La signature électronique : est-ce que cela vaut vraiment comme une signature manuscrite ?
Dès lors que de plus en plus de contrats sont négociés par échange d’e-mails et sur la base de documents en format électronique, il peut être tentant de signer ces contrats par le biais d’une signature électronique. Nombreux sont désormais les prestataires qui proposent ce type de service. La question se pose toutefois de savoir […]
Bon à savoir en droit des poursuites
En droit des poursuites, la notification des différents actes soulève des questions intéressantes et demande une attention particulière. Nous allons traiter ci-après, de deux exemples récents de notre pratique, qui exposent les astuces et procédures auxquelles il faut être attentif. CAS 1 : un commandement de payer peut être gardé confidentiel « Un client nous […]
Le Tribunal fédéral apporte une précision importante concernant la procédure de mainlevée provisoire
Dans un nouvel arrêt 5A_648/2018 du 25 février 2019, qui sera prochainement publié, le Tribunal fédéral a enfin précisé une question jusque là laissée ouverte, relative au fardeau de la preuve lorsque la cause revêt un caractère international et qu’un droit étranger s’applique. En l’espèce, le créancier, une banque française, a agi contre un couple […]
Rénover ou transformer un bâtiment inventorié ou classé : attention à l’ISOS !
En matière d’aménagement du territoire, différents inventaires fédéraux, cantonaux et communaux déterminent quels sont les objets dignes de protection. En fonction du classement d’un objet dans ces inventaires, les autorités doivent prendre différentes mesures de protection afin d’assurer la conservation du bien. Rénover ou transformer un bâtiment classé soulève donc de nombreuses questions. Sur le […]
Me Sandra Gerber s’est exprimée dans Le Matin Dimanche sur la grève des femmes du 14 juin prochain
Me Sandra Gerber, avocate au sein de WILHELM Avocats SA, s’est exprimée dans Le Matin Dimanche sur la grève des femmes du 14 juin prochain. Son article a été largement repris par différents médias. WILHELM Avocats SA – 9 avril 2019
L’avis des défauts doit remplir des exigences strictes pour sauvegarder valablement les droits du maître d’ouvrage
En matière de contrat d’entreprise, notamment lors de la réalisation de constructions, si des défauts de l’ouvrage se manifestent plus tard, le maître de l’ouvrage est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts. Il est donc important de connaître les conditions […]
Quelle est l’utilité des mesures provisionnelles et superprovisionnelles en matière civile et quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour requérir de telles mesures ?
Les mesures provisionnelles ont pour fonction d’assurer l’exécution forcée ultérieure d’un droit, de régler provisoirement une situation juridique avant que le tribunal n’ait statué sur le fond du litige ou encore d’administrer aujourd’hui une preuve qui pourrait disparaitre demain. Ainsi, cette mesure de protection sert par exemple à faire séquestrer un objet litigieux, à interdire […]
Les autorités françaises tentent de contourner les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale
Deux situations récentes méritent d’être signalées : Le premier cas, le plus grossier, est celui où des autorités françaises, en charge d’enquêtes policières ou administratives, s’adressent directement à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en Suisse, pour leur enjoindre à fournir des renseignements, à produire des documents, à se soumettre à des investigations. […]
Réduction des zones à bâtir : comment défendre ses droits ? La position de Me Ema Bolomey et de M. Robert Zimmermann à lire dans le 24 heures et la Tribune de Genève, en kiosque.
Pour les communes et les propriétaires, les enjeux sont cruciaux compte tenu de l’atteinte grave au droit de propriété. L’Etude Wilhelm Avocats SA propose un conseil juridique pragmatique pour réduire les coûts. Interview dans le supplément « Focus Droit » des journaux 24 heures et La Tribune de Genève du 6 février 2019.
Données volées et entraide internationale: l’effet utile plutôt que le respect de la bonne foi
Personne n’aura oublié Hervé Falciani, l’informaticien qui avait volé à la banque qui l’employait une liste de clients détenant en Suisse des avoirs non déclarés auprès des fiscs nationaux (français notamment). Plusieurs Etats (dont la France) qui avaient reçu ces informations (d’une manière ou d’une autre) ont fondé sur celles-ci des demandes d’entraide à la […]