Salaire fixe dans une convention collective de travail étendue (CCT) et salaire minimum cantonal : lequel s’applique ?
Comme expliqué dans un précédent article de l’auteure soussignée, les articles 356 à 358 du Code des Obligations (CO) instaurent les conventions collectives de travail (CCT). Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la […]
L’obligation faite aux employés licenciés de faire des recherches d’emploi pendant le délai de congé sous peine d’être sanctionnés par le chômage ne s’applique pas aux parlementaires.
L’obligation faite par la loi sur le chômage aux employés licenciés ou dont le contrat de travail de durée déterminé va prendre fin de faire des recherches d’emploi pendant le délai de congé ne s’applique pas aux parlementaires qui risquent de ne pas être réélus. L’article 17 alinéa 1 LACI prévoit ce qui suit : « L’assuré […]
Entre 6’000 et 7’000 maçons ont fait grève dans le cadre des négociations sur le renouvellement de la convention nationale du secteur principal de la construction : petit rappel sur les conventions collectives de travail
Environ 6’000 à 7’000 maçons ont défilé dans les rues de Lausanne le mardi 4 novembre 2025 pour un second jour de mobilisation. Cette mobilisation s’est inscrite dans le cadre de négociations, qualifiées de tendues par la presse, avec la SSE (Société suisse des entrepreneurs) pour s’accorder sur une nouvelle convention nationale dans le secteur […]
Desk sharing, hotdesking et télétravail : les employés ont-ils droit à une indemnisation ?
En 2020, en pleine période de Covid, la soussignée avait écrit un article intitulé « Télétravail : les employés ont-ils droit à une indemnisation ? ». Un arrêt du Tribunal fédéral du 4 mars 2025 (ATF 1C_328/2024) est l’occasion de revenir sur cette question, surtout lorsque l’employeur propose du « desksharing » ou « hotdesking », […]
Vacances d’été et droit du travail : ce qu’employeurs et employés doivent savoir
Les vacances d’été arrivent, les valisent se préparent, et avec elles surgissent parfois des questions juridiques : à combien de semaines de vacances ai-je droit ? Mon employeur peut-il refuser mes dates ? Quid si je tombe malade pendant mes vacances ? Chaque année, les périodes de vacances, plus particulièrement durant la période estivale, donnent lieu à des malentendus, […]
La lettre de licenciement et la lettre expliquant les motifs du licenciement, peuvent-elles être un faux dans les titres ?
Un arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2024 (ATF 6B_1315/2023, 6B_1318/2023) concernant une affaire un peu « anecdotique » et concernant la fonction publique est l’occasion de faire un bref rappel sur la lettre de licenciement et la lettre expliquant les motifs du licenciement et surtout de répondre à la question suivante : Ces lettres peuvent-elles être […]
WORKATION : qu’est-ce ? et que dit le droit suisse ?
A l’approche des fêtes et vacances de fin d’année, certains employés sont peut-être tentés par le « Workation ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Est-ce réglé en droit suisse et comment ? Le terme « Workation » est une contraction entre les termes anglais « Work » et « Vacation ». Le principe du « Workation » est de travailler, non pas à son bureau […]
Fusion d’entreprise : quid des contrats de travail ?
Procéder à la fusion d’entreprises implique une procédure claire en matière de transfert des rapports de travail. Quelles exigences et étapes les sociétés doivent-elles respecter ? Tour d’horizon. A. Généralités Par fusion de sociétés, on entend la reprise d’une société par une autre (fusion par absorption) ou la réunion de sociétés en une nouvelle société (fusion […]
LE PORTAGE SALARIAL vs PAYROLLING vs LOCATION DE SERVICE
Le modèle de portage salarial, qui vient de la France voisine, est de plus en plus proposé en Suisse. Est-ce que ce modèle peut être transposé tel quel en Suisse ? Est-ce que ce modèle peut être assimilé à ce que l’on appelle le « payrolling » ? ou à la « location de services » ? Le présent article répond à […]
La réduction de l’horaire de travail (RHT) avant et après le Covid
Il y a quelques semaines, le Conseil fédéral a décidé de faire passer de 12 à 18 mois la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. Cette décision est l’occasion de rappeler que si la RHT, soit la réduction de l’horaire de travail, a beaucoup fait parler d’elle pendant la pandémie […]