Taxe sur la plus-value – questions et réponses
Qu’est-ce que la taxe sur la plus-value ? Dans le cadre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 2014, le législateur fédéral a imposé aux cantons de mettre en place un régime de compensation pour répartir équitablement les avantages et les inconvénients résultant de mesures d’aménagement du territoire. En effet, la […]
L’adaptation des contrats soumis au droit américains face aux changements imprévus : Les tarifs douaniers américains imposés aux sociétés suisses
1. Introduction Selon les droits de douane annoncés par le gouvernement américain le 2 avril 2025, tous les produits suisses exportés vers les États-Unis devaient être soumis à des droits de douane de 31 ou 32 %. Ainsi, la Suisse serait confrontée à des droits de douane supplémentaires particulièrement élevés par rapport à d’autres partenaires commerciaux […]
Quelles sont les conséquences du retard de livraison dans la construction ?
Les acteurs du monde de la construction sont à l’instar d’autres industries soumis à la pression constante du temps. Le maître d’ouvrage d’une maison individuelle est pressé d’emménager dans nouveau chez soi, le promoteur est pressé de pouvoir livrer ses lots à ses acquéreurs et le propriétaire souhaite louer ses nouveaux biens le plus rapidement […]
La marge de fluctuation de capital
I. Introduction Depuis l’introduction du nouveau droit de la société anonyme le 1er janvier 2023, le nouvel article 653s al. 1 CO prévoit que les statuts d’une société anonyme peuvent désormais autoriser le conseil d’administration à modifier le capital-actions dans une certaine fourchette et à certaines limites pendant une période maximale de cinq ans. Il sied […]
Photoshooting
Wilhelm Avocats SA célèbre ses dix ans !
Droit commercial (sociétés, contrats, travail) – 100 questions et 100 réponses pour la pratique
Le présent ouvrage regroupe les contributions rédigées par certains des membres de l’étude Wilhelm Avocats SA durant ces dix dernières années. Elles retracent leurs expériences en droit commercial suisse, plus particulièrement en droit des sociétés, en droit des contrats et en droit du travail. Rédigées au fil du temps sous la forme de réponses à […]
Comment calculer le prix dans un contrat d’entreprise ?
Le prix est la contrepartie que reçoit l’entrepreneur en échange de la livraison de l’ouvrage commandé par le maître de l’ouvrage. Il est un élément essentiel de la conclusion du contrat. Si les parties ne sont pas d’accord sur le principe même du prix, il n’y a pas de contrat d’entreprise. En revanche, les parties […]
La clause de non-concurrence dans une convention d’actionnaires
Introduction Dans les sociétés anonymes (SA), il est bien connu, la seule obligation de l’actionnaire est la libération du capital souscrit (art. 680 CO). En effet, contrairement au droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl), le droit de la société anonyme ne prévoit pas la possibilité de soumettre les actionnaires à une prohibition de […]
Suspension de la faillite faute d’actifs : qu’advient-il des actifs encore présents dans la société ?
Les statistiques sont parlantes : le nombre de faillites des entreprises suisses n’a cessé d’augmenter cette année et la moitié de celles-ci sont suspendues faute d’actifs. Tour d’horizon. La liquidation de la société de manière générale L’office des faillites intervient dès que le juge a prononcé la faillite de la société. Sa première mission est d’établir […]