Entreprise face à des difficultés financières : à quoi faut-il faire attention ?
Lorsqu’une société fait face à des problèmes de liquidités, il arrive souvent que des décisions soient prises de manière précipitée, dans l’urgence et sans avoir eu le temps de considérer les implications qu’elles peuvent avoir. Or dans une situation de « crise », les administrateurs d’une société doivent se conformer à des exigences encore plus […]
Ensuite de la décision rendue par le Conseil fédéral de ne pas interdire à ses employés le téléchargement des TikTok sur leurs appareils professionnels, LeTemps a demandé à notre associé Philippe Gilliéron son point de vue quant à la liberté données aux employeurs d’imposer de telles interdictions à leurs employés
Me Sandra Gerber est intervenue dans l’émission « A Bon Entendeur » de ce mardi sur la question des charges
Voir l’émission sur le site de la rts : https://www.rts.ch/play/tv/emission/a-bon-entendeur?id=385418
Statut d’administrateur, d’actionnaire et d’« employé » au sein d’une même société ? Le Tribunal fédéral exclut la qualité de travailleur en cas d’actionnariat à parts égales ou légèrement inégales dans une société anonyme.
Qualifier juridiquement la relation d’un administrateur et actionnaire exerçant en sus une activité d’employé rémunérée au sein d’une société anonyme s’avère fréquemment problématique. Le droit des sociétés précise les rapports entre la société et ses organes, lesquelles ressortissent du mandat, tandis que le droit des contrats définit les rapports de droit qui unissent la société […]
Me Christophe Wilhelm livre dans l’AGEFI des 22 -23 mars son analyse sur certains aspects juridiques liés à la reprise de Credit Suisse par UBS
Me Wilhelm explique les enjeux du bras de fer qui va maintenant débuter entre la banque et les actionnaires ou les titulaires d’obligations AT1. Retrouvez l’article sur : https://agefi.com/actualites/entreprises/la-finma-cree-un-precedent-en-favorisant-les-actionnaires-au-detriment-des-creanciers
La bataille des conditions générales : La règle de droit « Battle of the forms » en droit suisse et américain.
Introduction Il n’est pas rare que deux entreprises désireuses de conclure un contrat ensemble disposent toutes les deux de conditions générales, et que les deux entreprises cherchent à faire appliquer leurs propres conditions générales au contrat. Par exemple, une entreprise A souhaitant vendre des machines de précision fera référence dans son offre à ses propres […]
Marchés publics : le contrat-cadre, cet outil qui offre flexibilité et sécurité aux adjudicateurs
Le droit révisé des marchés publics aura apporté toute une série de nouveautés, dont le « contrat-cadre ». Outre les mécanismes traditionnels de passation des marchés publics, il est désormais possible de déterminer uniquement les conditions d’acquisition sans pour autant définir exactement les prestations que le pouvoir adjudicateur souhaite acquérir. Il s’agit de l’outil du « contrat-cadre », prévu […]
Félicitations à Mme Catherine Cottier pour l’obtention de son Diplôme de Comptabilité Orientée Pratique
Nous tenons à féliciter vivement Mme Catherine Cottier pour l’obtention de son Diplôme de Comptabilité Orientée Pratique (DCOP), obtenu auprès de Romandie Formation. Nous sommes très heureux de pouvoir compter sur ses compétences en matière de comptabilité et de gestion, indispensables au bon fonctionnement de notre étude.
Le décès d’un locataire n’est pas sans conséquences : point de situation des obligations du bailleur et des héritiers
Le décès du locataire peut s’avérer problématique tant pour le bailleur que pour les héritiers et pose de nombreuses questions. Les héritiers ont-ils qualité pour résilier le contrat de bail du défunt ? Dans quel délai ? Que doit faire le bailleur s’il souhaite également résilier le contrat ? Conséquences pour les héritiers Le principe d’universalité de la succession […]
Le contrat de performance énergétique : cet outil méconnu et son importance dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments
Le contrat de performance énergétique (ou CPE) est un contrat conclu entre un fournisseur de services énergétiques et un client, par exemple un propriétaire immobilier, par lequel le fournisseur d’énergie s’engage à aménager les installations de production et de distribution d’énergie directement sur le lieu de livraison ou à proximité immédiate. Il doit être distingué […]