Le certificat médical sous l’angle du droit du travail : exigences de base et indications
Bien que le certificat médical ne soit pas mentionné aux articles 319 à 362 CO relatifs au contrat de travail, il est de plus en plus au centre de la discussion dans les litiges entre employés et employeurs. D’un point de vue du droit du travail, la loi (que ce soit le CO ou la […]
Le plan social : quand doit-il être négocié et que doit-il contenir ?
Depuis le 1er janvier 2014, le Code des obligations (CO) oblige les employeurs suisses en cas de licenciement collectif à « mener des négociations avec les travailleurs en vue d’établir un plan social », mais cela seulement dans certaines situations. Le plan social est défini dans le CO comme « une convention par laquelle l’employeur et […]
Séjour en Suisse d’une durée inférieure à 90 jours – Obligation d’annonce pour les activités lucratives non soumises à autorisation et exercées en Suisse
Que ce soit à titre de travailleurs ressortissants de l’UE-27/AELE prenant un emploi en Suisse, à titre de prestataires de services indépendants ressortissants de l’UE-27/AELE dont le siège de l’entreprise se trouve dans un état de l’UE-27/AELE ou encore à titre de travailleur détaché en Suisse par une entreprise dont le siège se trouve dans […]
Attention aux accords prévoyant la renonciation à des heures supplémentaires ou au paiement du solde de vacances au vu de l’article 341 alinéa 1 CO.
De nombreux employeurs semblent ne pas avoir connaissance de l’article 341 alinéa 1 CO et de l’impossibilité pour l’employé de renoncer, pendant la durée du contrat de travail mais également dans le mois qui suit la fin du contrat de travail, à des créances découlant des dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective. […]
A quelles pièces le réviseur a-t-il accès lors d’un contrôle AVS de l’employeur ?
Lorsqu’une entreprise est soumise à un contrôle AVS, elle devra répondre à de nombreuses demandes de pièces émanant du bureau de révision agréé désigné pour effectuer ce contrôle conformément aux dispositions légales. Destiné à protéger les salariés, à corriger les erreurs éventuelles dans les décomptes de l’employer et à conseiller ce dernier, le contrôle AVS […]
La protection de la grossesse, de la maternité et de l’allaitement : un casse-tête pour les employeurs.
Comprendre les dispositions légales en matière de protection de la grossesse, de la maternité et de l’allaitement, et partant les obligations de l’employeur et les droits de l’employée à cet égard, peut s’avérer un vrai « casse-tête » pour l’employeur. Cela est dû au fait que les dispositions légales ne sont pas toujours très claires et surtout […]
Maladie d’un enfant : quels sont les droits de l’employé en matière de congé ? A-t-il uniquement droit à un congé jusqu’à concurrence de trois jours ?
La maladie d’un employé entrainant un empêchement de travailler de celui-ci et ses conséquences sont réglés par l’article 324a CO. Selon l’alinéa 1 de cet article, « si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une […]
Le « Home office » ou télétravail : quelques conseils aux employeurs.
De plus en plus d’employés de sociétés suisses du secteur tertiaire pratiquent le « home-office » ou télétravail, soit travaillent depuis leur domicile quelques jours par semaine ou par mois. Si cette pratique est de plus en plus fréquente, elle ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique et il est important que les employeurs fassent preuve d’une certaine […]
Résiliation immediate pour justes motifs et protection contre la résiliation en temps inopportun
L’article 337 CO permet à l’employeur et à l’employé de résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs. L’article 336c CO, quant à lui, protège l’employé contre un licenciement en temps inopportun, notamment en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident ou encore en cas de grossesse […]
Le Tribunal fédéral confirme le principe de la liberté du licenciement en droit suisse.
Dans un arrêt d’août 2016 (ATF 4A_130/2016 du 25 août 2016), le Tribunal fédéral suisse a rappelé le principe de la liberté de l’employeur de se séparer de son employé moyennant le respect des conditions contractuelles convenues. Cette jurisprudence s’inscrit à la suite d’un recours formé par un employé qui considérait avoir été licencié de […]