Le certificat médical à géométrie variable ou l’incapacité de travail limitée à la place de travail à l’employeur : un vrai casse-tête pour l’employeur mais également pour l’employé
Depuis quelques années, on voit apparaître, de plus en plus souvent, des certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail totale mais limitée à la place de travail ou à l’activité, voire même à l’employeur, ou des décisions des assurances perte de gain confirmant qu’une reprise du travail de l’employé à 100% est possible mais dans […]
Le certificat de travail : la question de la prescription est maintenant tranchée par le Tribunal fédéral !
Dans un précédent article datant du juin 2019, la soussignée avait rappelé quelques principes concernant le certificat de travail. Parmi ces principes figurait le fait que le droit de l’employé de se voir délivrer un certificat de travail se prescrit par 10 ans. Ce principe est maintenant définitivement tranché par le Tribunal fédéral dans un […]
Protection des salariés proches de la retraite
En même temps que l’introduction du congé paternité et l’introduction de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, l’année 2021 voit également l’introduction d’un nouvel article 47a LPP qui tend à renforcer la protection des salariés proches de la retraite. Depuis le 1er janvier 2021 […]
Prise en charge des proches par un(e) employé(e) : conciliation de la vie professionnelle et de la prise en charge des proches
En même temps que le congé paternité, une autre nouveauté législative, passée presque sous silence alors qu’elle aura des incidences pour les employés et les employeurs, va entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Il s’agit de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Le […]
Le congé-paternité : qu’est-ce qui attend les pères et les employeurs suite à la votation de ce weekend ?
Il y a presque une année maintenant, l’auteure soussignée présentait le contre-projet portant sur l’introduction d’un congé-paternité en Suisse dans l’un de ses articles. Ce contre-projet a été accepté ce dimanche 27 septembre 2020 à 60.34% des voix. Que prévoit ce contre-projet, quand entrera-il-en vigueur et quelles seront les principales conséquences pour les pères mais […]
Égalité des salaires entre les hommes et les femmes
Depuis le 1er juillet 2020 et la modification de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, les entreprises de plus de 100 salarié(e)s doivent effectuer une analyse interne de l’égalité des salaires et ont une année pour le faire. Pas certain que tous les employeurs concernés soient au courant de cette nouvelle obligation […]
COVID-19 et employeurs : droits et devoirs au regard de la protection des données
Le déconfinement par étapes que nous vivons ne signifie pas pour autant que la pandémie de COVID-19 a disparu. Nous sommes tous conscients qu’une seconde vague ne peut à ce jour être exclue et qu’elle doit, à tout prix, être évitée. Dans ce cadre, la question se pose de savoir quelles mesures les employeurs peuvent, […]
Télétravail : les employés ont-ils droit à une indemnisation ?
Le télétravail a été au cœur de l’actualité la semaine passée. La question du télétravail et de son indemnisation en lien avec le Covid-19 a été abordée dans le JT de 19h30. Le télétravail de manière plus générale a fait l’objet d’un article dans Le Matin Dimanche du 31 juin 2020. Les titres suivants ont […]
Coronavirus et droit du bail : point de situation sur l’obligation de payer les loyers des locaux commerciaux ayant dû fermer ?
La semaine passée, les titres suivants faisaient la une des quotidiens : « Le Conseil national approuve une diminution de 70% des loyers commerciaux » ou encore « Un geste pour les exploitants de locaux commerciaux : Le National a accepté une motion demandant que les exploitants, qui ont fermé à cause du Covid-19, ne […]
Coronavirus et droit du bail : est-ce que les loyers des locaux commerciaux sont toujours dus ?
Comme tout le monde le sait, en date du 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, soit l’Ordonnance 2 COVID-19. Cette Ordonnance prévoit des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de diminuer le risque […]