Droit des sociétés

Fusion de société – n’attendez pas le dernier jour du délai de 6 mois !

Wilhelm Avocats désire attirer votre attention sur la comptabilisation du délai de six mois dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés.


En effet, nous avons récemment été consultés par une société qui avait malencontreusement daté et signé le contrat de fusion un jour trop tard, soit six mois et un jour après la date d’établissement des comptes des sociétés fusionnées.


La conséquence n’est pas des moindres. En effet, l’Office fédéral du registre du commerce a tout simplement refusé ladite fusion. A charge pour les sociétés de recommencer le processus de fusion.


Pour rappel, l’art. 11 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) stipule qu’au jour de la conclusion du contrat de fusion, les sociétés qui fusionnent doivent posséder un bilan « datant de moins de six mois ». À défaut, celles-ci doivent établir un nouveau bilan appelé bilan intermédiaire.


En application de l’art. 142 du Code de procédure civile (CPC), « lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois ».


En clair, si un bilan est établi au 31 décembre, le délai de six mois échoit le 30 juin puisqu’il n’existe pas de 31 juin. Cela ne pose en règle générale pas de problème.


En revanche, si un bilan est établi au 30 juin, le délai échoit le 30 décembre et non le 31. En effet, le délai n’échoit pas le dernier jour du sixième mois suivant l’établissement des comptes mais au jour exact correspondant, six mois plus tard, à la date d’établissement des bilans. Si les comptes sont établis le 15 d’un mois le délai échoit le 15 six mois plus tard.


Il sied également de préciser que contrairement aux délais soumis à notification, tels les actes de procédure, le délai démarre le jour de l’établissement du bilan et non dès le lendemain de celui.


En tous les cas, Wilhelm avocats vous conseille vivement de ne pas attendre le dernier jour du délai de six mois pour conclure le contrat de fusion. Le coût du processus de fusion et notamment l’établissement de deux bilans intermédiaires peut rapidement être relativement élevé. Il sied donc d’éviter de le faire à double pour 24h de retard.

Vous avez des questions par rapport à la problématique abordée dans cet article ?

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