Faillite de l’entreprise (suite) : attention aux cotisations sociales non payées!
Comme Me Bolomey l’a expliqué dans son article intitulé « Faillite d’une entreprise : quelle est la responsabilité des administrateurs ? », la responsabilité des administrateurs peut être retenue en cas de faillite de l’entreprise notamment en cas d’omission de payer les cotisations aux assurances sociales. Cette problématique du non-paiement des cotisations sociales, qui peut porter sur […]
Christophe Wilhelm a obtenu le titre de Certificate of Advanced Studies HES_SO en Fusions, acquisitions et transmissions d’entreprises
Christophe Wilhelm a terminé avec succès le 3 septembre 2021 la formation continue HES-SO et a obtenu le titre de Certificate of Advanced Studies HES_SO en Fusions, acquisitions et transmissions d’entreprises. Ce programme de formation, sur une durée de 18 mois, divisé en 5 modules, plus une étude de cas avec rapport final écrit, a […]
Brexit – quelles conséquences sur la Convention de Lugano ?
La Convention de Lugano régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les causes opposant des parties étant domiciliés ou ayant leur siège dans des Etats membres différents. La Convention de Lugano permet non seulement de déterminer la compétence des autorités, mais elle permet surtout de faciliter […]
Quelques précisions sur les différentes modalités relatives à la distribution de dividendes par une SA de droit suisse
Les dividendes peuvent être schématiquement classés selon les différentes catégories suivantes : les dividendes ordinaires, les dividendes extraordinaires, les dividendes intérimaires et les avances sur dividendes. Quelles est la légalité en droit suisse de ces différentes distributions de dividendes ? Les règles de base suivantes doivent en tous les cas être respectées : Le cas particulier des […]
Le rôle toujours accru du représentant indépendant des actionnaires en droit suisse des sociétés
Le représentant indépendant est entré dans le droit suisse des sociétés il y a quelques années par la petite porte de l’initiative Minder puis par celle de l’Ordonnance contre les rémunérations abusives des membres de la direction et du conseil d’administration (ORab). Son institution a connu avec la pandémie et les Ordonnances COVID une nouvelle […]
Faire signer un contrat à l’heure où les signataires sont tous en télétravail ? Mais oui, c’est possible !
« Il sera difficile de faire signer ce contrat les jours qui viennent, la personne en charge n’étant pas au bureau ». « Les signataires ne sont pas tous là et Monsieur X, seul à pouvoir signer ce contrat, sera de retour la semaine prochaine ». De tels propos n’ont aujourd’hui plus lieu d’être. Ces difficultés, qui ont existé […]
MAC – hardship, clausula rebus sic stantibus – Kesako?
Certaines clauses contractuelles qui avaient été souvent négligées par les parties trouvent une actualité brulante en période de COVID. Dans notre « paper » du 10 juin 2020, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la clause de force majeure. D’autres clauses peuvent également se révéler essentielles en ces temps où l’avenir n’est plus aussi certain […]
Insolvabilité de l’employeur : que doivent faire les employés ?
Suite à la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés financières et certaines ne sont plus en mesure de s’acquitter des charges courantes, dont les salaires de leurs employés. Comment doivent réagir les employés en cas d’insolvabilité de leur employeur ? En règle générale, l’insolvabilité de l’entreprise est étroitement liée à une procédure de […]
Nouveau droit de la prescription : le délai de prescription de l’action révocatoire est prolongé
L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de la faillite, par un créancier cessionnaire ou encore par les […]
Demander la confirmation du caractère définitif et exécutoire d’une décision : les pratiques cantonales varient, mais commencent à s’uniformiser
Lorsqu’une décision judiciaire a été rendue, les parties cherchent toujours à savoir à partir de quand dite décision commence à déployer tous ses effets. Tel est le cas lorsqu’une décision est devenue définitive et exécutoire, à savoir lorsque le jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours ou d’un appel, et peut cas échéant faire […]