Le certificat médical à géométrie variable ou l’incapacité de travail limitée à la place de travail à l’employeur : un vrai casse-tête pour l’employeur mais également pour l’employé
Depuis quelques années, on voit apparaître, de plus en plus souvent, des certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail totale mais limitée à la place de travail ou à l’activité, voire même à l’employeur, ou des décisions des assurances perte de gain confirmant qu’une reprise du travail de l’employé à 100% est possible mais dans […]
Le certificat de travail : la question de la prescription est maintenant tranchée par le Tribunal fédéral !
Dans un précédent article datant du juin 2019, la soussignée avait rappelé quelques principes concernant le certificat de travail. Parmi ces principes figurait le fait que le droit de l’employé de se voir délivrer un certificat de travail se prescrit par 10 ans. Ce principe est maintenant définitivement tranché par le Tribunal fédéral dans un […]
Protection des salariés proches de la retraite
En même temps que l’introduction du congé paternité et l’introduction de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, l’année 2021 voit également l’introduction d’un nouvel article 47a LPP qui tend à renforcer la protection des salariés proches de la retraite. Depuis le 1er janvier 2021 […]
L’article 338a alinéa 2 CO ou le salaire post-mortem : un article peu connu mais que l’on doit connaître
Peu d’employeurs, et certainement également peu d’employés, ont connaissance de la teneur de l’article 338a alinéa 2 CO et de l’obligation de continuer à verser un salaire post-mortem. En effet, si le contrat prend automatiquement fin au décès de l’employé, peu savent qu’il n’en va pas de même de l’obligation de l’employeur de verser le […]
Que faire si vous avez prévu de vous rendre dans un pays sur liste rouge ?
Me Sandra Gerber s’est exprimée à ce sujet dans un article du journal 24 Heures, paru le 26 août 2020. Elle répondait à la question de savoir « que faire si vous avez prévu de vous rendre en France ? », à un moment où l’OFSP n’avait pas encore placé plusieurs régions de France sur liste rouge. Les […]
Le congé-paternité : qu’est-ce qui attend les pères et les employeurs suite à la votation de ce weekend ?
Il y a presque une année maintenant, l’auteure soussignée présentait le contre-projet portant sur l’introduction d’un congé-paternité en Suisse dans l’un de ses articles. Ce contre-projet a été accepté ce dimanche 27 septembre 2020 à 60.34% des voix. Que prévoit ce contre-projet, quand entrera-il-en vigueur et quelles seront les principales conséquences pour les pères mais […]
Égalité des salaires entre les hommes et les femmes
Depuis le 1er juillet 2020 et la modification de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, les entreprises de plus de 100 salarié(e)s doivent effectuer une analyse interne de l’égalité des salaires et ont une année pour le faire. Pas certain que tous les employeurs concernés soient au courant de cette nouvelle obligation […]
Coronavirus, quarantaine et droit au salaire : est-ce qu’un employé a droit à son salaire s’il est mis en quarantaine à son retour de vacances dans un pays à risque ?
Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 6 juillet 2020, toute personne arrivant en Suisse depuis un pays ou une zone à risque devait se mettre en quarantaine. En cette période de vacances et de départ, la question du droit au salaire d’un employé, qui part en vacances dans un […]
Les Suisses et leurs collègues frontaliers ne sont pas égaux face au télétravail
« Les Suisses et leurs collègues frontaliers ne sont pas égaux face au télétravail » : Me Sandra Gerber, avocate chez WILHELM Avocats SA, aborde cette problématique dans un article récent paru dans le 24 Heures et la Tribune de Genève, à lire ci-après : Lire l’article du 24 Heures Lire l’article de la Tribune […]
COVID-19 et employeurs : droits et devoirs au regard de la protection des données
Le déconfinement par étapes que nous vivons ne signifie pas pour autant que la pandémie de COVID-19 a disparu. Nous sommes tous conscients qu’une seconde vague ne peut à ce jour être exclue et qu’elle doit, à tout prix, être évitée. Dans ce cadre, la question se pose de savoir quelles mesures les employeurs peuvent, […]