La fusion simplifiée pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les sociétés au sein d’un groupe.
Introduction Le but de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) du 3 octobre 2003 est de favoriser une mobilité accrue entre les diverses formes juridiques, et permet une organisation juridique optimale des titulaires des entreprises en permettant, sans liquidation, de procéder à une fusion, une […]
L’ordre de priorité dans les contrats d’entreprise
Les contrats d’entreprise régissent les droits et obligations des parties en relation avec la construction d’un ouvrage. Le contrat et ses annexes décriront notamment l’ouvrage que l’entrepreneur est censé construire, les délais de construction, la garantie pour les défauts, la rémunération, les modalités de modification de commandes etc. La définition de l’ouvrage à construire peut […]
Fusion d’entreprise : quid des contrats de travail ?
Procéder à la fusion d’entreprises implique une procédure claire en matière de transfert des rapports de travail. Quelles exigences et étapes les sociétés doivent-elles respecter ? Tour d’horizon. A. Généralités Par fusion de sociétés, on entend la reprise d’une société par une autre (fusion par absorption) ou la réunion de sociétés en une nouvelle société (fusion […]
Implémentation du nouveau droit de la société anonyme – Dernier délai au 31 décembre 2024
Introduction Le 1er janvier 2023, le nouveau droit de la société anonyme est entré en vigueur. Bien qu’il s’applique pleinement à la société anonyme depuis cette date-là, les normes transitoires du nouveau droit de la société anonyme prévoient un délai de 2 ans échouant le 31 décembre 2024 afin de permettre aux sociétés anonymes de […]
Que peut-faire un maître de l’ouvrage pour éviter l’inscription d’une hypothèque légale par un sous-traitant ?
Les sous-traitants peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble sur lequel ils ont fourni du travail et du matériel ou du travail seulement (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). L’inscription doit intervenir au plus tard quatre mois après l’achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). L’inscription d’une hypothèque légale par un sous-traitant […]
Bail commercial et location de locaux dits « bruts » : tour d’horizon
Bien qu’elle ne soit pas expressément réglementée par le Code des obligations, la location de locaux dits « nus » ou « bruts » devient de plus en plus fréquente en matière commerciale. Qu’entend-on par là et à quoi faut-il être rendu attentif en concluant un tel contrat ? A. Qu’est- ce qu’un contrat de bail de locaux « bruts » ? Un contrat […]
Carences dans l’organisation de la société anonyme (art. 731b CO) – comment éviter ce piège et/ou remédier à la situation de blocage
Dans de nombreuses petites sociétés anonymes en Suisse, les assemblées générales ne sont pas organisées régulièrement. Dans la réalité, il arrive fréquemment qu’une assemblée générale n’ait pas lieu pendant deux ou trois années consécutives. Que se passe-t-il dans un tel cas si les statuts de la société anonyme prévoient que les membres du conseil d’administration […]
Entreprises en difficultés – la situation va s’empirer dès le 1er janvier 2025
A l’heure où les sociétés sont censées avoir fait approuver à leurs associés / actionnaires les comptes relatifs à l’exercice 2023, les dirigeants de sociétés en difficulté voient le ciel s’assombrir par de nouvelles mesures qui vont entrer en vigueur au 1er janvier 2025. En effet, l’Assemblée fédérale a voté un paquet de mesures pour […]
Wilhelm Avocats SA célèbre ses dix ans !
En dix ans, le cabinet Wilhelm Avocats s’est forgé une solide réputation de spécialiste de référence en droit suisse des affaires. Une excellence reconnue par ses pairs qui viennent de la nommer à nouveau parmi « The Best Lawyers in Switzerland™ 2025 ». Cette distinction prestigieuse, basée sur une évaluation rigoureuse entre professionnels du droit, célèbre l’intégrité […]
Mener une activité accessoire en parallèle de son activité salariée est possible en droit suisse, mais à quoi faut-il être attentif ?
Le droit suisse prévoit la possibilité pour le travailleur de cumuler plusieurs emplois et notamment de mener une activité accessoire parallèlement à son activité salariée. Tant l’employeur que l’employé doivent cependant porter une attention particulière aux éléments suivants : A. Généralités De manière générale, l’employé est libre d’exercer une activité rémunérée en parallèle de son emploi. […]