d’emption sur des actions en faveur de l’un ou l’autre des actionnaires. Ainsi, par exemple en cas de départ de la société d’un actionnaire, les autres peuvent racheter ses actions à une valeur déterminée par la convention et cela durant un certain délai. La convention d’actionnaires va ainsi […]

Sévère, certes, mais pas excessif : le Tribunal fédéral garde le cap sur la question de l’interdiction du formalisme excessif dans le cas d’une avance de frais partielle

Avance de frais partielle et formalisme excessif : visuel avec sablier et portrait de Frank Treier

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_242/2025 du 28 janvier 2026 Dans son arrêt du 28 janvier 2026, le Tribunal fédéral examine la question de la portée de l’interdiction du formalisme excessif telle qu’elle découle de l’art. 29 al. 1 Cst. féd. Pour rappel, cette garantie constitutionnelle ne fait pas obstacle à l’application stricte des […]

Comment exécuter un droit d’emption prévu dans une convention d’actionnaires ?

Visuel sur l’exécution d’un droit d’emption dans une convention d’actionnaires

Prévoir un droit d’emption dans une convention d’actionnaires est essentiel mais comment l’exécuter si les parties ne s’entendent pas sur ses termes ou refusent de s’y conformer ? De nombreuses conventions d’actionnaires prévoient que dans une circonstance déterminée, par exemple la fin des rapports de travail de l’une des parties avec l’entreprise, les autres disposeront d’un […]

Factures impayées d’une société : quand la faillite sans poursuite préalable menace

Visuel sur les factures impayées et la faillite, avec une calculatrice et un portrait légendé Vincent Volet.

Lorsqu’une entreprise cesse de payer certaines factures, la faillite paraît parfois inévitable. Pourtant, le simple retard dans le paiement d’une dette ne signifie pas encore qu’elle a « suspendu ses paiements ». Entre une difficulté passagère et l’incapacité durable de faire face à ses obligations, la frontière est parfois délicate à tracer. Le droit suisse […]

La jurisprudence du Tribunal fédéral confirme et valide la solution de restructuration par Pre-Pack

Visuel LinkedIn de Christophe Wilhelm sur la restructuration par Pre-Pack

Nous avions présenté dans un précédent paper du 9 décembre 2024, le mécanisme d’une restructuration par Pre-Pack en décrivant ses avantages[1]. Encore peu connue et pratiquée en Suisse-romande, cette solution peut offrir aux sociétés en restructuration des avantages importants par rapport à une procédure classique de sursis concordataire. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a […]