FOR, COMPETENCE DES TRIBUNAUX ET TELETRAVAIL
Un arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars 2022 (ATF 4A_548/2021) est l’occasion de rappeler que le for en matière de litige de droit du travail, soit le lieu où l’employé peut ouvrir action contre son employeur (et inversement), n’est pas forcément au lieu mentionné dans le contrat de travail ou au siège de l’employeur […]
Coronavirus et droit du bail : la suite
Une nouvelle décision d’un tribunal zurichois donne « partiellement » raison a un restaurateur suite à une demande de réduction de loyer en raison de la situation covid et des fermetures ordonnées pour les établissements publics. Il y a une année exactement, la soussignée présentait une décision rendue le 23 avril 2021, également par un […]
Faillite de l’entreprise (suite) : attention aux cotisations sociales non payées!
Comme Me Bolomey l’a expliqué dans son article intitulé « Faillite d’une entreprise : quelle est la responsabilité des administrateurs ? », la responsabilité des administrateurs peut être retenue en cas de faillite de l’entreprise notamment en cas d’omission de payer les cotisations aux assurances sociales. Cette problématique du non-paiement des cotisations sociales, qui peut porter sur […]
La clause de prohibition de faire concurrence – Quand cesse-t-elle ?
Un arrêt récent du Tribunal fédéral est l’occasion de revenir sur la clause de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail et les cas dans lesquels celle-ci tombe (TF 4A_109/2021). Les principes en matière de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail sont posés par les articles 340 et suivant du […]
Le télétravail des employés frontaliers fait à nouveau parler de lui
Le télétravail des employés frontaliers est à nouveau au cœur de l’actualité. Les titres suivants ont notamment pu être lus dans la presse « Le télétravail des frontaliers pourrait jouer un sale tour aux employeurs » ou « Télétravail frontalier : l’accord ou l’impasse » (www.24heures.ch). De plus, un « guide télétravail transfrontalier » vient d’être publié par la FER et […]
Résiliation immédiate pour justes motifs et délai de réflexion lorsque l’employeur est une personne morale : deux arrêts récents du Tribunal Fédéral
Deux arrêts récents du Tribunal fédéral du 30 août 2021 et du 13 octobre 2021 sont l’occasion de revenir sur le licenciement avec effet immédiat pour justes motifs et surtout sur le délai de réflexion qui est accordé lorsque la partie qui résilie est une personne morale (TF 4A_342/2021 et TF 4A_293/2020). Comme cela a […]
La fonction dirigeante élevée d’un employé
Un arrêt rendu le 16 juillet 2021 par le Tribunal fédéral est l’occasion de revenir sur la notion de « travailleur qui exerce une fonction dirigeante » (ATF 4A _30/2021) et ouvre peut-être une porte à une interprétation moins restrictive de cette notion. Celle-ci est importante dans la mesure où la Loi sur le travail ne s’applique […]
Le certificat Covid et la consultation des employés
L’annonce du Conseil fédéral du 8 septembre 2021 et les mesures mises en place à partir du 13 septembre 2021 en lien avec le certificat Covid sur le lieu de travail sont l’occasion de faire un bref rappel des règles en matière de consultation des employés en Suisse. Depuis le 13 septembre 2021, « les employeurs […]
Le certificat médical a géométrie variable n’a pas fini de faire parler de lui
Dans un précédent article, la soussignée avait abordé le thème de l’incapacité de travail limitée à la place de travail qui est un vrai casse-tête pour l’employeur mais également pour l’employé. Cette incapacité fait encore parler d’elle dans un arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2021. Cet arrêt (qui a déjà été commenté, notamment […]
Coronavirus et droit du bail : la presse a fait état d’une décision zurichoise en faveur d’un restaurateur. Est-ce aussi simple que cela ?
La semaine passée, la presse a publié un article titré : « Coronavirus et réduction de loyer : un restaurateur obtient gain de cause ». Est-ce aussi simple que cela ? Est-ce que cette décision zurichoise signifie que le principe d’une réduction de loyer en raison de la situation COVID et des fermetures ordonnées pour les […]