Quelle est l’utilité des mesures provisionnelles et superprovisionnelles en matière civile et quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour requérir de telles mesures ?
Les mesures provisionnelles ont pour fonction d’assurer l’exécution forcée ultérieure d’un droit, de régler provisoirement une situation juridique avant que le tribunal n’ait statué sur le fond du litige ou encore d’administrer aujourd’hui une preuve qui pourrait disparaitre demain. Ainsi, cette mesure de protection sert par exemple à faire séquestrer un objet litigieux, à interdire […]
Les autorités françaises tentent de contourner les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale
Deux situations récentes méritent d’être signalées : Le premier cas, le plus grossier, est celui où des autorités françaises, en charge d’enquêtes policières ou administratives, s’adressent directement à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en Suisse, pour leur enjoindre à fournir des renseignements, à produire des documents, à se soumettre à des investigations. […]
Réduction des zones à bâtir : comment défendre ses droits ? La position de Me Ema Bolomey et de M. Robert Zimmermann à lire dans le 24 heures et la Tribune de Genève, en kiosque.
Pour les communes et les propriétaires, les enjeux sont cruciaux compte tenu de l’atteinte grave au droit de propriété. L’Etude Wilhelm Avocats SA propose un conseil juridique pragmatique pour réduire les coûts. Interview dans le supplément « Focus Droit » des journaux 24 heures et La Tribune de Genève du 6 février 2019.
Données volées et entraide internationale: l’effet utile plutôt que le respect de la bonne foi
Personne n’aura oublié Hervé Falciani, l’informaticien qui avait volé à la banque qui l’employait une liste de clients détenant en Suisse des avoirs non déclarés auprès des fiscs nationaux (français notamment). Plusieurs Etats (dont la France) qui avaient reçu ces informations (d’une manière ou d’une autre) ont fondé sur celles-ci des demandes d’entraide à la […]
Un créancier dont la créance est déjà garantie par gage ne saurait obtenir le séquestre des biens de son débiteur
Le séquestre est une mesure conservatoire urgente qui permet à un créancier menacé dans ses droits de restreindre provisoirement les pouvoirs de son débiteur de disposer de certains de ses biens. Le séquestre ne peut toutefois être obtenu que si les conditions de l’article 271 LP sont réunies, à savoir lorsque que l’on est en […]
Me Ema Bolomey a obtenu avec succès un Certificate of Advanced Studies (CAS) en économie et droit de la régulation.
Cette formation, proposée en collaboration par l’Université de Lausanne et l’IDHEAP, visait à exposer les différents modes de collaboration entre les collectivités publiques et le secteur privé. Elle portait notamment sur les marchés publics, les concessions, les partenariats public-privé, les subventions, les entreprises mixtes et d’autres formes de délégation de tâches publiques. Me Bolomey a […]
Quel équilibre entre la garantie de la propriété et les objectifs d’aménagement et de planification ?
Sous-titre: la limitation de construction des résidences secondaires ne donne pas droit à une indemnité pour expropriation matérielle. L’article 75b de la Constitution, introduit suite à l’initiative populaire « Pour interdire les constructions envahissantes de résidences secondaires », ainsi que la Lex Weber qui s’en est suivie, ont déjà fait couler beaucoup d’encre, mais le […]
Réduction et densification des zones à bâtir dans le canton de Vaud : des orages à l’horizon ?
En matière d’aménagement du territoire, dans le canton de Vaud, deux thèmes sont à l’ordre du jour : la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et la densification des zones à bâtir existantes. L’objectif est double. Il s’agit d’abord de mettre un terme au processus de dispersion des secteurs construits (« mitage du territoire »). […]
Découvrez nos différents domaines d’expertise à travers nos études de cas !
Depuis le début de l’année 2018, nous avons reçu plus de cent cinquante nouveaux mandats, notamment dans les domaines suivants : Depuis le début de notre activité, nous avons en particulier traités des dossiers suivants :
WILHELM Avocats SA conseille la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation du Léman Express
Historique et unique, le Léman Express sera le plus grand réseau ferroviaire régional transfrontalier d’Europe entre Coppet, Genève, Bellegarde, Saint-Gervais-les-Bains-le-Fayet, Annecy et Evian-les Bains. Il reliera 45 gares sur 230 km de lignes et simplifiera la mobilité de plus d’un million d’habitants. Véritable trait d’union franco-suisse, le Léman Express accueillera chaque jour 50’000 voyageurs sur […]