Le surdimensionnement des zones à bâtir : un point de situation dans le canton de Vaud
Compte-rendu de l’exposé du 13 février 2018. Auteur : Ema Bolomey, avocate au sein de l’Etude Wilhelm Avocats SA, Lausanne. Le contexte : La révision de la LAT est entrée en vigueur au 1er mai 2014 et a amené quatre évolutions principales : Cette révision a amené un changement de paradigmes, dans le sens où : […]
De nouveaux droits pour les personnes injustement mises aux poursuites dès le 1er janvier 2019
Dès le 1er janvier 2019, de nouveaux moyens de droit seront mis à disposition de toute personne devant faire face à des poursuites injustifiées. A l’heure actuelle, si l’on désire qu’une poursuite « injustifiée » n’apparaisse plus dans son extrait des poursuites, l’on doit presque nécessairement déposer une action en constatation négative de la créance. La […]
A quelles pièces le réviseur a-t-il accès lors d’un contrôle AVS de l’employeur ?
Lorsqu’une entreprise est soumise à un contrôle AVS, elle devra répondre à de nombreuses demandes de pièces émanant du bureau de révision agréé désigné pour effectuer ce contrôle conformément aux dispositions légales. Destiné à protéger les salariés, à corriger les erreurs éventuelles dans les décomptes de l’employer et à conseiller ce dernier, le contrôle AVS […]
Notre équipe de droit administratif animera une conférence sur les marchés publics et les zones à bâtir
Afin d’apporter une contribution juridique pragmatique et de qualité aux différents acteurs engagés dans des projets urbanistiques, notre Etude d’avocats animera une conférence en droit administratif, qui portera sur deux aspects d’actualité : les marchés publics et les zones à bâtir. Notre invitation s’adresse principalement aux collectivités publiques vaudoises, en leur qualité d’autorités adjudicatrices et […]
Wilhelm Avocats SA est fier d’annoncer le lancement de la chaîne TV CNN MONEY SWITZERLAND
WILHELM Avocats SA conseille la société de droit suisse CNN MONEY SWITZERLAND SA, qui a lancé le 24 janvier 2018 à l’occasion du WEF la chaîne TV CNN MONEY SWITZERLAND. Il la conseille notamment pour l’ensemble de ses relations juridiques avec des tiers, notamment avec le groupe Turner et ses différents partenaires, ainsi que pour […]
De l’utilité de la procédure de sursis concordataire (articles 293 ss LP)
WILHELM Avocats SA a récemment été nommée commissaire au sursis dans le cadre d’une procédure concordataire (art. 293 ss de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]). Le sursis concordataire est une procédure permettant à un débiteur qui fait face à plusieurs créanciers de tenter de trouver une solution avec ces […]
M. Robert Zimmermann rejoint l’étude Wilhelm Avocats SA.
Wilhelm Avocats SA a le plaisir de vous annoncer que M. Robert Zimmermann rejoint prochainement l’étude en tant qu’associé. Titulaire d’un Doctorat en droit et au bénéfice de nombreuses années d’expérience au sein des autorités judiciaires, M. Zimmermann exerce encore la fonction de juge au sein de la Cour de droit administratif et public du […]
Les conventions conclues entre un propriétaire foncier et une Commune en vue de l’élaboration d’un plan de quartier.
Un plan de quartier permet de fixer dans le détail les principes et les règles d’urbanisme et de construction à adopter par les propriétaires et constructeurs dans un secteur particulier. Il s’agit d’un outil fréquemment utilisé par les Communes, car il peut s’écarter des règles du plan général d’affectation et il abroge les règles qui […]
L’action révocatoire est-elle applicable au client d’une banque, déclarée ultérieurement en faillite, décidant de retirer ses avoirs déposés auprès de cet établissement ?
L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de la faillite, par un créancier cessionnaire ou encore par les […]
Fusion de société – n’attendez pas le dernier jour du délai de 6 mois !
Wilhelm Avocats désire attirer votre attention sur la comptabilisation du délai de six mois dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés. En effet, nous avons récemment été consultés par une société qui avait malencontreusement daté et signé le contrat de fusion un jour trop tard, soit six mois et un jour après la date […]