Vers une assurance perte de gain obligatoire pour l’employeur ?
Le Conseil National vient d’approuver une motion tendant à charger le Conseil fédéral d’élaborer une base légale obligeant les employeurs à assurer leurs employés contre la perte de gain en cas de maladie. Le Conseil des Etats devrait se prononcer prochainement. Tour d’horizon du système actuel et de la modification envisagée. A.Système actuel Actuellement, selon […]
Le « Näherbaurecht » ou le droit de construction rapproché : explications
Le terme allemand de « Näherbaurecht » ne peut être traduit en un seul mot en langue française et l’on ne retrouve donc pas ce terme exact dans les différents textes légaux suisses romands. Il peut toutefois être défini comme un droit de construire que l’on pourrait qualifier de « rapproché », qui consiste généralement à construire plus près […]
Défaut(s) dans une vente immobilière : comment calculer la moins-value ?
Il arrive hélas qu’un bien vendu dans une transaction immobilière soit entaché d’un défaut. Dans ces cas-là, l’acheteur peut agir à l’encontre du vendeur sur la base de la garantie pour les défauts. Pour autant que les conditions d’exercices de la garantie pour les défauts soient remplies et que les parties n’aient pas convenu d’un […]
Un actionnaire a-t-il le droit de consulter les procès-verbaux du conseil d’administration d’une société dont il est actionnaire ?
Il s’agit d’une question cruciale pour chaque actionnaire, particulièrement pour les petites sociétés anonymes. En effet, même dans le nouveau droit, un actionnaire n’a pas tous les droits et n’est pas à la place de l’administrateur. 1. La règle de base : le droit de l’actionnaire de consulter les livres et les dossiers en vertu de […]
Notre Etude est fière d’annoncer la nomination de Me Sandra Gerber au poste de vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte à Nyon
Cette activité accessoire permettra bien entendu à Me Gerber de continuer son activité principale d’avocate au sein de l’étude et à représenter et à conseiller nos clients
Opposition au congé pour licenciement abusif – le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence
Opposition au congé pour licenciement abusif – le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence L’employé qui s’estime avoir été licencié de manière abusive doit s’opposer au congé dans les délais légaux ou contractuels et exprimer son intention de poursuivre les rapports de travail. Notre Haute Cour durcit encore sa jurisprudence et considère désormais que s’opposer au […]
Les éléments à prendre en compte pour la traditionnelle décharge accordée par l’assemblée générale au conseil d’administration
Alors que se tiennent actuellement en ce mois de juin une grande majorité des assemblées générales conformément aux exigences de l’art. 699 al. 2 CO, se pose la question de la traditionnelle décharge à accorder (ou non) aux membres du conseil d’administration. En effet, conformément à l’art. 698 al. 2 ch. 7 CO, l’assemblée générale […]
La consommation propre d’énergie : comment utiliser le courant solaire que l’on produit ?
La consommation propre d’énergie désigne le fait pour un propriétaire de consommer directement, sans détour par le réseau électrique, l’électricité produite par son propre immeuble, par exemple par le biais de panneaux photovoltaïques. Il est ainsi possible de ne plus injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public. Cette question se pose de […]
Exclusion de la garantie pour les défauts dans la vente immobilière – l’acquéreur n’a-t-il plus que les yeux pour pleurer ?
Dans le cadre d’une vente immobilière soumise au régime légal ordinaire, le vendeur répond à l’égard de l’acquéreur des défauts dont pourraient souffrir le bien immobilier objet de la vente. L’on parle de défaut lorsque le bien immobilier ne présente pas une qualité promise ou une qualité dont l’acquéreur pouvait raisonnablement penser que le bien […]
La protection des « jeunes travailleurs » – un sujet important, parfois oublié…
Introduction Sous ce vocable quelque peu suranné se cache la problématique du travail des mineurs, soit des jeunes de moins de 18 ans. Or si la protection des femmes enceintes ou celle des travailleurs au bénéfice d’une certaine ancienneté retiennent l’attention des médias et des juristes, celle des jeunes au travail est souvent oubliée. Le […]