Nouveau droit de la prescription : le délai de prescription de l’action révocatoire est prolongé
L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de la faillite, par un créancier cessionnaire ou encore par les […]
Demander la confirmation du caractère définitif et exécutoire d’une décision : les pratiques cantonales varient, mais commencent à s’uniformiser
Lorsqu’une décision judiciaire a été rendue, les parties cherchent toujours à savoir à partir de quand dite décision commence à déployer tous ses effets. Tel est le cas lorsqu’une décision est devenue définitive et exécutoire, à savoir lorsque le jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours ou d’un appel, et peut cas échéant faire […]
Félicitations à Mike Horn pour son exploit !
Bienvenue parmi les tiens, cher Mike ! Bravo pour cet immense exploit ! Nous sommes fiers de mériter ta confiance et nous réjouissons de te revoir.
Peut-on faire interdiction à une personne physique d’utiliser son nom de famille dans la raison de commerce de sa société ?
Lors de la création d’une entreprise, le choix de la raison sociale peut se révéler capital. Il définira l’identité de l’entreprise et lui permettra de se différencier de ses concurrents. Conformément à l’article 951 CO, la raison de commerce d’une société́ commerciale ou d’une société́ coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de […]
Pourquoi le taux de rénovation des bâtiments en Suisse n’est-il que de 1% ? Réflexions sur la modernisation du parc immobilier suisse dans un contexte de transition énergétique
En Suisse, le taux de rénovation des bâtiments n’est que de 0.9%, ce qui est bien trop faible. Il est pourtant bien connu que les nouveaux bâtiments sont bien plus efficaces sur le plan énergétique. Ils consomment quatre à sept fois moins d’énergie que les bâtiments construits avant 1980. Actuellement, le parc immobilier engendre 46% […]
Découvrez les avantages de notre étude d’avocats multilingues basée à Lausanne avec M. Robert Zimmermann, Docteur en droit.
Chez WILHELM Avocats, nos professionnels expérimentés vous accompagnent avec engagement dans vos affaires juridiques. Notre étude, active en particulier dans le conseil aux sociétés de petite et moyenne taille, peut assister des entreprises suisses ayant leur siège en Suisse-allemande tout comme à l’étranger. Nos avocats peuvent également intervenir devant l’ensemble des instances judiciaires suisses. WILHELM […]
Le nouveau droit de la prescription : principales révisions
La prescription joue un rôle important dans notre système juridique. Il s’agit d’un délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En pratique, cela signifie que le débiteur d’une somme d’argent peut, par suite de l’écoulement du temps, soulever l’exception de prescription pour refuser de payer sa dette. Le […]
Les associations doivent-elles s’inscrire au Registre du commerce ? Changements à l’horizon 2021.
Pour l’instant, l’inscription au Registre du commerce pour les associations reste facultative, conformément à l’art. 61 al. 1 du Code civil. Sont toutefois tenues de s’inscrire les associations qui exercent une industrie en la forme commerciale, ou qui sont soumises à l’obligation de faire réviser leurs comptes (art. 61 al. 2 CC). L’inscription est de […]
Me Steve Gomes rejoint l’étude Wilhelm Avocats SA
Nous nous réjouissons de vous annoncer que Me Steve Gomes a rejoint l’étude WILHELM Avocats SA en qualité d’avocat collaborateur après avoir exercé précédemment auprès d’une étude genevoise de première réputation. Ses domaines de prédilection sont le droit commercial, le droit des contrats, le droit judiciaire ainsi que le droit privé de la construction et […]
Article de Christophe Wilhelm dans le magazine Bilan : « Votre société mérite d’être conseillée par un avocat spécialisé en droit des sociétés »
La Suisse est le paradis des sociétés. Il s’en crée chaque jour des dizaines. Néanmoins, ce processus juridique est souvent l’objet de trop peu d’attention. Me Christophe Wilhelm explique quel est le rôle de l’avocat en droit des sociétés et quelle est son importance dans le cadre de la constitution d’une société. Interview dans le […]