Le congé-paternité : qu’est-ce qui attend les pères et les employeurs suite à la votation de ce weekend ?

Il y a presque une année maintenant, l’auteure soussignée présentait le contre-projet portant sur l’introduction d’un congé-paternité en Suisse dans l’un de ses articles. Ce contre-projet a été accepté ce dimanche 27 septembre 2020 à 60.34% des voix. Que prévoit ce contre-projet, quand entrera-il-en vigueur et quelles seront les principales conséquences pour les pères mais également pour les employeurs ?

Le nouveau congé-paternité, que les citoyens suisses ont accepté ce weekend, devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2021, soit dans trois mois, ce qui signifie qu’il concerne uniquement les pères dont les enfants seront nés après le 31 décembre 2020.

Les conditions pour avoir droit au congé-paternité seront les suivantes :

• Être légalement le père de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier. Il n’y a donc pas de droit à un congé paternité en cas d’adoption ;
• Au moment de la naissance, le père doit, soit exercer une activité lucrative ou indépendante, soit percevoir des indemnités de l’assurance chômage, soit faire du service, soit être en incapacité de travail et percevoir des indemnités d’une assurance ou assurance privée ;
• Le père doit avoir été assuré à titre obligatoire à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent la naissance et avoir exercé pendant cette période une activité lucrative pendant au moins 5 mois.

Le père qui remplit ces conditions aura droit à deux semaines de congé paternité qui peuvent être prises en bloc de 14 jours (weekends compris) ou sous les formes de jours isolés (10 jours).

Le congé paternité devra être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance. Passé ce délai, les jours non pris seront perdus.

Comme pour le congé maternité, le congé paternité sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) et la Loi sur les allocations perte de gain (LAPG) sera donc modifiée. L’allocation pour le père sera versée sous forme d’indemnités journalières. L’indemnité sera de 80% du revenu moyen brut de l’activité avant la naissance mais au plus de CHF 196.- par jour. Ainsi, pour les deux semaines et donc les 14 indemnités journalières, le montant maximum perçu sera de CHF 2’744.-.

L’allocation ne sera cependant pas versée automatiquement et une demande devra être faite auprès de la caisse de compensation compétente.

L’allocation sera en principe versée à l’employeur qui la reversera à l’employé.

Contrairement à la femme enceinte ou la mère, le père ne sera pas « protégé » contre une résiliation de son contrat de travail. En d’autres termes, il pourra être licencié pendant son congé paternité, avant ou après celui-ci.

Cependant, si l’employeur résilie le contrat de travail et que le père n’a pas encore pris la totalité du congé paternité, le délai de congé sera prolongé du nombre de jour restants.

Le congé est de plus pris en supplément des vacances, ce qui signifie que l’employeur n’a pas le droit de réduire les vacances.

En sus de la modification de la LAPG, trois nouveaux articles ou alinéas seront ainsi introduits dans le Code des Obligations, dans la partie relative au « Contrat de travail ». Il s’agit des nouveaux articles 329b alinéa 3, 329g et 335c alinéa 3 CO. Les articles 329g et 335c alinéa 3 CO figureront en outre dans la liste des dispositions impératives, soit les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, de l’article 362 CO.

Pour terminer, il convient de garder à l’esprit que le contre-projet, qui a été accepté ce weekend, fait suite à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille », qui avait été déposée en juillet 2017 et qui souhaitait un droit à un congé de paternité rémunéré d’au moins quatre semaines. Cette initiative a été retirée, mais le comité à la base de l’initiative avait fait entendre qu’il n’entendait pas s’arrêter là et qu’il entendait lancer un projet de congé parental. Ainsi, après le congé maternité et maintenant le congé paternité, ce sera peut-être le congé parental qui fera parler de lui dans quelques mois ou années.